Search
Filtres génériques
Correspondance exacte uniquement
Rechercher dans le titre
Rechercher dans le contenu
Filtrer par Catégories
Sélectionner tout
Conditions de travail - Santé
Conditions matérielles et temps de travail
Pôle santé-handicap
Relations et climat au travail
Souffrance et risques psycho-sociaux
L'enseignement privé
Le premier degré
Brèves
Carrière des PE
Classe
Droits et devoirs
Education prioritaire
Fonctions dans l'école
Inclusion
Infos pratiques
Lettres électroniques école
Mobilité
Pédagogie
Positions et revendications
Rémunérations, retraites
Risques, sécurité, souffrance
Le second degré
Collège
Education prioritaire
Lycée général et technologique
Lycée professionnel
Programmes & disciplines
Vie scolaire
Le SNALC
Action syndicale
Avantages-SNALC
Avantages - cadeaux
Avantages - culture, loisirs, sports
Avantages - vacances
Avantages - vie quotidienne
Elections professionnelles
L’édito du président
Le SNALC dans les médias
Qui sommes-nous ?
Vidéo-SNALC
Le supérieur
Les Actualités
Les dossiers
Grenelle et agenda social
La laïcité
Réforme du lycée
Rémunérations
Situation sanitaire
Les métiers
AED
AESH
Contractuels enseignants
CPE
Enseignants d’EPS
EPS : 1er degré
EPS : examens
EPS : formation - STAPS
EPS : pédagogie et enseignement
EPS : programmes
EPS : protection et revendications
EPS : situation sanitaire
EPS : UNSS
Enseignants du supérieur
Personnels administratifs
Personnels BIATSS
Personnels d’encadrement
Personnels de santé
Personnels ITRF, bibliothécaires
Personnels sociaux
Professeurs agrégés, certifiés, PLP
Professeurs des écoles
Psy-EN
Les parcours - la carrière
Congés, disponibilité, temps partiel
Échelons, corps, grade
Formations, concours, stagiaires
Mutations, détachement
Retraite
Les publications
Autres publications
La revue Quinzaine universitaire
Les éditions du SNALC
Les fiches info-SNALC
Les guides
Les lettres électroniques

Déclaration d’intention de grève

Premier degré

FORMULAIRE DE CONTACT

A partir du moment où votre organisation syndicale a déposé un préavis de grève, vous êtes en droit d’être gréviste. Pour ce faire vous êtes dans l’obligation de déposer une déclaration d’intention de participation à la grève.

Pour chaque jour de grève envisagé, une déclaration d’intention doit être effectuée 48 heures avant la date prévue du mouvement (incluant un jour ouvré), conformément à l’article L. 133-4 du code de l’éducation.

« Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».

« Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ».

48h avant l’entrée en grève comprenant un jour ouvré cela signifie que :
– Pour une grève le lundi la déclaration doit se faire le jeudi soir au plus tard.
– Pour une grève le mardi la déclaration doit se faire au plus tard le vendredi par courrier postal ou le samedi soir par courrier électronique.
– Pour une grève le mercredi la déclaration doit se faire au plus tard le vendredi par courrier postal ou le samedi soir par courrier électronique.
– Pour une grève le jeudi la déclaration doit se faire le lundi soir au plus tard.
– Pour une grève le vendredi la déclaration doit se faire le mardi soir au plus tard.

ATTENTION pour un envoi par courrier électronique, privilégiez l’envoi à partir de votre boîte professionnelle, les DSDEN ont en effet mis en place des filtres qui n’acceptent que les messages en ac-xxx.fr.

Vous êtes en droit de déposer une intention de participer à la grève et y renoncer, à tout moment.

Les DSDEN proposent souvent des formulaires pour les déclarations individuelles de grèves mais rien ne vous oblige à les utiliser. Néanmoins en cas de difficultés pour trouver ledit formulaire proposé par votre DSDEN, vous trouverez ci-dessous un modèle de formulaire. Il est conseillé d’en garder un double ou une trace de l’envoi par courrier électronique (à partir de votre boîte professionnelle).

premierdegre@snalc.fr