Dans son rapport du 5 juin 2026, intitulé « La montée en puissance des agents contractuels : une fonction publique en mutation (2019-2024) », la Cour des comptes rappelle les différents constats réalisés dans ses rapports antérieurs et restés ignorés jusqu’alors. Elle publie donc un énième rapport sur la question, exposant ses constats, les causes identifiées, ainsi que trois scénarios plus ou moins réalistes, suivis de voies d’évolution. Le SNALC vous en livre les grandes lignes.
1. Le constat
La Cour des comptes part d’un constat simple : le nombre de contractuels dans la fonction publique d’État (FPE) ne cesse d’augmenter depuis 2011 (+ 46 % sur la période 2011 / 2022), tandis que celui des fonctionnaires diminue très légèrement (- 2 % sur la période 2011 / 2022).
Évolution des effectifs de fonctionnaires et d’agents contractuels dans la FPE au 31 décembre de chaque année entre 2011 et 2022 (base 100 en 2011)
Au 31 décembre 2023, la FPE comptait 582 700 agents contractuels, soit 23 % de l’effectif total (2,57 millions d’agents). En 2024, plus de huit agents contractuels sur dix étaient employés par le ministère chargé de l’Éducation nationale pour assurer des fonctions d’enseignement et d’accompagnement des élèves (AESH).
2. Les causes et les conséquences : vers une tension entre fonctionnaires et contractuels
Pour la Cour des comptes, quatre causes majeures de l’augmentation du nombre de contractuels sont identifiables :
le vieillissement accru des agents (le nombre d’agents de plus de 60 ans dans la FPE augmentera de + 60 % d’ici 2033) ;
la diminution du nombre de candidats aux concours, notamment dans l’enseignement ;
les disparités d’attractivité des territoires, créant des besoins renforcés dans des zones géographiques où l’État peine à recruter comme Créteil ou Versailles ;
le peu d’attractivité aux yeux des jeunes adultes d’un statut de fonctionnaire jugé rigide et offrant peu de perspectives enviables.
Cependant, la Cour avertit que l’augmentation systémique du nombre de contractuels pourrait créer des tensions en termes de gestion mais également entre agents contractuels et fonctionnaires, notamment sur des sujets aussi variés et essentiels que la rémunération (moins encadrée pour les contractuels), le statut (rigide et peu attractif), les affectations (affectations géographiques plus souples pour les contractuels) ou la gestion du parcours des carrières.
Le SNALC connaît bien le sujet puisqu’il porte régulièrement la voix des contractuels au Ministère sur ces questions primordiales.
3. Les scénarios et voies d’évolution possibles
Trois scénarios sont finalement envisagés et mis en perspective en vue d’améliorer les conditions des contractuels et d’apaiser les tensions :
| Proposition | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| 1. Donner le statut de fonctionnaire aux seules fonctions régaliennes (armée, police, gendarmerie, justice, affaires étrangères) | Distinction stricte contractuels / fonctionnaires |
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| 2. Donner le statut de fonctionnaire à tous les agents publics | Mêmes règles de gestion pour tous | Rigidité des règles et recrutement déjà difficile |
| 3. Appliquer le régime de droit commun du travail à l’ensemble des agents publics | Facilitation du passage privé – public |
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Cependant, en confrontant les avantages et les inconvénients de chaque scénario, la Cour des Comptes s’est aperçue des problèmes de mise en pratique qu’il engendrerait et n’en retient finalement aucun. Elle préfère proposer trois voies d’évolution intégrant les contractuels dans la fonction publique :
Maîtriser la coexistence des deux populations en garantissant une différence de traitement entre les agents en CDD et en CDI et en créant un ratio de contractuels pour éviter que le nombre de personnels en CDI ne soit supérieur à celui des fonctionnaires.
Moderniser les conditions d’accès à la fonction publique et assouplir les contraintes du statut en restructurant les concours, en permettant aux agents d’intégrer le corps d’exercice sous certaines conditions, en pérennisant la rupture conventionnelle, en favorisant les promotions internes et en réduisant le passage en CDI à 3 ans.
Refonder la fonction publique en instaurant un cadre de gestion commun aux fonctionnaires et aux contractuels grâce à la négociation collective permettant aux agents d’avoir un cadre juridique unique. Ceci supposerait toutefois la suppression des corps au profit de « cadres de fonction » induisant indubitablement la réduction du nombre de corps actuellement disponibles.
Si nous pouvons louer certaines pistes de réflexions présentées par la Cour des Comptes, nous ne pouvons accepter les propositions qui vont à l’encontre de ce que défend le SNALC depuis tant d’années. Pour le SNALC, les contractuels comme les fonctionnaires sont essentiels au bon fonctionnement de l’Éducation nationale. C’est pourquoi nous luttons aux côtés des contractuels et pour les contractuels. Ils doivent bénéficier d’une véritable reconnaissance de leur engagement et de perspectives d’évolution professionnelle réelles.
