Les fonctionnaires ont le droit de bénéficier de la prise en charge partielle de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail (décret 2010-676 du 21 juin 2010) mais dans la limite de 50 % sans que la somme puisse dépasser 86,16 euros.
Or, ce plafond n’a pas été reconsidéré depuis 2017 alors que, comme on sait, les prix ont beaucoup augmenté. Le point d’indice est resté à 4,68602 euros. On se rappelle que le gouvernement a récemment été obligé d’augmenter le SMIC le 1er septembre 2021 et encore le 1er janvier 2022 (1 603,12 euros brut désormais) au point qu’il a fallu aussi augmenter les indices de traitement des adjoints d’administration pour qu’ils ne fussent pas rémunérés au-dessous du SMIC, ce qui est illégal : ils commencent à 1 607,31 euros avec l’indice 343.
Il ne faut pas confondre ce décret avec le décret 2020-543 du 9 mai 2020 qui a institué le versement d’un « forfait mobilités durables » qui concernait l’emploi d’un vélo simple ou muni d’une assistance ou le conducteur d’un véhicule ou passager en covoiturage. La confusion a pu venir du fait que pour l’année 2020, les agents ont à titre exceptionnel pu bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics.
Il convient donc que le gouvernement revoie rapidement ce montant maximum de 86,16 € qui ne correspond plus, il s’en faut de beaucoup, aux 50 % règlementaires.
Article extrait de la revue du SNALC, la Quinzaine universitaire n°1462 du 18 février 2022
