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Signaler un comportement ou un contenu illicite sur internet

© site internet-signalement.gouv.fr

CONDITIONS DE TRAVAIL


SIGNALER UN COMPORTEMENT OU UN CONTENU ILLICITE

SUR INTERNET ET LES RÉSEAUX SOCIAUX


© site internet-signalement.gouv.fr

Article publié dans la Quinzaine universitaire n°1448 du 7 janvier 2021
Par Marie-Hélène PIQUEMAL, vice-présidente du SNALC

Si vous êtes victime ou témoin de comportements ou de contenus publics interdits et punis par la loi :

incitation à la haine, apologie du terrorisme, discrimination, harcèlement, trafic de stupéfiants, pédopornographie…

sur un site internet, un réseau social, un forum, un blog, un tchat

vous devez déposer un signalement sur la plateforme PHAROS :

www.internet-signalement.gouv.fr

Ces signalements ne concernent pas les affaires privées avec des personnes que vous connaissez, même si elles cherchent à vous nuire sur internet : dans ce cas, vous devez vous présenter dans un commissariat de police ou à la gendarmerie.

Votre signalement sera aussitôt vérifié et juridiquement qualifié afin d’orienter le traitement vers le service concerné : Police, Gendarmerie, Douanes, Répression des fraudes ou Interpol si le contenu est hébergé à l’étranger. Les dénonciations mensongères font l’objet de poursuites judiciaires (art. 226-10 du Code Pénal).

Le contenu ne sera pas supprimé immédiatement : ni l’administration ni le fournisseur d’accès n’en ont la possibilité. Cela relève de l’hébergeur privé, qu’il faut d’abord identifier. S’il est à l’étranger, c’est plus long. Parfois, la suppression est volontairement différée pour permettre aux forces de l’ordre d’enquêter sans attirer l’attention.

Les signalements peuvent être déposés de façon anonyme ou non. Ils seront traités de la même manière. Le formulaire enregistre cependant votre numéro « IP » : avec l’autorisation d’un Procureur de la République, les enquêteurs peuvent demander aux fournisseurs d’accès l’identification de votre IP.

N’oubliez pas : le SNALC vous offre, incluse dans l’adhésion, une assistance juridique téléphonique et la protection pénale (violences, harcèlement, diffamation…) selon le contrat collectif établi entre le SNALC et la Covea-GMF.

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