Ironie du titre mise de côté, concernant les congés pour raison de santé des contractuels ATSS, il s’agit en fait de deux très mauvaises nouvelles ! 

Premièrement, après quatre mois de services, le contractuel ATSS placé en congé de maladie ordinaire ne perçoit plus la totalité de son traitement au cours des trois premiers mois, mais seulement 90% de son traitement, et ce depuis le 1er mars 2025, conformément à l’article 12 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 (modifié par l’article 2 du décret 2025-197 du 27 février 2025).

Le ministère a déjà informé le SNALC que compte tenu des délais de mise en œuvre dans les systèmes d’information des rectorats et DSDEN, les retenues sur salaires ne s’appliqueront qu’à partir de la paye de juillet 2025, avec effet rétroactif au 1er mars 2025.

Le SNALC espère que ce délai de quatre mois d’attente pour que la nouvelle disposition devienne effective ne sera pas rallongé (générant alors davantage de trop-perçus et encore plus de difficultés financières pour les rembourser).

Par ailleurs, le SNALC vous invite à être extrêmement vigilant quant aux montants des trop perçus que vous pourriez constater sur vos bulletins de salaire en cas de congé de maladie ordinaire octroyé ou renouvelé depuis le 1er mars 2025. N’hésitez pas à nous contacter en cas d’interrogations. 

Pour les neuf mois suivants, puisque la durée du congé de maladie ordinaire peut s’étendre pendant une période de douze mois consécutifs, que son utilisation soit continue ou discontinue sur une période de trois cents jours effectifs, le contractuel ATSS continuera à percevoir la moitié de son traitement. 

Pour rappel : jusqu’au 31 août 2024, l’agent contractuel ATSS en congé de maladie ordinaire percevait 30 jours à plein traitement et 30 jours à demi-traitement après 4 mois de services ; 60 jours à plein traitement et 60 jours à demi-traitement après 2 ans de services ; 90 jours à plein traitement et 90 jours à demi-traitement après 3 ans de services.

Par ailleurs, l’accord interministériel du 20 octobre 2023 prévoyait l’amélioration significative des dispositions relatives au congé de grave maladie pour les contractuels. Elle avait été actée dans le décret 2024-641 du 27 juin 2024. 

Ainsi, depuis le 1er septembre 2024, les mesures réglementaires suivantes sont censées s’appliquer :

• L’agent contractuel ATSS en activité et comptant au moins 4 mois de services (contre 3 ans précédemment) bénéficiera d’un congé de grave maladie pendant 3 ans, au maximum. Il percevra alors un plein traitement la 1ère année puis 60 % les 2 années suivantes (auparavant, le traitement était réduit de moitié après la 1ère année). Par ailleurs, l’intéressé ne sera plus soumis à l’examen d’un spécialiste agréé compétent pour l’affection en cause afin de bénéficier d’un congé de grave maladie.
• En cas de congé de grave maladie, les primes et indemnités seront maintenues à hauteur de 33 % la 1ère année et de 60 % les 2ème et 3ème années.
• Tous les services effectués en qualité d’agent public pour le compte des personnes publiques mentionnées à l’article L. 2 du code général de la fonction publique seront désormais pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits aux congés de maladie ordinaire et de grave maladie. Par conséquent, c’est la fin de l’ancienneté de services qui repartait « à zéro » à chaque changement d’employeur public !

Deuxièmement, la subrogation, processus par lequel l’employeur public continue à verser le salaire du contractuel ATSS et perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en cas de congé de maladie ordinaire, de grave maladie, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident du travail et de maladie professionnelle, n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2027, conformément au II de l’article 7 du décret 2024-641 du 27 juin 2024 (modifié par l’article 15 du décret 2025-197 du 27 février 2025).

Comme le SNALC vous en avait déjà informés dans son article de janvier 2025, la date d’entrée en application de cette subrogation ne cesse donc d’être repoussée. 

 Le SNALC est vent debout face à ces deux décisions qui, une fois de plus, pénalisent financièrement les personnels les plus précaires de l’Education nationale. Nos dirigeants politiques continuent à se moquer de vous !