Dans sa décision du 8 avril 2026, n° 510435, le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours d’une organisation syndicale contre l’application de la prescription quadriennale, imposée par le ministère, dans le calcul du montant des indemnités rétroactives et compensatoires REP et REP+ dues aux AESH et aux AED au cours de la période du 01-09-2015 au 31-12-2022.
Le SNALC prend acte avec une grande amertume et un profond sentiment d’injustice de cette décision de la Haute juridiction contre laquelle il n’est dorénavant plus possible d’agir.
Le SNALC a tout mis en œuvre pour soutenir les AESH et les AED dans cette quête de reconnaissance, d’égalité et de justice.
Il leur a fourni un modèle type de recours indemnitaire, il les a informés et guidés dans toutes leurs démarches, il les a aidés à saisir les médiateurs académiques pour leur permettre d’agir par la suite devant la justice, il était en cours de finalisation de requêtes types fournies gracieusement pour saisir les tribunaux administratifs en cas de propositions indemnitaires insatisfaisantes.
Malheureusement cet élan se voit stopper net par cette décision du Conseil d’État qui va faire jurisprudence et sur laquelle les juges administratifs ne manqueront pas de s’appuyer pour rejeter les recours contentieux fondés sur le refus de la prescription quadriennale.
C’est avec un immense regret que le SNALC vous invite à reconsidérer pour certain(e)s vos demandes de régularisation indemnitaire en vous basant sur l’application de la prescription quadriennale.
Selon l’année de votre demande de recours indemnitaire vous pouvez prétendre à percevoir une indemnité compensatoire limitée par l’application de la prescription quadriennale aux années indiquées dans le tableau suivant :
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Année de la demande d’indemnisation |
Années indemnisées, si agent en exercice et selon la quotité travaillée |
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2025 |
2021, 2022 |
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2024 |
2020, 2021, 2022 |
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2023 |
2019, 2020, 2021, 2022 |
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2022 |
2018, 2019, 2020, 2021, 2022 |
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2021 |
2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 |
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2020 |
2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 |
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2019, 2018, 2017, 2016 ou 2015 |
2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 |
Toutefois, l’accompagnement par le SNALC des AED et des AESH requérants n’est pas terminé. En effet, l’administration devrait leur verser des intérêts moratoires ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral, suivant les conclusions du Conseil d’État du 16 juillet 2025.
Par conséquent, les sections académiques du SNALC restent à disposition des AESH et des AED qui les solliciteraient pour mener à bien ces démarches.
