Dossier du mois de la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1502 du 6 juin 2025.
Dossier rédigé par Danielle ARNAUD, secrétaire nationale du SNALC chargée des contractuels, avec la participation de François CHEVAT, secteur SNALC Contractuels ; Solange DE JÉSUS, membre du Bureau national du SNALC chargée des principes et valeurs de la République ; Jamel HARCHAOU, secteur SNALC AESH ; Marie-Adeline ROUBY, secteur SNALC Contractuels ; et Sébastien VIEILLE, secrétaire national du SNALC chargé de la pédagogie.
Au menu dans ce dossier...
Contractuels : Misère, misère !
« Misère, misère !
C’est toujours sur les pauvres gens
Que tu t’acharnes obstinément
Misère, misère ! »
Malheureusement, en 2025, le titre comme les premières paroles de cette chanson de Coluche datant de 1978, résonnent encore pour une large part des contractuels (AESH, assistants d’éducation, enseignants, CPE, Psy-EN, administratifs, sociaux…).
En effet, la misère s’entend ici comme une situation de détresse vécue par les agents contractuels : un salaire trop souvent indigent, parfois une réelle souffrance au travail, une absence de reconnaissance, un sentiment d’exclusion sociale et, in fine, d’injustice compte tenu de l’investissement et du dévouement dont ils font preuve au quotidien.
Si quelques améliorations accordées à tous les agents de la fonction publique d’État méritent d’être notées (allongement de la durée ou du niveau d’indemnisation en cas de congé pour raison de santé, accès au temps partiel pour les personnels à temps incomplet, extension de la protection sociale complémentaire santé, subrogation en janvier 2027…), de nombreuses avancées restent à conquérir au sein même de l’institution : statut, rémunération, formation, affectation, respect des missions et des droits, fin d’une inclusion au rabais…
Notre dossier « Contractuels » revient sur quelques-unes de ces améliorations, mais relève également des problématiques majeures (mobilité, substitution des PAS aux PIAL, réforme des concours, recours massif aux contractuels…).
Toutefois, le SNALC se veut porteur d’espoir, notamment lorsque ses revendications sont actées par le ministère (comme lors des groupes de travail relatifs au cadre de gestion des contractuels IATPSS ou à l’affectation des lauréats des concours du second degré) et par sa volonté de faire bouger les lignes, par exemple via le lancement d’une grande campagne en faveur de la création d’un corps de fonctionnaire pour les AESH.
Le premier objectif du SNALC pour les contractuels est clair : fin de la précarité et donc de la misère. Mais pour y parvenir, il faudrait déjà que l’Éducation nationale cesse de s’acharner obstinément sur eux, d’autant plus que sans les contractuels, l’École ne tournerait pas !
Protection sociale complémentaire : de 15 € à 50 % dès avril 2026
Le versement mensuel de 15 € par votre employeur pour couvrir une partie de vos dépenses de santé sera remplacé à partir d’avril 2026 par un nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en prévoyance.
Concernant la santé, l’employeur assurera une prise en charge financière partielle dès lors que l’agent aura adhéré au contrat collectif MGEN – CNP Assurances.
En effet, à l’issue d’une procédure de marché public initiée en juin 2024, le groupement MGEN – CNP Assurances (seul candidat à satisfaire l’accord du 8 avril 2024…) gérera le régime collectif obligatoire de PSC en santé.
Ainsi, tous les contractuels actifs (AESH, AED, enseignants, CPE, Psy-EN, administratifs…) employés et rémunérés par les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, devront obligatoirement adhérer au nouveau régime de PSC en santé, après échéance de leur contrat individuel en cours, sauf en cas de dispense (bénéficier du contrat santé du conjoint ; être sous contrat à durée déterminée et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé ; être bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire).
L’employeur prendra à sa charge 50 % de la cotisation au panier de soins et 50 % du coût de l’option souscrite (dans la limite de 5 €), sauf pour les ayants droit de celle-ci, tels que les enfants ou le conjoint.
Concrètement, l’agent s’acquittera de la moitié de la cotisation restant à payer, moitié qui sera prélevée sur votre sa rémunération. Ce dispositif se substituera aux 15 € par mois qui ne seront alors plus versés.
Pour chaque agent contractuel actif, la cotisation santé sera modulée en fonction de sa rémunération et ne sera pas liée à son âge ou à son état de santé.
