Le Ministère vient de publier le bilan de la protection fonctionnelle pour l’année 2025. Cette cinquième enquête annuelle pour l’ensemble des champs ministériels observe une hausse des demandes de 36 % par rapport à 2024, pour un total de 9 310 requêtes en 2025. Dans les académies, 8 814 demandes ont été formulées l’an dernier.
Pour rappel, l’État est tenu de protéger les agents de l’Éducation nationale et de réparer, le cas échéant, le préjudice qu’ils subissent. L’article L. 134-1 du Code général de la fonction publique prévoit que « l’agent public (…) bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie (…) ».
La demande de protection fonctionnelle se fait par écrit et est transmise via Colibris à l’employeur qui doit apporter une réponse, favorable ou non, dans un délai de 2 mois ; passé ce délai, l’absence de réponse vaut refus implicite de la demande.
UNE DÉGRADATION SENSIBLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Sur les 9 310 demandes de protection fonctionnelle en 2025, 7 219 ont reçu une réponse favorable, soit 78 %. Dans plus de 38 % des situations, les demandes émanent de professeurs du 1er degré, contre 32 % des professeurs du second degré.
Dans les trois quarts des cas, l’auteur des faits est un usager (soit représentant légal soit élève ou étudiant).
Presque 92 % des demandes concernaient des atteintes volontaires à l’intégrité des agents :
- atteintes morales (70 % des cas) ;
- atteintes physiques (9 %)
- harcèlement (8,5 %)
La dégradation des conditions de travail des professeurs trouve ici une illustration incontestable pour ceux qui en doutaient encore ; une meilleure information des agents sur leur droit à la protection fonctionnelle ne saurait expliquer à elle seule l’augmentation significative des demandes.
Si 78 % des dossiers reçoivent une réponse favorable, dans 22 % des cas (soit dans presque un cas sur 4), la demande est rejetée soit de façon explicite, soit de façon implicite une fois le délai de 2 mois écoulé. Par ailleurs, la lettre d’information juridique précise que dans un peu plus de 2/3 des refus, les faits n’étaient pas établis ou étaient hors champ. Le SNALC conseille donc à tous les collègues concernés de se rapprocher de leur section académique pour être efficacement conseillé avant toute demande de protection fonctionnelle.
QUELLES RÉPONSES ?
Outre les mesures de protection (7 % des réponses), l’assistance juridique constitue la réponse apportée dans 30,5 % des cas. Dans 28 % des cas, un entretien avec l’agent concerné a lieu. L’élève ou l’étudiant auteur des faits n’est sanctionné que dans 8 % des situations.
Le décret n°2026-687, que le SNALC est le seul syndicat à avoir voté, nous semble donc bien aller dans le bon sens : permettant au DASEN de déplacer un élève dont le comportement de la famille fait peser un risque sur la sécurité des personnels, il contribue à protéger concrètement les collègues sur le terrain. S’il est bien appliqué, il pourrait faire baisser la demande de protection fonctionnelle en constituant un premier niveau de réponse.
On observe enfin une baisse des montants versés aux agents au titre de la protection fonctionnelle. Elle est significative compte tenu de la hausse des requêtes : 1 252 731 euros en 2025 pour l’ensemble des champs ministériels, contre 1 408 195 euros en 2024.
Dans les académies, 1 067 943 euros ont été versés, ce qui fait en moyenne 181.81 € par personne. Ainsi, la majorité des demandes de protection fonctionnelle ne se traduisent pas par une dépense directe, mais plutôt par un règlement local, un accompagnement hiérarchique… voire une absence de toute action, la protection étant accordée au cas où. Signalons, en cas de frais de justice, l’importance de scruter en détail la convention qui peut être signée par l’employeur avec un avocat.
Au vu de ces chiffres et de ces constats mitigés, le SNALC serait preneur d’éléments supplémentaires tels qu’une enquête de satisfaction des personnels un an après obtention de la protection fonctionnelle.
Ne restez jamais seul, contactez le SNALC en cas de besoin !
C’est l’assurance d’être conseillé et accompagné efficacement dans vos démarches.
Article paru dans la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1518 du 30 octobre 2026
