La proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers a été adoptée par l’Assemblée nationale le 5 mai 2025.
A l’origine, le texte déposé par la députée Julie Delpech (du parti Renaissance) concernait essentiellement la généralisation et la sécurisation du livret de parcours inclusif (LPI), la formation des enseignants pour prendre en charge les élèves en situation de handicap et des outils d’évaluation de la politique d’inclusion scolaire.
Mais par un amendement gouvernemental de dernière minute, Elisabeth Borne, ministre de l’Education nationale, a introduit la création des pôles d’appui à la scolarité (PAS), modifiant de facto la portée de cette proposition de loi.
Cet amendement gouvernemental visant à entériner la transformation des PIAL en PAS a été adopté par l’Assemblée nationale (48 voix « pour », 46 voix « contre »).
Or, les PAS, qui devraient être créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2027 et se substituer dès leur création aux PIAL (II de l’article 3 bis B), impacteront nécessairement les AESH.
Le SNALC reste très vigilant sur cette substitution, car si les PIAL ne concernaient que les élèves en situation de handicap, les PAS concernent tous les élèves à besoins éducatifs particuliers. Or, les missions des AESH sont clairement définies (circulaire 2017-084 du 3 mai 2017) et ces derniers n’ont pas vocation à intervenir auprès d’élèves dont le handicap n’a pas fait l’objet d’une notification par la CDAPH.
Le 19 juin 2025, le Sénat a adopté des amendements visant entre autres à :
- améliorer la prise en charge des élèves en situation de handicap par des dialogues plus fréquents entre les AESH, la MDPH et le PAS ;
- rendre optionnelle la participation de l’AESH de l’enfant lors de l’évaluation des compétences et des besoins de celui-ci par l’équipe pluridisciplinaire ;
- réduire, pour de très nombreux élèves en situation de handicap, les délais parfois importants pour bénéficier d’un AESH malgré une notification de la MDPH ;
- permettre la tenue de la formation initiale des AESH de manière concomitante aux premières semaines de prise de poste.
Ainsi, pour les sénateurs :
Les AESH « sont membres de l’équipe pédagogique». (Article 1er)
Pour évaluer les compétences, besoins et mesures mises en œuvre de chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap (article L112-2 du code de l’éducation), l’équipe pluridisciplinaire « consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné, en tant que de besoin, à la demande de l’élève ou de ses représentants légaux s’il est mineur. L’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné sont également consultés à leur demande. Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap, l’enfant en situation de handicap ou ses représentants légaux s’il est mineur et, le cas échéant, l’éducateur de l’enfant.» (Article 1er bis)
Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la MDPH, l’affectation d’un AESH intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision. (Article 1er ter)
Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, la mise en place de l’accompagnement intervient au plus tard à l’issue des vacances scolaires suivantes (sauf pour les demandes formulées dix semaines avant la fin de l’année scolaire pour lesquelles les AESH sont affectés quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit).
La formation spécifique des AESH pour l’accomplissement de leurs fonctions (cinquième alinéa de l’article L917-1 du code de l’éducation) reste obligatoire mais intervient en partie préalablement à leur première affectation et se poursuit ultérieurement dans des conditions fixées par décret. (Article 3 bis C)
Si les amendements votés par le Sénat semblent renforcer le rôle des AESH dans l’école inclusive et leur formation pour exercer leurs missions, le SNALC reste prudent car ils posent la question du champ des compétences des AESH et de facto celle du niveau de leur rémunération.
Par ailleurs, et par expérience, nous savons qu’il y a le contenu des textes et les réalités du terrain qui sont parfois tout autres…
Enfin, bien qu’adopté à l’unanimité par le Sénat, ce texte n’est pas encore la version définitive de la loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.
En effet, le gouvernement ayant décidé d’engager la procédure accélérée (mécanisme permettant d’écourter la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat en ne réalisant qu’une seule lecture par chaque chambre au lieu de deux) et en raison des amendements adoptés par le Sénat, le texte doit désormais être examiné par une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et sept sénateurs afin d’aboutir à un texte sur les dispositions qui restent en discussion.
Si le texte élaboré par la CMP est approuvé par l’Assemblée nationale et le Sénat, il devient définitif et la loi peut être promulguée.
Si la CMP ne parvient pas à élaborer un compromis ou si le compromis élaboré par la CMP n’est pas adopté par les deux chambres, c’est l’Assemblée nationale qui finit par statuer.
Dossier législatif : Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
