Dossier du mois de la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1512 du 10 avril 2026
Dossier rédigé par Danielle ARNAUD, secrétaire nationale du SNALC chargée des personnels contractuels
Sommaire
Il n’y a pas qu’à Dallas que l’univers est impitoyable…
À l’Éducation nationale, le quotidien est souvent tout aussi éprouvant pour tous les contractuels, qu’ils soient enseignants, AESH, AED, CPE, Psy-EN ou personnels ingénieurs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (IATPSS).
Confrontés à des règles de recrutement très perfectibles, aux non-renouvellements de contrats, souvent incompréhensibles et toujours extrêmement brutaux, à des salaires de misère, des revalorisations qui n’en ont que le nom, des formations professionnelles aussi rares que partielles ou inadaptées, des trop-perçus récurrents et parfois dramatiques financièrement…, les personnels contractuels souffrent dans une institution qui est pourtant bien incapable de tourner sans eux !
Cette souffrance est trop souvent silencieuse et même lorsqu’elle s’exprime, elle est quasi systématiquement ignorée par l’administration ou balayée d’un revers de main, toujours au nom des sacro-saintes nécessités de service, de la continuité du service public d’éducation, voire de l’inclusion scolaire, et désormais de plus en plus justifiée par un contexte budgétaire contraint.
En somme, l’Éducation nationale en demande toujours plus aux contractuels, tout en les payant et en les considérant toujours moins.
Pour le SNALC, bien traiter ses contractuels est un devoir auquel le premier employeur de France ne doit pas réussir à se soustraire.
Ainsi, face aux abus, dérives, erreurs, maltraitances… de la part de l’Éducation nationale, le SNALC sera toujours aux côtés des contractuels pour faire respecter leurs droits et en conquérir de nouveaux.
Nouvelles règles de recrutement : l'égalité, un grand principe... sur le papier
Depuis le 1er janvier 2020 et conformément au décret 2019-1414, les dispositions de recrutement d’agents contractuels destinées à pourvoir les emplois permanents de la fonction publique doivent respecter le principe d’égal accès aux emplois publics, principe introduit par l’article 15 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Ces dispositions sont désormais inscrites dans les articles R. 332-1 à R. 332-19 du Code général de la fonction publique.
L’autorité de recrutement doit, entre autres :
- publier l’offre de poste via une fiche de poste (missions, qualifications et compétences attendues, lieu d’exercice, rémunération…) ;
- vérifier la recevabilité de chaque candidature au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi permanent ;
- envoyer un accusé de réception pour chaque candidature ;
- organiser un ou plusieurs entretiens des candidats présélectionnés ;
- classer les postulants sur des critères de sélection objectivables pour les candidatures retenues ;
- informer les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Les créations ou vacances des emplois permanents et des emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an doivent faire l’objet d’une publication sur un espace numérique : Choisir le service public, sites des différentes académies (rectorat, DSDEN)…
Sauf urgence, la durée de publication de l’avis de création ou de vacance sur l’espace numérique ne peut être inférieure à un mois.
Cette procédure ne concerne pas les emplois non permanents ou temporaires, notamment ceux destinés à assurer momentanément le remplacement d’un agent titulaire ou contractuel en congé maladie, maternité…
Si ces dispositions visent à améliorer et professionnaliser le recrutement de contractuels dans la fonction publique, le SNALC constate et regrette que beaucoup d’agents ignorent encore leur existence. Par ailleurs, les offres de poste ne concernent pas la totalité des emplois et ne précisent pas toujours toutes les caractéristiques des emplois proposés, voire ne sont pas mises à jour. La gestion des candidatures par l’administration recruteuse reste finalement bien opaque.
L’accès au CDI : au bon vouloir de l’administration
Si nous savons tous que l’accès au CDI n’est pas de droit, pour certains contractuels, c’est carrément le parcours du combattant.
Depuis septembre 2023, les AESH sont recrutés par CDD d’une durée de 3 ans. Celui-ci peut être renouvelé pour une durée indéterminée.
Toutefois, la nouvelle circulaire cadre de gestion des AESH, toujours en attente de publication, pourrait faciliter l’accès au CDI en précisant qu’après un CDD de 3 ans, l’AESH se verrait obligatoirement renouvelé pour une durée indéterminée. Par ailleurs, après 6 ans de CDD, un CDI lui serait automatiquement proposé.
En ce qui concerne les AED, lorsqu’un nouveau contrat est conclu après 6 ans en qualité d’assistant d’éducation, et quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été effectuées, ce contrat est à durée indéterminée.
Encore faut-il que les chefs d’établissement et/ou les rectorats ne mettent pas leur veto à une demande de CDI de l’AED, sachant que l’administration ne propose jamais spontanément un CDI aux AED.
Le SNALC condamne les trop nombreux refus opposés pour des raisons purement idéologiques et/ou budgétaires malgré un investissement exemplaire de l’agent concerné pendant 6 longues années !
Pour les contractuels enseignants, CPE et Psy-EN, l’accès au CDI est rendu difficile par la clause de non-interruption des CDD successifs pendant plus de 4 mois (sauf pendant une période d’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du Code de la santé publique), conformément à l’article L332-4 du Code général de la fonction publique.
Enfin, si par une décision du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a facilité l’accès au CDI aux contractuels IATPSS, la difficulté principale demeure dans le cumul des 6 ans de CDD sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A, B ou C).
Pour le SNALC, les conditions à satisfaire simultanément pour être CDIsé s’avèrent donc trop souvent hors de portée des collègues. En outre, même lorsque les contractuels répondent à ces exigences, l’Éducation nationale n’a pas à justifier un refus de CDIsation, sauf si l’agent décide de saisir le tribunal administratif.