Enfin, l’employeur participera également à hauteur de 7 € par mois au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle de garanties du régime complémentaire de prévoyance, dont l’adhésion, contrairement à la santé, sera facultative.
Vous retrouverez plus d’informations sur cette nouvelle version de la PSC dans notre fiche INFO-SNALC et sur le site du ministère de l’Éducation nationale.
La mobilité géographique n’est pas un long fleuve tranquille
Quel qu’en soit le motif, vous êtes nombreux à souhaiter changer d’académie, de département ou de structure au sein de votre académie. Pour les assistants d’éducation en CDI, cela passe parfois par une demande de changement d’établissement ; pour les AESH, par une demande de changement de PIAL (ou de PAS) dans le même département.
Or, pour les contractuels (AESH, AED, enseignants, administratifs…), contrairement aux titulaires, il n’existe pas de système de mutation inter ou intra-académique. Pas de plateforme pour saisir des vœux, pas de barème, pas de bonifications (familiales, situation médicale, handicap…), ni de calendrier pour accomplir les démarches…
Si quelques académies ont commencé à institutionnaliser la mobilité de certains contractuels, dans la majorité des cas, vous devez postuler auprès d’un autre rectorat ou d’une autre DSDEN. Cela implique très souvent une nouvelle procédure de recrutement : lettre de candidature, CV, convocation à un entretien d’embauche, y compris lorsque vous êtes en CDI ; tout cela sans connaître les critères d’appréciation de votre éventuel futur employeur, ni la probabilité d’obtenir satisfaction.
Depuis janvier 2020, dans le respect du principe d’égal accès aux emplois publics et conformément aux articles 3-2 à 3-10 du décret 86-83, le recrutement sur des emplois permanents de la fonction publique doit être rendu public. Cette obligation se traduit par la publication d’une fiche de poste de l’emploi à pourvoir sur le site académique ou sur France Travail et la sélection doit reposer sur des critères objectivables.
Mais même largement diffusées, les informations à destination des candidats ne suffisent pas à rendre transparents le traitement et la gestion des personnels concernés par l’administration. Par ailleurs, cette dernière peut constituer des viviers de contractuels pour assurer la continuité du service public en cours d’année.
Face à cette opacité, rapprochez-vous du SNALC dès que vous envisagez une mobilité. Vous serez accompagné pour mettre toutes les chances de votre côté et surtout éviter l’irréparable : démissionner de votre emploi actuel sans promesse d’embauche ailleurs.
Les PAS : un tour de passe-passe
Lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023, le gouvernement s’engage dans la mise en œuvre de l’acte II de l’école inclusive et apparaissent alors les pôles d’appui à la scolarité (PAS), présentés comme appelés à remplacer les PIAL.
Mais en décembre 2023, l’article 53 du projet de loi de finances 2024 consacré à la création de ces PAS est censuré par le Conseil constitutionnel. Faute d’existence légale, les PAS font l’objet d’une expérimentation en 2024/2025 dans quatre départements.
En juillet 2024, ce déploiement est accompagné d’une circulaire précisant que dans l’attente de la notification de la MDPH, le coordonnateur peut mobiliser […] un AESH, notamment « lorsque l’évaluation de l’élève à besoins éducatifs particuliers fait apparaitre une situation susceptible de présenter ou d’évoluer vers une situation de handicap ».
Le SNALC s’y oppose fermement : les missions des AESH sont clairement définies et l’AESH n’a pas vocation à intervenir auprès d’élèves dont le handicap n’a pas été établi.
Toutefois, depuis l’été 2024, le ministère n’a eu de cesse de présenter les PAS comme déjà acquis :
- en janvier 2025, dans un dossier de presse avec la « poursuite de la création de pôles d’appui à la scolarité pour mieux accompagner les enfants à besoins particuliers », et non plus uniquement des élèves en situation de handicap ;
- le 5 mars, lors d’un débat à l’Assemblée nationale, ils sont présentés par la ministre comme un moyen de sortir les AESH de la précarité ;
- le 6 mars, le bilan du CIH annonce la création de 400 nouveaux pôles en 2025/2026 avec la volonté affichée de leur généralisation en 2027 ;
- fin mars, bien qu’encore expérimentaux, ils apparaissent déjà dans le projet ministériel d’actualisation du guide AESH avec une valeur législative égale à celle des PIAL.
