Inscrite dans l’accord interministériel du 20 octobre 2023, le décret 2024-641 du 27 juin 2024 acte l’amélioration significative des dispositions relatives à certains congés pour raison de santé, pour tous les maîtres-auxiliaires, contractuels enseignants, CPE, Psy-EN, ATSS, AED et AESH.
Ainsi, à partir du 1er septembre 2024, les mesures réglementaires suivantes s’appliqueront :
- Après 4 mois de services, l’agent contractuel en congé de maladie ordinaire percevra au cours des 3 premiers mois la totalité de son traitement et, au cours des 9 mois suivants, la moitié de celui-ci (contre 30 jours à plein traitement et 30 jours à demi-traitement après 4 mois de services, 60 jours à plein traitement et 60 jours à demi-traitement après 2 ans de services, 90 jours à plein traitement et 90 jours à demi-traitement après 3 ans de services avant le 01/09/2024).
- L’agent contractuel en activité et comptant au moins 4 mois de services (contre 3 ans précédemment), bénéficiera d’un congé de grave maladie pendant 3 ans, au maximum. Il percevra alors un plein traitement la 1re année puis 60 % les 2 années suivantes (auparavant, le traitement était réduit de moitié après la 1re année). Par ailleurs, l’intéressé ne sera plus soumis à l’examen d’un spécialiste agréé compétent pour l’affection en cause pour bénéficier d’un congé de grave maladie.
- En cas de congé de grave maladie, les primes et indemnités seront maintenues à hauteur de 33 % la 1re année et de 60 % les 2e et 3e années.
- Tous les services effectués en qualité d’agent public pour le compte des personnes publiques mentionnées à l’article L. 2 du Code général de la fonction publique seront désormais pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits aux congés de maladie ordinaire et de grave maladie. Par conséquent, c’est la fin de l’ancienneté de services qui repartait « à zéro » à chaque changement d’employeur public !
Enfin, à partir du 1er juillet 2025, la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption ainsi que pour les accidents du travail et maladies professionnelles sera mise en place. Ce sera donc la fin des trop-perçus et des difficultés financières parfois dramatiques qui en découlaient !
Le SNALC applaudit ces nouvelles dispositions réglementaires : c’était l’une de ses revendications afin de mieux protéger les contractuels en congés pour raison de santé. Espérons que la mise en œuvre dans les académies ne soit pas trop problématique…Le SNALC y sera attentif.
Article paru dans la revue Quinzaine universitaire n°1491 du 12 juillet 2024
