Refus de temps partiel, de disponibilité, appréciation décevante … Les professeurs des écoles sont nombreux à souhaiter contester des décisions – ou avis – qui s’imposent à eux. Or, si ces derniers ont longtemps été émis par l’administration en concertation avec les représentants du personnel, la loi de transformation de la fonction publique a changé la donne en 2019.
Désormais, les dossiers ne sont étudiés par les syndicats qu’a posteriori, et uniquement si un recours gracieux et une saisine de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) ont été formulés Désormais, les dossiers ne sont étudiés par les syndicats qu’a posteriori, et uniquement si un recours gracieux et une saisine de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) ont été formulés.
Les principaux dossiers traités en CAPD, après saisine
- Refus de temps partiel ou de disponibilité
Les PE sont nombreux à dénoncer leurs conditions de travail et à demander un allègement de leur quotité horaire pour pouvoir « tenir » sur le long terme. Or, temps partiel et disponibilité sur autorisation sont difficiles à obtenir. Lorsque la notification de refus tombe, c’est un coup de massue pour les PE qui espèrent cette respiration souvent salutaire. Il faut alors initier un recours gracieux voire une saisine de la CAPD pour espérer une révision de la décision.
- Appréciation finale du rendez-vous de carrière
D’après l’inspection générale, la formulation de l’avis final est jugée par les enseignants comme « lapidaire, voire brutale. […] Cette perception négative de l’avis final se trouve renforcée lorsque celui-ci n’est pas en adéquation avec les avis primaires donnés pour les onze items de compétences. » Il est donc logique que les PE dont l’appréciation finale est minorée par rapport à celle de l’IEN souhaitent la contester, notamment en vue d’accélérer leur carrière.
- Refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue
- Refus de mobilisation du compte personnel de formation
- Refus de démission
- Décisions de l’administration d’engager une procédure de reclassement en cas d’inaptitude
Le SNALC conseille de ne pas attendre une éventuelle réponse au recours engagé pour saisir la CAPD.
Les recours qui ne sont pas traités en CAPD
Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours : refus de mutation interdépartementale ou départementale, de CIMM, de cumul d’activité, d’allègement de service, de détachement…
Toutes les décisions prises ne relevant pas des compétences de la CAPD, il convient , en cas de désaccord, de formuler un recours administratif (gracieux, hiérarchique) et de saisir le médiateur académique. Si le recours administratif est rejeté, il peut prendre un caractère contentieux (tribunal administratif).
Le délai pour déposer un recours, généralement de deux mois, est précisé sur le courrier annonçant la décision.
À noter que l’absence de réponse de l’administration dans les délais impartis vaut refus. Le PE qui souhaiterait alors déposer un recours contentieux bénéficierait d’un nouveau délai.
Les recours et saisines de CAPD sont des procédures complexes qui nécessitent l’accompagnement d’un représentant syndical ; les sections académiques du SNALC conseillent et accompagnent leurs adhérents.
SAISINE DE LA CAPD : MODE D’EMPLOI
Lorsque le PE décide de saisir la CAPD, il n’est pas question d’improviser : les adhérents du SNALC doivent contacter leur représentant de secteur pour éviter tout impair.
- Les interlocuteurs
Le courrier doit être adressé par courriel depuis la messagerie professionnelle au DASEN, sous couvert de l’IEN avec le SNALC en copie visible. Il faut penser à demander un accusé de distribution et de lecture.
- Le courrier
Il doit faire état des recours entrepris. Doit y être aussi mentionnée explicitement la saisine de la CAPD dans le cadre de « … ». Le courrier doit présenter de manière factuelle et exhaustive les raisons pour lesquelles le PE souhaite que la décision de l’administration à son égard soit revue. Enfin, s’il souhaite être accompagné par le SNALC, le PE doit le signifier clairement.
- Les délais
Ils varient en fonction de la raison de la demande. Dans tous les cas, l’idéal est de saisir la CAPD le plus rapidement possible, sans attendre la réponse au recours préalable, pour que l’administration et les représentants du personnel puissent étudier au mieux la demande, en amont de la commission.
Article paru dans la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1488 école