C’est finalement, et de manière très insidieuse, dans une proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap qu’un amendement gouvernemental, adopté par l’Assemblée nationale à 48 voix « pour » (46 « contre »), entérine la transformation des PIAL en PAS, le 5 mai 2025. Le texte devrait être examiné en séance publique au Sénat le 19 juin prochain.
Cadre de gestion des contractuels IATPSS : cible manquée pour le Ministère !
Les travaux sur le cadre de gestion des personnels contractuels IATPSS avaient pour objectifs de :
- recruter et fidéliser les contractuels IATPSS de l’Éducation nationale ;
- orienter, dans les académies, la politique de gestion des contractuels IATPSS ;
- privilégier des CDD plus longs et un meilleur accès au CDI ;
- rapprocher la rémunération des contractuels de celle des titulaires ;
- sortir de la précarité les contractuels IATPSS, notamment en les accompagnant vers les concours.
Pour le SNALC, la cible a été manquée ! Certaines dispositions proposées par le SNALC – telles que les recommandations ministérielles faites aux académies de ne pas arrêter le contrat à la veille de congés scolaires ; la communication et la signature du contrat ou de l’avenant avant la prise de poste ; l’annexion du descriptif de poste au contrat ; l’obligation de communiquer aux agents dans un délai court les documents nécessaires en fin de contrat (attestation d’emploi pour France Travail et certificat de travail) ; une possibilité de réévaluation de la rémunération tous les 3 ans – ont été actées et sont positives.
Néanmoins, pour le SNALC, en rester aux préconisations reste insuffisant. Il est désormais temps d’imposer à toutes les académies de bonnes pratiques de gestion !
Par ailleurs, l’étude de la rémunération a été laissée à la main des académies. Pas de revalorisation salariale donc dans l’immédiat et de facto des disparités qui se créeront d’une région à l’autre… Pour le SNALC, il était pourtant urgent et primordial, pour ne pas manquer les objectifs affichés, de proposer des grilles de rémunération par métier valables sur tout le territoire et de travailler à un rattrapage salarial conséquent.
Même si le ministère affirme que ce cadre de gestion se veut évolutif, le SNALC peut d’ores et déjà affirmer que le chemin à parcourir reste encore long pour parler de « déprécarisation » et rendre attractifs les métiers administratifs, de santé et sociaux de l’Éducation nationale !
Lauréat d’un concours du 2d degré : et après ?
Vous avez réussi un concours du 2d degré ?
Le SNALC vous félicite et vous présente les modalités d’affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire.
Deux phases se succèdent :
- la 1re, conduite au niveau ministériel (DGRH), est inter-académique (placement dans une académie) ;
- la 2e, conduite au niveau du rectorat, est intra-académique (affectation sur un poste en EPLE).
Entre le 5 mai et le 4 juin, les admissibles se connectent sur SIAL. Toutes les informations saisies seront déterminantes. La transmission de pièces justificatives – notamment pour un rapprochement de conjoints ou une situation d’autorité parentale conjointe – se fait également sur SIAL. Chaque rubrique doit être validée. La procédure doit être réitérée pour chaque concours auquel le lauréat est admissible.
En cas d’absence de saisie de vœux, l’académie d’inscription au concours sera considérée comme 1er vœu : l’affectation sera faite en fonction du barème et des nécessités de service.
Les futurs stagiaires qui totalisent 18 mois d’exercice équivalent temps plein dans leur académie d’origine au cours des 3 dernières années peuvent y être maintenus. Concernant les PLP, s’ils justifient d’une expérience d’au moins 10 mois durant l’année scolaire 2024-2025, ils sont maintenus dans l’académie où ils exerçaient en tant que contractuels. Dans les autres cas, il est possible de saisir jusqu’à 6 vœux sur SIAL. Les Psy-EN seront affectés dans les académies disposant d’un centre de formation (Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Paris ou Rennes).
Pour faire le calcul de vos points et tout savoir sur ces affectations, consultez le cette page sur le site du SNALC.
Les résultats d’affectation en académie sont publiés sur SIAL, rubrique « Affectations » du 27 juin au 7 juillet. Possibilité de demander une révision entre le 27 juin et le 15 juillet. Début juillet, les vœux intra-académiques devront être saisis.
