Qui dit lecture abusive, dit lecture en défaveur des contractuels. Nous ne sommes plus étonnés, hélas, de certaines réponses nébuleuses de la part de l’administration. La dernière en date concerne une justification plus que douteuse pour ne pas verser l’intégralité de la prime de précarité aux agents contractuels. Mais le SNALC en revient toujours aux textes qui s’appliquent et parvient ainsi à faire valoir vos droits !

Rappelons donc quelques lapalissades sur la prime de précarité :

• concernant les conditions d’accès à cette prime, c’est l’article L554-3 du code général de la fonction publique qui dispose : pour que l’indemnité soit accordée, l’une des conditions est que la durée du contrat, renouvellements immédiats et successifs compris, soit inférieure ou égale à un an (« Les agents contractuels […] peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque (l)es contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. »).

• le code général de la fonction publique prévaut sur une circulaire (qu’elle soit ministérielle ou rectorale). En effet, une circulaire n’est qu’un texte administratif rédigé pour expliciter un texte de loi : il n’a donc pas la valeur juridique du code général de la fonction publique et ne peut aller à l’encontre de ce dernier.

Or, si vous êtes en contrat et que ce contrat est renouvelé, ou si vous obtenez un nouveau contrat qui suit le précédent, et que la durée cumulée de l’intégralité des contrats (renouvellements compris) n’excède pas un an, vous devez percevoir cette indemnité. De surcroît, elle doit être calculée sur la durée cumulée de ces contrats (renouvellements compris) et non sur le dernier avenant ou contrat uniquement. 

Lorsqu’il s’agit de 10% de la rémunération brute globale qui doit vous être versée, il convient d’être attentif à la durée prise en compte par votre administration.

Exemple :

Vous étiez en contrat du 15 septembre 2024 (mais sans contrat le 14 septembre) au 31 janvier 2025. Ce contrat a été prolongé par avenants successifs (sans jour d’interruption) ou vous avez eu un nouveau contrat jusqu’au 31 août 2025. Vous n’êtes pas sous contrat au 1er septembre 2025.

Alors, la durée de vos contrats – et ou avenants – successifs n’excède pas un an. L’administration doit alors procéder au versement de 10% de votre rémunération brute globale comprise entre le 15 septembre 2024 et le 31 août 2025 (le calcul ne se fait pas sur le dernier contrat ou avenant mais reprend bien toute la période).

Nous vous invitons donc à vérifier le montant perçu. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le SNALC !