Pour le calcul de l’ancienneté, on comptabilise les services effectifs accomplis au sein de l’Éducation nationale, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n’excède pas 4 mois. Sont également pris en compte, les congés annuels, les congés de maladie ordinaire rémunérés, les congés de grave maladie, les congés accident du travail, etc.

Attention :

Si l’agent n’a pas un minimum de 4 mois d’ancienneté, il ne pourra prétendre à aucun congé de maladie rémunéré par l’administration et ne percevra que les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, s’il remplit certaines conditions.

Nous avons eu connaissance récemment, dans des académies différentes, Clermont-Ferrand et Montpellier, de situations où des contractuels enseignants, du fait d’un changement d’académie, se sont vus refuser la prise en compte de l’ancienneté acquise dans l’académie d’origine, les privant ainsi du droit à la protection statutaire du fait d’une ancienneté inférieure à 4 mois dans l’académie d’accueil. Le SNALC a dénoncé cette pratique auprès du ministère. N’hésitez pas à nous alerter si cela devait vous arriver.

Modalités d’attribution

Pour un congé maladie ou son renouvellement, l’attribution se fait de plein droit sur présentation d’un CERTIFICAT MEDICAL d’un médecin dans les 48 HEURES. Le volet 3 est à adresser à l’employeur (généralement au secrétariat du chef d’établissement) dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail, tandis que les volets 1 et 2 sont à adresser à la CPAM dans les 2 jours qui suivent la date d’interruption de travail (Art. L321-2 et R321-2 du Code de la Sécurité sociale).

Rémunération

L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, attribués aux agents contractuels dont la rémunération est fixée par référence à un indice de la Fonction publique, sont versés intégralement pendant le congé de maladie.

➔ Périodes rémunérées à plein traitement, les éléments de la rémunération à verser sont :

• 100% du traitement indiciaire ;
• 100% de l’indemnité de résidence ;
• 100% du supplément familial de traitement.

➔ Périodes rémunérées à demi-traitement, les éléments de la rémunération à verser sont :

• 50% du traitement indiciaire ;
• 100% de l’indemnité de résidence ;
• 100% du supplément familial de traitement.

Dans la pratique : L’agent ayant plus de 4 mois d’ancienneté perçoit simultanément son plein traitement ou demi-traitement, versé par le rectorat jusqu’à épuisement de ses droits, et les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Ceci génère un trop-perçu remboursable par l’agent. Cette situation est due au fait que, l’État étant son propre assureur, il n’y a pas de système subrogatoire pour les agents publics (à l’exception des AED et, depuis peu, des AESH, mais dans certains départements uniquement). La subrogation est l’opération qui consiste à ce que la Sécurité sociale verse directement les IJSS à l’employeur (méthode en usage dans le privé) et non au salarié ; l’employeur s’occupant de tous les calculs. Ce système subrogatoire a pour grand mérite d’éviter les trop perçus, le salarié ne recevant que son salaire (pas les IJSS).

Attention :

Afin de prévenir les risques de non-recouvrement par les services gestionnaires des indemnités journalières, les agents contractuels ont obligation de communiquer à leur employeur, dans les 2 mois qui suivent l’arrêt de maladie, le relevé des indemnités journalières.

En cas de non-obtention des documents demandés, la procédure de suspension de versement du traitement sera mise en œuvre (article 2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986), après avoir informé l’agent, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la mesure prise à son encontre et de sa date d’effet (circulaire 2017-038 du 20 mars 2017).

Remarques :

• Le jour de carence : En cas de maladie, la rémunération est due à partir du deuxième jour de l’arrêt maladie, le premier n’étant pas payé. La retenue sur salaire s’exerce non seulement sur le traitement brut, mais aussi sur les indemnités. Les agents n’ayant pas un minimum de 4 mois d’ancienneté se verront compter 3 jours de carence (régime général).

Attention : L’agent, positif à la Covid-19 ou parent d’un enfant testé positif, et qui ne peut pas télétravailler peut bénéficier d’arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence. Cette mesure est valable, pour l’instant jusqu’au 31 décembre 2022.

• La réfaction des indemnités versées par l’administration: L’article D.323-2 du code de la Sécurité sociale prévoit qu’en cas d’un nouvel envoi tardif de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R.321-2 du même code, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il est établi l’impossibilité d’envoyer son arrêt de travail en temps utile, «le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %». Dans ce cas, le traitement versé par l’administration en application des articles 12 et 13 du décret du 17 janvier 1986 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.
• Le congé de maladie ne prolonge pas le contrat : Aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d’engagement restant à courir lorsque l’agent est recruté pour une durée déterminée. Par exemple, si votre congé maladie court jusqu’au 15 septembre, mais que votre contrat cesse le 31 août, la protection statutaire cessera le 1^er septembre, date à laquelle s’appliquera uniquement le régime général de la Sécurité sociale.

Toutefois, lorsque l’administration se propose de renouveler un contrat ou un engagement à durée déterminée, un congé de maladie pris en partie à la fin du contrat ou de l’engagement initial peut se prolonger sur le contrat ou l’engagement résultant du renouvellement.

Bon à savoir :

• Un contrôle peut être effectué à tout moment, durant un congé de maladie, par un médecin agréé de l’administration. En cas de contestation, le conseil médical et le conseil médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires. Ces saisines ne prorogent pas la durée du CDD (article 18 du décret 86-83 du 17 janvier 1986).

En outre, dans la mesure où les agents contractuels relèvent du régime général de sécurité sociale et bénéficient à ce titre de certaines prestations, ils peuvent être contrôlés par le médecin contrôleur de la caisse d’assurance maladie.

• Contrairement à une idée répandue, un congé de maladie peut se terminer pendant une période de vacances, sans que ces dernières soient comptabilisées dans le congé maladie.  L’agent reprend alors son service durant les vacances et n’est plus en congé de maladie. Il n’est donc pas nécessaire de reprendre un ou deux jours avant les vacances. Ces dernières ne sont pas prises en compte dans le congé de maladie qui a une date de début (celle de la consultation médicale) et une durée exprimée en jours. Une exception cependant: si un CMO se termine pendant des vacances scolaires et qu’à la rentrée de celles-ci un nouveau CMO est prononcé avec la mention « prolongation », la durée des vacances sera alors intégrée dans le décompte annuel des CMO… Idem pour un week-end : fin de CMO le vendredi, prolongation le lundi ; le week-end sera comptabilisé dans la période de CMO.