Maîtres délégués en CDI ? Désormais vous pouvez faire une demande de rupture conventionnelle !
Le BO n°10 du 7 mars 2024 vient de publier une évolution importante de ce dispositif. « … le dispositif de rupture conventionnelle prévu par le chapitre III du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 s’applique désormais aux maîtres délégués en CDI exerçant dans les établissements privés sous contrat d’association. »
Rappel sur ce dispositif :
Il est applicable à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
L’agent transmets sa demande par lettre recommandée du début de l’année scolaire jusqu’en février (date à vérifier selon les Académies)
L’agent est convoqué pour un entretien avec le service RH de la DEEP : le Snalc accompagne ses adhérents dans cette démarche.
Mai : courrier de réponse de la DEEP
Si acceptation date limite de départ : 31 /08
Paiement de l’ISRC (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) sur le dernier mois de traitement de l’agent.
Pour réussir : avoir un projet solide, réaliste, avec une assurance d’emploi rapide. Le SNALC a accompagné avec succès des dossiers de rupture conventionnelle même pour des collègues en fin de carrière. Beaucoup de dossiers ne sont pas acceptés mais vous pouvez tenter votre chance.
