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Protection sociale complémentaire : quelques précisions

© istock_CalypsoArt

À partir du 1er janvier 2022, les agents de l’État pourront bénéficier d’un remboursement de 15€ par mois pour couvrir une partie du coût de leur mutuelle santé. 

 

Les agents adhérents à la MGEN dont la cotisation mutuelle est prélevée sur le salaire avant versement recevront automatiquement le remboursement sans démarche de leur part. 

 

Pour les autres, la procédure de demande est obligatoirement dématérialisée, sous réserve d’y être éligible et de bénéficier d’une couverture complémentaire santé faisant l’objet d’un contrat à caractère « solidaire et responsable » : ladite mention doit figurer sur l’attestation de votre mutuelle, à déposer dans COLIBRIS*. Si l’agent bénéficie de plusieurs mutuelles, le remboursement n’est versé qu’une fois. Il n’est pas utile d’actualiser l’attestation de mutuelle chaque année mais l’agent est tenu de signaler tout changement qui entraînerait une modification des droits au remboursement. 

 

La DGRH du Ministère de l’Éducation nationale a reconnu « des difficultés d’accès à COLIBRIS eu égard au nombre de connexions simultanées. Des travaux ont été faits pour renforcer l’infrastructure et fluidifier l’accès à COLIBRIS notamment pour gérer les flux des plus grosses académies. » 

 

Le versement de 15€ est effectué mensuellement. Tous les agents recevront le remboursement du forfait à partir de leur bulletin de janvier 2022, ou dès le(s) mois suivant(s) avec effet rétroactif depuis l’ouverture des droits (1er janvier 2022) notamment pour ceux qui déposent une demande sur COLIBRIS. 

 

Le montant du remboursement est toujours de 15€ quelle que soit la quotité travaillée ou la durée du contrat ; un mois partiellement entamé donne droit à un versement intégral. Ce montant est soumis à la CRDS, CSG et au forfait social (8%) mais pas aux cotisations de sécurité sociale. 

 

*Accès à COLIBRIS : https://portail-centrale.colibris.education.gouv.fr 

 

 En cas de difficulté, contactez votre section académique SNALC : snalc.fr/contact 

Article paru dans la Quinzaine universitaire n°1459 du 13 décembre 2021