Malgré l’opposition unanime des syndicats et du SNALC en particulier, le parlement a adopté définitivement la loi 3DS relative à l’instauration d’une autorité fonctionnelle des collectivités territoriales sur les adjoints gestionnaires des établissements publics locaux d’enseignement.
La loi va encore plus loin puisqu’elle prévoit la production d’un rapport sur les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départe
Conformément aux engagements pris par le cabinet ministériel lors de notre audience du 16 novembre, l’intersyndicale unitaire de la filière sociale a été reçue par la DGESCO et la DGRH.
Les aspects concrets des travaux de ce G.T.se résument à :
- L’engagement à « donner les moyens pour un plan d’équipement informatique aux 13 académies qui ne sont pas encore équipés
- La publication de référentiel sur le bâti instaurant des consignes propres à l’espace de travail réservé au service social en EPLE
- La consultation des O.S. dans le cadre des chantiers en cours sur la protection de l’enfance (circulaire relative à l’organisation des actions d’information et de sensibilisation sur l’enfance et informer d’un chantier au ministère sur la scolarisation des enfants confiés à l’ase.)
Des intentions modestes et/ou floues :
- L’engagement à fournir le bilan des choix des rectorats sur les créations de postes d’ASS
- L’attractivité des CTSS (rémunération, formation, animation de réseau, communication, conditions de travail)
- La réflexion en cours sur le la négociation d’un taux de promotion dérogatoire pour le grade d’assistant principal de service social dans le cadre interministériel
- L’engagement à fournir le bilan de la revalorisation indemnitaire : des académies n’atteignent pas les cibles nationales pour les ASS et CTSS, cela ne chagrine pas outre mesure les représentants du Ministère.
Intentions absentes ou occultées :
- Attractivité des postes d’ASSAE
Des intentions à marche forcée :
- La publication au B.O du 20 janvier 2022 de la circulaire des missions du service social des personnels sans que la version stabilisée n’ait été adressée aux os et ne soit pas conforme aux concertations
L’intersyndicale réunie le 24 janvier partage collectivement le constat du manque d’avancées sur nos revendications principales et envisage des perspectives communes :
- L’envoi en urgence d’un courrier intersyndical revendiquant la revalorisation des taux de promotion à destination du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de la transformation de la fonction publique et du ministère de l’Education Nationale pour peser sur les négociations en cours sur les taux de promotion
- L’appel à une journée de grève et d’action le 15 mars (journée internationale du travail social) à destination des personnels sociaux MEN pour poursuivre la mobilisation autour des revendications portées unitairement.
ments alors que nous avions là aussi manifesté fortement notre opposition à ce transfert il y a déjà deux ans.
La décision est d’autant plus critiquable que les médecins scolaires interviennent dans les écoles, les collèges et les lycées et qu’il fallait évidemment les maintenir sous la direction des recteurs aptes à coordonner leur action.
Les Lilas, le 1er Février 2022
Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé
14 Avenue Duquesne
75350 Paris
Objet : Taux de promotion des ASSAE et CTSSAE
Monsieur le ministre des Solidarités et de la santé
A plusieurs reprises nos organisations syndicales respectives vous ont fait part des revendications exprimées par les personnels ASSAE. Parmi celles-ci, figure la revalorisation du taux de promotion.
L’article 5 décret 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat et l’article 13 du Décret no 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat prévoient que les taux de promotion peuvent être relevés au sein de l’une des administrations lorsque la situation démographique du corps le justifie.
A l’heure où le ministère de l’Education Nationale peut déroger, conformément à la réglementation, au taux pressenti dans le cadre du CIgEM par le ministère de la Solidarité et des affaires sociales, l’intersyndicale vous demande solennellement de valider un taux de promotion correspondant à la réalité du corps des ASSAE exerçant au ministère de l’Education Nationale, bien supérieur à celui de 14%.
L’intersyndicale a bien pris acte lors du groupe de travail ministériel du 14 Janvier de la réflexion en cours à ce sujet.
Le taux actuel interministériel de promotion fixé à 14% compromet les attentes légitimes en matière de déroulés de carrière car ne garantit pas à nos collègues la possibilité de bénéficier d’une promotion avant l’âge de leur départ en retraite. L’engagement du ministère édicté dans les lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels doit pourtant garantir à minima à tous les agents déroulant une carrière complète, d’évoluer au moins au sein de deux grades, conformément aux dispositions du protocole PPCR.
Pour preuve, à défaut de chiffres fiables récents (voir bilan très incomplet des LDG présenté récemment en GT), les chiffres fournis pour le GT PPCR filière sociale du 22/11/ 2018, établissaient le constat suivant : 1480 agents de la classe supérieur promouvables au second grade dont près de la moitié étaient « concentrés dans les 2 derniers échelons ». Il y a bel et bien un goulet d’étranglement.
Dans un contexte de gel persistant de la valeur du point d’indice et d’une grille indiciaire bien en deçà de celles de fonctionnaires de catégorie équivalente, les ASSAE constatent amèrement que la restructuration des corps a également diminué l’accès à la liste d ‘aptitude au corps de CTSSAE.
L’ensemble des personnels sociaux inscrits dans le CIgEM réclament une majoration conséquence du taux de promotion actuel, à défaut d’acter officiellement l’octroi d’un taux dérogatoire propre à notre ministère.
Cette revendication peut également trouver sa légitimité dans le cadre des protocoles égalité femmes/hommes au regard des conditions actuelles de rémunération d’un métier à très forte prédominance féminine et des conditions de travail dégradées dans un contexte où l’attractivité des métiers du social se pose de façon de plus en plus prégnante.
Nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir pour échanger plus longuement sur cette question.
Dans l’attente de votre retour positif, nous vous prions de bien vouloir recevoir nos respectueuses salutations.
