Selon la DGAFP, ce texte, composée d’une trentaine d’articles, répond à trois objectifs :

• actualiser le décret de 1986, afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires survenues depuis 2014 (date de la dernière réforme majeure du décret), et en particulier celle de la loi de la transformation de la Fonction publique de 2019 ;
• « assurer la lisibilité» de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels en condensant dans un unique décret, des dispositions figurant actuellement dans de multiples décrets ;
• harmoniser la terminologie utilisée au sein des dispositions du texte de 1986 pour «assurer une cohérence de l’ensemble du décret ».

Ce projet prévoit principalement de nouvelles compétences pour les commissions consultatives (CCP), alignées sur les commissions administratives paritaires (CAP), de nouvelles dispositions relatives à la rémunération des agents contractuels, la création de l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours sans passage en conseil de discipline.

Il prévoit également une meilleure protection des agents contre les discriminations. Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non renouvellement du contrat ne pourra être prise à l’égard d’un agent contractuel de droit public.

Il prévoit aussi de nouvelles mesures concernant le congé parental (modulation de la durée, prise en compte pour le calcul de l’ancienneté…), ou encore le recours à la visioconférence pour l’organisation des entretiens de recrutement.

De nombreuses autres mesures sont également prévues, nous aurons l’occasion d’y revenir dans nos prochaines lettres d’information.

Pour le gouvernement, ce décret vise « à la fois une amélioration significative des droits des agents contractuels par un plus grand alignement sur ceux des fonctionnaires mais aussi une meilleure lisibilité et transparence du droit qui leur est applicable ».

Pour autant, malgré certaines avancées, le SNALC n’est pas franchement enthousiasmé par ce projet, car on peut raisonnablement penser que ce nouveau cadre de gestion ne viendra pas mettre un terme à la précarité des agents contractuels.