Il faudra ensuite envisager le dossier de classement afin de faire valoir votre expérience professionnelle antérieure (septembre), des démarches administratives (frais de déplacement éventuels…), vos vœux pour les mutations inter-académiques (dès le mois de novembre).
Pas de panique, le SNALC restera à vos côtés !
Recours massif aux contractuels : des enjeux déterminants
« Toute chose est nombre. » Pythagore
[1] In : Le Monde, 12.3.2025. [2] In : Puissance publique contre les démolisseurs d’État, Éditions de l’Aube et Fondation Jean-Jaurès, 2025, p.169. [3] Ibid.
AESH : une grande campagne pour la création d'un corps de fonctionnaire !
Dans le cadre d’une intersyndicale AESH, le SNALC est pleinement associé à une campagne d’ampleur pour gagner la création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH.
Après un courrier resté sans réponse, l’intersyndicale a une nouvelle fois interpellé la ministre de l’Éducation nationale lors du CSA ministériel du 6 mai et lancé une pétition. Personnel de l’éducation, parent d’élève, citoyen concerné par l’inclusion des personnes en situation de handicap à l’école comme dans la société, chacun peut signer cette dernière. L’urgence de la création d’un corps a également été relayée auprès des parlementaires et des médias lors d’une conférence de presse.
Si la ministre reste sourde aux interpellations, l’intersyndicale n’exclut pas de renforcer la mobilisation jusqu’à obtenir satisfaction.
Toutes les informations et outils de campagne relatifs à cette action de grande envergure sont disponibles sur la page AESH du site du SNALC, rubrique « L’action intersyndicale ».
Le SNALC soutient les AESH. En vous investissant dans ce combat, merci de soutenir le SNALC !
Subrogation : une attente interminable et ubuesque
Pour le SNALC, la subrogation pour tous les contractuels a toujours été une urgence sociale.
Mais une fois de plus, les contractuels devront attendre. Initialement annoncée pour 2025, sa mise en application est repoussée au 1er janvier 2027, comme l’indique le II de l’article 7 du décret 2024-641 modifié par l’article 15 du décret 2025-197.
La subrogation permet à l’employeur de continuer à verser la rémunération d’un agent en congé pour raisons de santé (maladie ordinaire, maternité, congé de grave maladie…), tout en percevant directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce dispositif permet ainsi d’éviter les retards de versement, les trop-perçus et les démarches kafkaïennes.
En attendant, la plupart des contractuels continuent de subir un système absurde : ils doivent rembourser des sommes importantes, parfois sur plusieurs mois, tout en ayant vu leur rémunération amputée.
Pire encore : les trop-perçus doivent être déclarés aux impôts, gonflant artificiellement le revenu fiscal de référence. Résultat : des personnels aux revenus faibles voire indigents perdent l’accès à des aides essentielles (bourses, APL, tarification sociale…), pour avoir perçu à tort… ce qu’ils rendront in fine.
Le SNALC dénonce une gestion indigne des contractuels et ce nouveau report traduit un mépris de plus à l’égard des personnels déjà les plus précarisés par l’institution.
Concours externes : de bac + 5 à bac + 3
Le décret modifiant la condition de diplôme pour se présenter à certains concours externes d’accès aux corps des personnels enseignants du premier et du second degrés ainsi que des personnels d’éducation a été publié au Journal officiel du 19 avril 2025.
Pour les concours externes, l’inscription sera possible en dernière année de licence ou avec la détention d’un tel diplôme ou équivalent (c’est-à-dire à bac + 3, contre un master 2 ou un bac + 5 actuellement).
Cette réforme sera progressivement mise en place : pour les sessions 2026 et 2027, les inscriptions aux concours externes pourront avoir lieu en fin de licence, durant le master et en fin de master 2 (sauf pour certaines disciplines rares qui devraient être uniquement organisées sur une modalité de bac + 3).
À partir de la session 2028, tous les concours seront organisés à bac + 3, sauf l’agrégation et le concours des Psy-EN (maintenus exclusivement à bac + 5).
Pour Élisabeth Borne, cette réforme est censée répondre à la crise des recrutements. Pour le SNALC, sans revalorisation salariale et amélioration des conditions de travail, la cible risque d’être manquée, surtout que l’obligation pour les nouveaux professeurs de rester 4 ans dans le métier pourrait également rebuter certains candidats.
