Pour chaque jour de grève envisagé, une déclaration d’intention doit être effectuée 48 heures avant la date prévue du mouvement (incluant un jour ouvré), conformément à l’article L. 133-4 du code de l’éducation.
« Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».
« Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ».
48h avant l’entrée en grève comprenant un jour ouvré cela signifie que :
– Pour une grève le lundi la déclaration doit se faire le jeudi soir au plus tard.
– Pour une grève le mardi la déclaration doit se faire au plus tard le vendredi par courrier postal ou le samedi soir par courrier électronique.
– Pour une grève le mercredi la déclaration doit se faire au plus tard le vendredi par courrier postal ou le samedi soir par courrier électronique.
– Pour une grève le jeudi la déclaration doit se faire le lundi soir au plus tard.
– Pour une grève le vendredi la déclaration doit se faire le mardi soir au plus tard.
ATTENTION pour un envoi par courrier électronique, privilégiez l’envoi à partir de votre boîte professionnelle, les DSDEN ont en effet mis en place des filtres qui n’acceptent que les messages en ac-xxx.fr.
Vous êtes en droit de déposer une intention de participer à la grève et y renoncer, à tout moment.
Les DSDEN proposent souvent des formulaires pour les déclarations individuelles de grèves mais rien ne vous oblige à les utiliser. Néanmoins en cas de difficultés pour trouver ledit formulaire proposé par votre DSDEN, vous trouverez ci-dessous un modèle de formulaire. Il est conseillé d’en garder un double ou une trace de l’envoi par courrier électronique (à partir de votre boîte professionnelle).
