Monsieur le Ministre,

Le SNALC souhaite porter à votre attention la question de la mise en œuvre de l’accès au CDI pour les assistants d’éducation et le projet de création d’un métier d’Accompagnant à la Réussite Educative (ARE).

Tout d’abord, conformément au décret 2022-1140 du 9 août 2022, depuis le 1er septembre 2022, les assistants d’éducation ayant exercé pendant six ans leurs fonctions en CDD ont la possibilité d’être renouvelés en CDI.

Le SNALC est très fréquemment sollicité par des assistants d’éducation qui essuient un refus pour un renouvellement en CDI de la part de la rectrice ou du recteur de leur académie, alors que ni l’intérêt du service, ni le comportement professionnel de l’agent ne semblent pouvoir justifier une telle décision. Non seulement ces assistants d’éducation ne comprennent pas les motivations d’un refus de CDI, mais ils se retrouvent du jour au lendemain sans emploi, alors que leur investissement a pu être remarquable, ce dont attestent les appréciations et lettres de recommandation de chefs d’établissements, CPE, enseignants et autres personnels de la communauté éducative. Cela constitue un véritable drame humain, plus encore pour celles et ceux qui sont parents (les étudiants ne représentant plus que 30% des assistants d’éducation).

Le SNALC sait qu’il n’existe pas un droit au renouvellement, mais il ne peut pas entendre que des assistants d’éducation motivés, dévoués, expérimentés et reconnus comme ayant donné pleinement satisfaction pendant 6 ans se voient contraints de quitter l’institution alors que les besoins existent. Par ailleurs, la loi 2022-299 du 2 mars 2022 destinée à lutter contre le harcèlement scolaire visait par son article 10 qui rend le CDI accessible aux assistants d’éducation un moyen d’introduire de la stabilité dans les vies scolaires. Pour le SNALC, cette stabilité ne peut pas être atteinte si la majorité des assistants d’éducation dans les vies scolaires sont en CDD.

Le SNALC réitère donc sa demande d’une circulaire ministérielle définissant de manière transparente les critères d’accès au CDI pour les assistants d’éducation, circulaire interprétative du décret du 9 août 2022 qui serait rédigée en concertation avec les organisations syndicales représentatives, dont le SNALC, lors de groupes de travail, dans le cadre du dialogue social. Le SNALC demande également un bilan de la cédéisation des AED depuis le 1er septembre 2022.

Enfin, le SNALC avait été invité par la DGRH à deux réunions portant sur le cadre de gestion des assistants d’éducation les 6 et 20 avril 2023. Mais elles ont toutes les deux été annulées, et à ce jour, elles n’ont toujours pas été reprogrammées. Le SNALC souhaite que ces réunions soient le plus rapidement possible remises à l’agenda du ministère.

Par ailleurs, les assistants d’éducation, tout comme les accompagnants d’élèves en situation de handicap, sont extrêmement inquiets quant à leur devenir professionnel suite à l’annonce faite lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, de réformer et regrouper progressivement leurs fonctions pour créer un métier d’Accompagnant à la Réussite Educative (ARE).
Cette annonce d’autant plus inquiétante que vous avez indiqué à l’occasion de la réunion destinée à faire le point sur l’école inclusive du 18 septembre dernier qu’un nouveau cadre d’emploi pour ces ARE serait effectif à la rentrée de septembre 2024. Or, nous sommes déjà en novembre 2023 et les discussions relatives à la création de ce nouveau cadre d’emploi avec les syndicats de l’Education nationale n’ont pas commencé. Ces dernières pourraient s’avérer longues puisque les assistants d’éducation et les AESH ont des cadres d’emploi, notamment les missions, très distincts et clairement définis de part et d’autre.

Les assistants d’éducation et les AESH relèvent respectivement de l’article L916.1 et de l’article L917.1 du code de l’éducation. Créer une nouvelle catégorie de contractuels, c’est-à-dire les ARE, devrait logiquement passer par la loi. Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous confirmer ce point ? À défaut d’un recours au parlement, comment le recrutement de ces ARE pourrait-il être possible ?

Le SNALC est très perplexe sur les tenants et les aboutissants de ce projet et souhaiterait avoir des informations précises sur ces ARE : notamment en termes de conditions de recrutement, d’emploi, de rémunération et de travail, d’autant plus si les premiers ARE doivent être recrutés pour la rentrée de septembre 2024. Se pose également la question de l’impact que ce nouveau cadre pourrait avoir sur les AED et AESH déjà en poste.

Extrêmement attaché à la défense des intérêts professionnels des assistants d’éducation et des AESH et revendiquant un véritable statut de la Fonction publique pour ces agents, le SNALC reste à votre disposition pour tout échange.

Dans l’attente de votre réponse, soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre attachement au service public d’Éducation.