Trois textes publiés le 7 août 2026 modifient certaines dispositions du dispositif de rupture conventionnelle.
Si vous envisagez une rupture conventionnelle, il convient de connaître ces modifications car certaines sont au détriment des agents.
Le décret 2026-745 du 6 août 2026 modifie la procédure
L’article 2 dudit décret modifie les articles 49-1, 49-4 et 49-9 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
Ainsi, conformément à l’article L552-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle avec leur employeur (article 49-1 du décret 86-83).
Par ailleurs, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2020, l’agent contractuel en demande d’une rupture conventionnelle peut se faire assister par un conseiller d’une organisation syndicale lors du ou des entretiens avec son employeur, et ce même si cette organisation syndicale n’est pas représentative (article 49-4 du décret 86-83).
Enfin, il est rappelé qu’en cas de recrutement pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’État dans les 6 ans suivant une rupture conventionnelle, il est obligatoire de rembourser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle perçue (article 49-9 du décret 86-83).
Le décret 2026-746 du 6 août 2026 abaisse les planchers et les plafonds de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC)
Ainsi, le montant de l’ISRC ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
un sixième (1/4 avant le 8 août 2026) de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
un cinquième (2/5 avant le 8 août 2026) de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
un quart (1/2 avant le 8 août 2026) de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
un tiers (3/5 avant le 8 août 2026) de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans (article 3 du décret 2026-746 qui a modifié l’article 2 du décret 2019-1596 du 31 décembre 2019).
Par ailleurs, le montant maximum de l’ISRC ne peut pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième (un douzième avant le 8 août 2026) de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté (article 4 du décret 2026-746 qui a modifié l’article 3 du décret 2019-1596 du 31 décembre 2019).
Pour le SNALC, ces nouvelles règles de calcul s’inscrivent dans un contexte d’économies budgétaires à tout va et pénalisent donc financièrement les agents qui obtiennent désormais une rupture conventionnelle (montant de l’ISRC pratiquement divisé par 2) !
L’arrêté du 6 août 2026 (article 2 modifiant l’article 2 de l’arrêté du 6 février 2020) fixe un nouveau modèle de convention de rupture conventionnelle pour les contractuels.
Ces trois textes visent essentiellement à pérenniser le dispositif pour les fonctionnaires afin d’être en accord avec l’article 173 de la loi de finances pour 2026 (pour les agents contractuels en CDI, le dispositif est pérenne depuis le 1er janvier 2020), à harmoniser le dispositif au sein des trois versants de la fonction publique et à réduire le montant de l’ISRC.
Enfin, une circulaire d’application datée du 7 août 2026 précise les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Dans l’Éducation nationale toutefois, chaque académie devrait éditer une note de service fixant son cadre de gestion des demandes de rupture conventionnelle. N’hésitez pas à vous rapprocher des sections académiques du SNALC pour plus d’informations : https://snalc.fr/contact/
