La loi de 2005 “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” a fait l’objet d’une mission d’évaluation par des députés afin d’en dresser un bilan exhaustif et exigeant.
20 ans après, les rapporteurs formulent entre autres la recommandation de donner aux AESH le statut de fonctionnaire.
Dans leur rapport rendu public début juillet 2025 et concernant l’inclusion scolaire, les députés font le constat suivant : la réponse apportée à la scolarisation des élèves en situation de handicap se résume trop souvent à la seule intervention des AESH alors que ces personnels sont trop peu nombreux, mal formés et précaires.
Depuis la loi de 2005, l’école inclusive a essentiellement reposé sur la compensation, c’est-à-dire sur le recours massif aux AESH. Or, pour les députés, ce choix politique rencontre aujourd’hui d’importantes limites :
malgré d’importants recrutements d’AESH depuis 2014, beaucoup d’élèves en situation de handicap (avec une notification MDPH) ne bénéficient pas d’un accompagnement humain ou bénéficient d’un accompagnement inadapté (aide mutualisée pour une notification d’aide individualisée) ;
des AESH insuffisamment formés ;
des AESH faiblement intégrés à la communauté éducative ;
le recours massif aux AESH (et donc à la compensation) a freiné la recherche de l’accessibilité de l’école ;
l’accompagnement par un ou une AESH peut également engendrer une forme de stigmatisation et d’exclusion à l’intérieur même de la classe : « l’AESH peut devenir un « écran » entre l’élève et son environnement. » ;
les délais de traitement des dossiers par la CDAPH et de mise en œuvre des notifications d’un accompagnement sont trop longs ;
les moyens disponibles (dont le nombre d’AESH) orientent les décisions des MDPH au détriment des besoins des élèves en situation de handicap.
Par conséquent, les parlementaires avancent que la logique compensatoire de l’école inclusive doit être « dépassée pour que l’accessibilité soit pensée globalement à l’échelle de l’Éducation nationale, ce qui implique un renversement de perspective et une transformation du système scolaire en tant que tel. ».
Il s’agit de l’accessibilité aux bâtiments, transports scolaires, équipements et contenus pédagogiques, afin que les élèves soient scolarisés dans l’école la plus proche de leur domicile familial (principe de la loi de 2005).
Si l’école doit bien sûr et impérativement s’adapter aux besoins des élèves en situation de handicap et non l’inverse, cela doit avant tout commencer par donner un véritable statut aux AESH.
Si des améliorations ont été réalisées ces dernières années (nouvelle grille indiciaire et avancement automatique tous les 3 ans, accès aux indemnités REP et REP+, CDI après 3 ans de CDD…) les AESH demeurent dans une situation très précaire, ce qui explique en grande partie la crise d’attractivité du deuxième métier de l’Education nationale !
Une situation qui reste en effet très insatisfaisante :
le temps incomplet (souvent 24 heures hebdomadaires) génère une rémunération incomplète et globalement très insuffisante ;
l’accompagnement sur le temps méridien n’est pas la solution pour endiguer ce temps partiel subi ;
une formation souvent lacunaire : la formation initiale des 60 heures, bien que prévue et obligatoire, pose problème, notamment pour les AESH recrutés en cours d’année scolaire, et la formation continue reste très limitée tandis que les crédits prévus à cette fin sont sous-exécutés ;
des AESH souvent dépourvus d’outil informatique et confrontés à des problèmes hiérarchiques.
Les députés préconisent donc de :
donner aux AESH le statut de fonctionnaire ;
poursuivre l’amélioration du niveau de rémunération et des conditions de travail des AESH ;
rendre obligatoire la formation des AESH dans un délai de deux mois maximum suivant leur entrée en fonction ;
créer des brigades de remplacement des AESH pour ne laisser aucun élève sans solution ;
former les AESH à l’usage des matériels pédagogiques adaptés, dont l’accès doit être facilité pour les élèves en situation de handicap.
Le SNALC partage totalement les préconisations des rapporteurs : les décisions à venir concernant les AESH doivent être beaucoup plus ambitieuses, en leur accordant notamment un statut de fonctionnaire, pour en finir avec la précarité de ces personnels.
Concernant le développement de l’accessibilité au détriment de la compensation, qui s’inscrit pleinement dans la substitution des PAS au PIAL, le SNALC craint à terme un besoin nettement moins important d’AESH, ce qui risque d’engendrer, au-delà de l’arrêt des recrutements, davantage de non-renouvellements voire de licenciements…
