CR du groupe de travail ministériel consacré à la gestion des contractuels IATPSS

Jeudi 19 décembre 2024 de 9h30 à 12h30

Thème : Cadre de gestion des personnels contractuels IATPSS

L’essentiel

Le décret n°2022-662 du 25 avril 2022 modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État a renforcé de manière significative les droits des agents contractuels par un plus grand alignement sur ceux des fonctionnaires. Il apporte également une meilleure lisibilité et transparence quant au droit qui leur est applicable.

C’est dans cette optique que les travaux sur le cadre de gestion de ces personnels reprennent. Ils ont pour objectifs de :

• rappeler les principales dispositions légales et réglementaires applicables aux contractuels ;
• sécuriser les parcours professionnels ;
• harmoniser les règles de gestion pour faciliter le recrutement ;
• définir une rémunération cohérente avec celle des fonctionnaires. 

Ce cadre de gestion sera complété par un guide juridique détaillé sur le recours aux agents contractuels, disponible sur le site Internet du ministère.

Voici quelques informations importantes qui apparaitront dans ce futur cadre de gestion :

• le contrôle du B2 (bulletin 2 du casier judiciaire) des agents en contact habituel avec des mineurs par l’administration de recrutement est possible en cours de carrière alors qu’auparavant ce contrôle n’était effectué qu’au moment du recrutement ;
• les besoins permanents doivent être couverts par des contrats d’une durée minimale de douze mois renouvelables et, en cas de reconduction, un contrat pluriannuel doit être proposé ;
• en cas de difficulté de recrutement récurrente, un contrat de trois ans peut être proposé ;
• un agent disposant d’un contrat à temps partiel peut se voir offrir un complément de service sur le même fondement juridique, par le même employeur et sur le même programme budgétaire, via un avenant à son contrat ;
• un agent peut se voir offrir un contrat à temps plein, pour une période déterminée, prévoyant deux affectations (une principale et une secondaire). Cette solution peut être adaptée dans les zones denses, en particulier pour les contrats de suppléance (art. L.332-6 du CGFP) et de remplacement (art. L.332-7 du CGFP) ;

Le SNALC a insisté sur…

• la nécessité de déterminer le fondement juridique approprié sur lequel l’agent a vocation à être recruté. Le choix du fondement juridique du contrat n’est pas sans conséquence car il conditionne la possibilité pour l’agent d’obtenir un CDI ;
• le recours systématique à des contrats pour tous les besoins non permanents comme le permet l’article L.332-22 du CGFP qui autorise le recours à des agents contractuels en raison de la hausse de l’activité. Le SNALC rejette l’usage des vacations et de l’intérim, qui correspondent à des personnels vacataires et intérimaires et non à des personnels contractuels ;
• le respect systématique des droits des IATPSS : droit à rémunération après service fait, droit à la protection sociale, droits à congés, droits à formation ;
• le rappel qui doit être fait aux académies de ne pas arrêter le contrat à la veille de congés scolaires (recommandation ministérielle seulement dans le cadre de gestion) ;
• la nécessité de vérifier que les contrats à 70% correspondent à une charge de travail adéquate et non à une charge de travail qui correspond à un temps plein ;
• la nécessité des recrutements directement en CDI sur les besoins dès lors que cela est possible ;
• une meilleure information sur la portabilité du CDI dans les 3 versants de la fonction publique, le congé de mobilité professionnelle, l’accès à l’aide sociale ;
• une portabilité du CDI qui constituerait un droit et non, comme à l’heure actuelle, une possibilité, ainsi qu’une conservation de certaines stipulations du contrat initial (notamment en termes de rémunération) ;
• la nécessité de poursuivre les travaux dans un calendrier très rapide pour que ce cadre soit communiqué aux académies dans les meilleurs délais.  

L’avis du SNALC

Si le SNALC apprécie qu’un groupe de travail consacré aux contractuels IATPSS se tienne au ministère dans le cadre de l’agenda social -rappelons que le dernier en date remonte à mai 2023 et qu’il devait être suivi d’un second en juin 2023-, il reste assez perplexe sur la capacité du texte présenté, bien que celui-ci soit relativement dense, à améliorer significativement les conditions d’emploi des contractuels IATPSS, et in fine à réduire leur précarité. 

Pour le SNALC, si la volonté du ministère est de généraliser et d’harmoniser les bonnes pratiques de gestion des contractuels IATPSS, dans un plus grand respect de leurs droits afin de les attirer et de les fidéliser (soit d’atténuer ou de mettre un terme à la crise de recrutement), les mesures envisagées ne sont pas à la hauteur des objectifs recherchés. Il est désormais temps d’imposer ces bonnes pratiques aux académies au lieu de les préconiser.

Par ailleurs, la rémunération reste le point noir pour atteindre le double objectif ministériel : recruter et fidéliser ! 

Le SNALC regrette que le point rémunération (détermination et réexamen), extrêmement important pour les contractuels IATPSS qui sont en attente d’une revalorisation salariale conséquente, ne soit pas abordé et qu’aucune revalorisation ne soit proposée.

Enfin, si le SNALC entend que ce cadre de gestion se veut transversal, donc applicable à tous les contractuels IATPSS, il est néanmoins demandeur pour chaque catégorie de contractuels non enseignants relevant des IATPSS d’un cadrage national et donc d’une harmonisation de tous les éléments entrant dans un cadre de gestion, notamment les conditions d’exercice des fonctions par métier et les grilles indiciaires applicables dans toutes les académies.