Les prochaines élections professionnelles auront lieu du 3 au 10 décembre 2026. Parmi les trois scrutins (CSA ministériel, CSA académique, CCP) pour lesquels vous serez appelés à voter, l’un vous concerne spécifiquement : la Commission Consultative Paritaire (CCP).

Le SNALC vous dit tout sur cette CCP.

L’arrêté du 27 juin 2011 (modifié par l’arrêté du 12 février 2026) institue des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) compétentes à l’égard de certains agents contractuels exerçant leursfonctions au sein des ministères chargés de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Une CCP est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants des personnels contractuels.

Différentes CCP

Ainsi, auprès de chaque recteur d’académie, il est institué 3 CCP :

• une CCP compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions d’Enseignement, d’Éducation et de Psychologue de l’Éducation nationale, c’est-à-dire les contractuels enseignants, CPE et Psy-EN (EEP) ;

• une CCP compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves, c’est-à-dire les assistants d’éducation et les accompagnant(e)s des élèves en situation de handicap (AED et AESH) ;

• une CCP compétente à l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines Administratif, Technique, Pédagogique, Social et de Santé (ATPSS).

Chaque CCP comprend autant de membres suppléants qu’il y a de membres titulaires.
Les membres des CCP (représentants des personnels contractuels et représentants de l’administration) sont désignés pour une période de quatre ans.
Les élections sont organisées par scrutin sur sigle (sur le sigle « SNALC » et non sur une liste de candidats).
Les opérations électorales se déroulent au moyen d’un vote électronique par internet dans les conditions fixées par les articles R. 211-503 à R. 211-584 du code général de la fonction publique.

Conditions requises pour être électeur

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 27 juin 2011, sont électeurs dans une CCP les agents contractuels exerçant les fonctions au titre desquelles la commission a été instituée et remplissant au 3 décembre 2026 les conditions cumulatives suivantes :

• justifier d’un contrat d’une durée au moins égale à six mois ou d’un CDI ou d’un CDD reconduit successivement depuis au moins 6 mois dans les écoles publiques, les établissements ou les services situés dans le ressort territorial de la commission ;

• être en fonctions depuis au moins deux mois (à l’exception des CDI) ;

• être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.

Les contractuels qui, à la date d’ouverture du scrutin (3 décembre 2026), bénéficient d’un congé de mobilité en application des dispositions de l’article 33-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ne sont pas électeurs à la commission placée auprès de leur employeur d’origine.

Ne sont pas électeurs :

• les agents relevant d’un contrat de droit privé (notamment les contrats aidés et les apprentis) ;

• les personnels contractuels recrutés par les Groupements d’Intérêt Public (GIP) ;

• les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

• les agents bénéficiant à la date d’ouverture du scrutin d’un congé non rémunéré ;

• tous les agents en fonctions dans les établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale ou exerçant dans les services centraux qui ont leurs propres CCP.

Attributions

Les attributions des CCP sont prévues par les articles R. 271-11 à R. 271-14 du code général de la fonction publique.

Ainsi, le champ des compétences de la CCP mentionnée à l’article R. 271-1 du code général de la fonction publique est constitué :

• des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai (hormis certaines exceptions) ;

• des décisions relatives au licenciement pour inaptitude physique ;

• du non-renouvellement du contrat des agents investis d’un mandat syndical ;

• les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours ;

• des décisions de refus d’une demande d’action de formation, d’une période de professionnalisation ou d’une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7, 17 et 27 du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État ;

• des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l’article L. 422-13 ;

• des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ainsi que les décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ;

• des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;

• des décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel dans les conditions prévues à l’article 1.4 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;

• …

Fonctionnement

Le fonctionnement des CCP est précisé aux articles 20 à 27 de l’arrêté du 27 juin 2011.

La saisine de la CCP peut être à l’initiative de l’administration ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels, par exemple un refus d’accorder un congé ou un temps partiel.

Chaque CCP est présidée par l’autorité auprès de laquelle elle est placée et élabore son règlement intérieur selon un règlement type.

Organisation et déroulement des séances

L’organisation et le déroulement des séances sont définis aux articles R271-15 à R271-23 du code général de la fonction publique.

Les séances des CCP ne sont pas publiques.

Les CCP peuvent se réunir par conférence audiovisuelle ou téléphonique.

Les membres de la CCP sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

Grâce à la confiance que les contractuels (AED, AESH, enseignants, CPE, administratifs…) lui accordent dans la défense de leurs intérêts professionnels, le SNALC siège dans de nombreuses CCP académiques.

Le SNALC milite pour des compétences élargies des CCP. Par exemple, le SNALC demande la consultation systématique de la CCP pour les questions relatives à la rémunération (constitution de la grille de référence, refus d’accorder une augmentation de la rémunération…), à l’affectation et au refus de renouvellement de CDD ou de CDIsation des agents contractuels.

Véritable instance locale, son rôle est crucial dans la défense des intérêts professionnels des contractuels. Il est donc très important que vous participiez aux élections professionnelles de début décembre 2026 afin de pouvoir désigner vos représentants des personnels pour les 4 prochaines années.

Assurez-vous que vous avez bien vos identifiants pour pouvoir voter : https://snalc.fr/elections-professionnelles-votre-identifiant/

En cas de problème, rapprochez-vous au plus vite de votre section académique du

SNALC : https://snalc.fr/contact/