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Vers un contrôle d’égalité accru entre fonctionnaires et contractuels

© Clker-Free-Vector-Images de Pixabay

En l’espèce, le requérant avait demandé au ministre de modifier le décret portant régime indemnitaire des personnels exerçant en REP/REP+, afin de pouvoir faire bénéficier les AED de ladite indemnité. Devant le refus du ministre, le requérant saisit alors le conseil d’État.

Après avoir rappelé que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, sous certaines conditions, le conseil d’État précise que « les modalités de mise en œuvre du principe d’égalité sont applicables à l’édiction de normes régissant la situation d’agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d’emplois de fonctionnaires ». Cette dernière phrase signifie, et c’est une révolution, que la situation des agents publics contractuels est dorénavant, et à proprement parler, comparable à celle des fonctionnaires, et que l’appréciation du respect du principe d’égalité passe désormais par un contrôle poussé du juge administratif.

Attention, cela ne signifie aucunement que les agents contractuels peuvent prétendre à l’ensemble des droits reconnus aux fonctionnaires, en particulier ceux que les statuts réservent aux corps de fonctionnaires. Mais par contre, le juge devra dorénavant procéder à un contrôle d’égalité entre fonctionnaires et contractuels chaque fois qu’un texte litigieux à vocation à s’adresser aux agents publics, indépendamment du fait de savoir s’ils sont fonctionnaires ou non.

Le Conseil d’État a alors procédé à ce contrôle d’égalité pour vérifier si l’exclusion des assistants d’éducation du bénéfice de l’indemnité en cause méconnaissait le principe d’égalité. Après avoir relevé que les AED exerçant en REP/REP+ remplissaient les conditions d’octroi de l’indemnité (« prendre en compte les sujétions particulières des personnels, les inciter à demander une affectation et à servir durablement dans ces établissements, à valoriser l’engagement professionnel des équipes ») et avoir relevé que les professeurs contractuels bénéficiaient également de l’indemnité, le conseil d’état a conclu à une rupture d’égalité entre les AED et les personnels bénéficiant de la prime, et à ce titre, a décidé qu’on ne pouvait exclure les AED du bénéfice de celle-ci.

Avec cette décision du conseil d’État, on peut raisonnablement estimer que la matière indemnitaire a largement vocation à faire l’objet du contrôle d’égalité. C’est-à-dire que le juge administratif ne pourra plus, pour justifier l’exclusion des contractuels d’un régime de rémunération, se contenter d’affirmer que « les agents contractuels et les fonctionnaires, eu égard notamment à leurs conditions de rémunération, ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public ».