Le décret 2023-845 du 30 août 20231 met en œuvre, dès le 1er septembre 2023, l’obligation d’informer les agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions.
Conformément à l’article 6 de ce décret, le contrat doit désormais mentionner, entre autres :
- l’adresse de l’agent et celle de l’employeur ;
- à défaut de lieu fixe ou principal d’exercice des fonctions, l’indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ;
- le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité, ses modalités de versement.
En complément des mentions déjà inscrites dans leur contrat, les autres informations et règles essentielles à l’exercice des fonctions des contractuels de la fonction publique d’État, et donc de l’Éducation nationale, doivent leur être remises via un document (dont un modèle est présenté en annexe 4 de l’arrêté du 30 août 2023).
La communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice des fonctions intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions.
Cette communication est effectuée par un ou plusieurs documents remis en mains propres ou adressés par envoi postal, voire adressés par mail sous réserve que l’agent public y ait accès, qu’il puisse enregistrer et imprimer les documents et que l’autorité administrative en conserve un justificatif de transmission et de réception.
En cas de changement de la situation de l’agent public appelant une modification de l’une des informations, cette communication a lieu au plus tard à la date d’effet de ce changement.
Enfin, lorsqu’une ou des informations mentionnées à l’article 2 du décret n’ont pas été communiquées au contractuel, il peut en demander communication à tout moment auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.
Le SNALC approuve ces nouvelles dispositions réglementaires qui vont dans le sens d’une meilleure information des droits et garanties relatives à l’exercice des fonctions des contractuels enseignants, administratifs, AED, AESH…. Le SNALC sera attentif à leur mise en application effective sur le terrain.
Article paru dans la revue du SNALC Quinzaine Universitaire n°1481 du 6 octobre 2023
