Courrier intersyndical adressé aux parlementaires pour leur demander de voter la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH
Objet : création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH et les APSH
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Les métiers d’AESH et d’APSH sont des professions à part entière. Depuis de nombreuses années, les personnels qui les exercent démontrent combien leurs missions sont indispensables à l’accompagnement des élèves et des personnels en situation de handicap, ainsi qu’au fonctionnement du Service public d’Éducation.
Plus de vingt ans après la loi du 11 février 2005, leurs conditions d’emploi ne répondent toujours pas à l’exigence d’une juste reconnaissance et d’une rémunération digne. L’État doit désormais prendre ses responsabilités et cesser d’entretenir la précarité dans la fonction publique et la dégradation des conditions de travail.
Ces missions répondent à des besoins permanents. Les AESH comme les APSH doivent être pleinement reconnus : cela passe nécessairement par la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B, doté d’un statut particulier adapté à leurs missions respectives, et par la garantie de pouvoir travailler à temps complet. Cette reconnaissance doit leur assurer une rémunération revalorisée, une formation initiale et continue adaptée et des perspectives de carrière. Elle doit s’accompagner de recrutements à la hauteur des besoins.
La place accordée au handicap dans notre société se mesure aussi à la reconnaissance de celles et ceux qui rendent les droits effectifs au quotidien. L’accès à l’éducation et à l’emploi ne peut continuer à tenir grâce au seul engagement de personnels dont le travail reste insuffisamment reconnu et rémunéré. L’ambition d’une société pleinement accessible exige des moyens durables et des garanties statutaires.
Nos organisations FSU, SE-Unsa, CFDT, CGT, SNALC et SUD Éducation vous demandent de soutenir ce projet de création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH et les APSH et, dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2027, de défendre les évolutions du schéma d’emplois et les moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre. Si la question de leur reconnaissance statutaire a pu être évoquée par le ministère de l’Éducation nationale, ces déclarations restent sans portée concrète tant qu’elles ne s’accompagnent pas d’arbitrages budgétaires et d’un calendrier de mise en œuvre. Les personnels attendent désormais des actes.
Dans le contexte politique actuel, les choix budgétaires constituent une traduction concrète des engagements pris en faveur du handicap et des services publics. Les personnels concernés, leurs familles et l’ensemble de la communauté éducative seront particulièrement attentifs aux positions et aux votes des parlementaires sur ces enjeux.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre attachement au service public d’éducation.
Le texte sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2026.
Lien vers le dossier législatif :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/creation_corps_accompagnants_aesh_17e




