Le 29 avril 2026 avait lieu une table ronde avec les acteurs des Pôles d’Appui à la Scolarisation (PAS) suivie d’une audition commune de M. Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, et de Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Lors de cette audition, le Ministre a fait part des limites du système actuel de l’école inclusive qui, chaque année, voit le nombre d’Élèves en Situation de Handicap (ESH) accueillis croître de 5 à 7 %. Ils étaient 550 000 à la rentrée 2025. Il déplore le recours quasiment systématique à l’aide humaine qu’il nomme le « tout compensation », au détriment de l’accessibilité des apprentissages, et l’insuffisance de collaboration entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social.
Le Ministre a tenté de convaincre des bienfaits de ce nouveau système expérimenté depuis 2024 qui permet de pallier, selon lui, les limites du système actuel. Il existe actuellement 479 PAS expérimentaux et ils seront un millier de plus à la rentrée 2026. Chacun est composé d’un enseignant référent coordinateur de l’Éducation nationale et d’un professionnel du secteur médico-social. Ce binôme a pour objectif d’accompagner les enseignants et/ou équipes éducatives qui sont confrontés à des difficultés avec un Élève à Besoins ÉducatifsParticuliers (EBEP). Le PAS constitue un « bureau unique » et peut être sollicité par les familles.
Les enjeux du PAS consistent à suivre tout élève en difficulté, dont les ESH, sans passer par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Les PAS sont censés répondre aux questionsd’accessibilité et de compensation afin de rendre l’école réellement inclusive pour tous. Ils apportent une première réponse rapide et ajustée aux obstacles rencontrés par l’élève pour éviter que la difficulté s’installe et se transforme ainsi en handicap. Il permet au binôme Éducation nationale et Médico-social de dresser un bilan afin d’identifier les besoins après une phase d’observation. Ce duo propose des adaptations dans le but de rendre accessible les apprentissages grâce à du Matériel Pédagogique Adapté (MPA) et/ou des pratiquespédagogiques différenciées.
Néanmoins, si les aménagements mis en place ne suffisent pas, un accompagnement des familles est proposé afin de remplir un Geva-Sco en vue d’une demande de reconnaissance de la part de la MDPH. Le Ministre a spécifié que « si une aide humaine s’impose, elle est bien entendu mise en place par l’intermédiaire de la MDPH. » Il a souligné que 70 % des élèves bénéficiant d’un accompagnement du PAS n’ont pas besoin de notification et que les attributions d’AESH ont reculé de 6 à 8 % au sein de ces dispositifs expérimentaux. Enfin, « ce serait mentir, a-t-il précisé, que de prétendre que le dispositif est abouti, qu’il n’y a pas d’évolutions à y apporter ni de travail d’approfondissement à réaliser. »
Le Ministre a confirmé son intention de travailler à la fonctionnarisation d’une partie des AESH probablement par voie de concours. Le SNALC ne peut que s’en réjouir ! Pour ce faire, un premier groupe de travail a eu lieu le 20 mai avec les organisations syndicales représentatives, dont le SNALC (son compte rendu est disponible sur son site), suivi d’un second le 17 juin concernant la question du temps de travail. Ces groupes de travail devraient faire l’objet d’une articulation avec les travaux de la Conférence Nationale du Handicap (CNH), prévue début juillet 2026.
En effet, notre ministre estime nécessaire de poser la question du temps de travail et de la quotité horaire et rappelle que la rémunération des AESH reste objectivement faible. C’est le moins que l’on puisse dire et le SNALC apprécie cette reconnaissance publique de l’institution. Cependant, il souligne que ces 62 % d’un temps plein ne correspondent pas seulement à vingt-quatre heures hebdomadaires pendant trente-six semaines, mais aussi à cinq à huit semaines de temps de formation, de relation avec les parents et l’équipe enseignante, car les AESH font pleinement partie de la communauté pédagogique. Par ailleurs, il juge essentiel d’accroître le niveau de formation des AESH et envisage la possibilité de les solliciter pour leur expertise acquise, notamment auprès d’autres élèves tels que les EBEP.
Pour donner suite à cette audition, des travaux parlementaires ont eu lieu le 4 mai 2026, puisque la commission des affaires culturelles et de l’éducation a débattu des articles de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des EBEP. Toutefois, et malgré leurs mérites vantés par le Ministre, les PAS ne passent pas. La commission a voté contre le dispositif expérimenté à la rentrée 2024 puis déployé à la rentrée 2025. Pour la troisième fois, les PAS n’ont toujours pas de cadre législatif, ce qui compromet de facto leur généralisation annoncée pour la rentrée 2027. La copie devra donc être revue !
Enfin, le 11 mai l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des EBEP (donc sans les PAS). Elle a été transmise au Sénat qui l’examinera prochainement.
Cette proposition de loi affine, précise et complète des textes existants. Elle vise à former partiellement les AESH avant leur première affectation et à renforcer la formation initiale et continue. Elle encadre le délai d’affectation d’un AESH à la suite d’une notification et confirme que les accompagnants sont des membres de l’équipe éducative. Elle ajoute également une réunion de suivi trimestrielle avec l’enseignant, l’accompagnant et la famille.
Les dispositions législatives relatives à la formation des AESH et à leur intégration dans l’équipe éducative vont dans le sens de la professionnalisation que le SNALC défend depuis si longtemps pour ces personnels.
