Le contractuel dont le CDD n’a pas été renouvelé peut demander la portabilité de son contrat collectif santé. Ses garanties seront alors maintenues sans contrepartie de cotisation pendant une période limitée à la durée du dernier CDD (ou des CDD successifs, si l’interruption entre deux CDD auprès du même employeur public n’a pas dépassé deux mois) et dans la limite de 12 mois. Il en sera de même pour les bénéficiaires ayants droit du contractuel concerné.
Toutefois, il faut absolument que le contractuel soit inscrit à France travail comme demandeur d’emploi et perçoive des indemnités chômage.
Concrètement, pour bénéficier de cette portabilité, le contractuel doit fournir à la MGEN le bulletin de portabilité complété par son employeur et la notification d’ouverture de droits aux allocations chômage. Puis, il doit régulièrement transmettre ses attestations mensuelles de France Travail durant la période de la portabilité.
Le SNALC déplore que le contractuel, déjà confronté au non-renouvellement de son CDD, se trouve de surcroît contraint de se lancer dans des démarches chronophages et anxiogènes qui s’ajoutent aux retards fréquents dans la remise de l’attestation employeur. Il demande la mise en place informatique rapide d’un formulaire automatisé via France Travail.
Par ailleurs, lorsque l’agent (contractuel ou titulaire) est placé en congé rémunéré (maladie, maternité…), ses garanties santé sont maintenues, y compris pour ses ayants droit.
Enfin, la mutuelle n’est pas suspendue lors de certains congés non rémunérés :
- congé parental ;
- disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;
- congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- congé de formation professionnelle ;
- bénéficiaire de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.
La part employeur est alors remboursée à l’agent par le Ministère.
Il faut néanmoins signaler que la mise en application de tous ces droits se heurte actuellement à divers obstacles.
Les règles de gestion académiques sont parfois difficilement compatibles avec les nouvelles procédures de la PSC et des agents en CDD, voire en CDI, voient leur contrat résilié à tort. Contactez le SNALC si besoin !
Article paru dans la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1518 du 30 octobre 2026
