Le décret 2023-845 du 30 août 2023 met en œuvre, dès le 1er septembre 2023, l’obligation d’informer les agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions.
Le document en annexe 4 de l’arrêté du 30 août 2023 présente le modèle de communication des informations et règles essentielles à l’exercice des fonctions des contractuels de la fonction publique d’Etat, donc de l’Education nationale.
Attention, ce document doit vous être remis pour vous informer, en complément des mentions inscrites dans votre contrat, sur les règles et conditions essentielles d’exercice de vos fonctions.
Ainsi, l’article 6 du décret 2023-845 du 30 août 2023 a modifié certaines dispositions relatives aux conditions de recrutement – repérées en gras ci-dessous – de l’article 4 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 :
- Le contrat précise l’identité des parties, l’adresse de l’agent et celle de l’employeur, sa date d’effet, sa durée, l’emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève. Il mentionne également le ou les lieux d’exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l’indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux.
- Ce contrat mentionne également le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité, ses modalités de versement ainsi que les droits et obligations de l’agent lorsqu’ils ne relèvent pas d’un texte de portée générale.
- La communication comprend les informations prévues par l’article 2 du décret 2023-845 à l’exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret.
La communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de vos fonctions intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions.
La communication est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal. Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d’un ou de plusieurs documents sous réserve que l’agent public y ait accès, qu’ils puissent être enregistrés et imprimés par l’intéressé et que l’autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.
En cas de changement de la situation de l’agent public appelant une modification de l’une des informations prévues à l’article 2 du décret 2023-845, cette communication a lieu au plus tard à la date d’effet de ce changement.
Conformément à l’article 12 du décret 2023-845, lorsqu’une ou plusieurs informations mentionnées à l’article 2 du décret 2023-845 (droits à congés rémunérés, droits à la formation, organisme de sécurité sociale, droits en cas de cessation de vos fonctions…) ne vous ont pas été communiquées, vous pouvez en demander communication à tout moment auprès de l’autorité administrative assurant votre gestion.
Le SNALC ne peut qu’approuver ces nouvelles dispositions réglementaires qui vont dans le sens d’une meilleure information de vos droits et garanties relatives à l’exercice de vos fonctions. Le SNALC sera attentif à la mise en application effective de ces nouvelles dispositions sur le terrain.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter le SNALC de votre académie ou à nous écrire en complétant notre formulaire.