Rémunération et revalorisation : des clopinettes encore et toujours…
Ce n’est pas un scoop. Pour gagner beaucoup d’argent, il faut éviter de faire carrière à l’Éducation nationale… En revanche, gagner très peu d’argent jusqu’à parfois ne pas pouvoir vivre de son travail, voire devenir de plus en plus pauvre en progressant dans le parcours professionnel, sont des perspectives largement offertes aux contractuels de l’Éducation nationale !
Ainsi, en raison du temps incomplet (avec une quotité travaillée le plus souvent de 62 %) et de la rémunération à l’indice majoré 371, un AESH nouvellement recruté perçoit un traitement brut mensuel de 1 132,34 €, soit un peu moins de 1 000 € net pendant ses 3 années sous CDD.
Pas de quoi satisfaire tous ses besoins, y compris les besoins vitaux (se loger, se chauffer, se soigner…) et encore moins d’entretenir une famille…
Quant à la soi-disant revalorisation, elle permettra à l’AESH, au bout de 12 ans d’un engagement sans faille toujours pour une quotité travaillée de 62 %, d’atteindre un traitement mensuel brut de 1 205,59 € seulement, soit une augmentation de 73 € en 12 ans. Cela correspond à une hausse de 0,5 % en moyenne par an, sensiblement inférieure à l’inflation de ces dernières années. Ainsi, l’AESH s’appauvrit-il à mesure qu’il progresse dans son parcours professionnel !
Cette aberration s’explique : incontestablement, les grilles des AESH (celle de septembre 2021 comme celle de septembre 2023) sont systématiquement écrasées par l’inflation.
Pour les AED et les contractuels IATPSS, il n’existe pas de grille nationale.
Les AED, pendant les 6 ans de CDD, et la quasi-totalité des contractuels IATPSS sont rémunérés à l’indice majoré minimum de la fonction publique, soit 366. Par conséquent, puisqu’aucun agent ne peut être rémunéré en dessous du SMIC, ils perçoivent pour l’atteindre une indemnité différentielle depuis le 1er novembre 2024.
Les AED recrutés en CDI sont rémunérés quant à eux à l’indice majoré 375. Les modalités de réexamen de leur rémunération doivent être définies par les services académiques. Toutefois, le Ministère a demandé aux rectorats qui avaient engagé des discussions sur cette question avec les organisations syndicales de suspendre les travaux. Pour notre ministre, la revalorisation triennale de ces collègues peut donc encore attendre alors que les premiers AED CDIsés en septembre 2022 l’attendent déjà depuis septembre 2025. Pour le SNALC, ce n’est pas acceptable !
Pour les contractuels IATPSS, le cadre de gestion du 22 juillet 2025 recommande que leur rémunération se rapproche de celle versée aux fonctionnaires occupant des fonctions équivalentes. Mais il ne s’agit que de recommandations… Leur revalorisation, qui doit avoir lieu au moins tous les 3 ans, est conditionnée à leur valeur professionnelle et à leur manière de servir. L’administration doit procéder à une appréciation au cas par cas de la situation de chaque agent contractuel et n’a aucune obligation de réévaluation.
Enfin, les contractuels enseignants, CPE et Psy-EN de première catégorie ont un espace indiciaire dont l’indice majoré minimal est 376, soit un traitement brut de 1 850,96 € pour un temps complet. Avec l’augmentation du SMIC de 1,18 % au 1er janvier 2026, le traitement indiciaire de ces personnels est désormais d’à peine 25 € au-dessus du SMIC pour un temps complet, alors qu’ils occupent des emplois de cadres. Force est donc de constater que leur espace indiciaire, datant de presque 10 ans, est devenu totalement obsolète !
Si certaines académies recrutent directement au niveau 2 (indice majoré 393) et/ou ont accéléré le rythme d’avancement en début de l’espace indiciaire, et malgré l’ajout de quelques indemnités et primes, on assiste donc bien à la smicardisation des contractuels enseignants, CPE et Psy-EN.
Pour toutes ces raisons et pour tous les contractuels (AED, AESH, enseignants, administratifs…), au SNALC, la revendication salariale demeure une revendication prioritaire.
Bien entendu, le point d’indice doit être à nouveau indexé sur l’inflation, mais cette mesure ne suffira pas à enrayer définitivement la paupérisation des contractuels de l’Éducation nationale. Pour chaque catégorie de contractuels, le SNALC revendique une grille indiciaire nationale à la hauteur de leur engagement et de leurs responsabilités, accompagnée de modalités de revalorisation ambitieuses pour apporter enfin une réponse pérenne au scandale du déclassement et de la précarité financière de ces agents indispensables.
La formation professionnelle : apprenez à vous en passer !
Si la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu aux agents publics, donc à tous les contractuels, l’offre est souvent très insuffisante, voire inexistante, ou plus ou moins adaptée aux attentes des agents.
Pour tous les contractuels, le SNALC lutte pour une meilleure prise en compte des besoins de formation professionnelle et un accès effectif aux dispositifs de formation, condition sine qua non d’une sortie de la précarité.
L’évaluation professionnelle : le bazooka de l’employeur
Que les contractuels soient AED, AESH, enseignants, CPE, Psy-EN ou IATPSS, ils bénéficient au moins tous les 3 ans d’un entretien professionnel.
Les modalités de ce dernier sont déclinées dans les différents textes qui régissent chaque catégorie de contractuels, comme indiqué dans le tableau suivant :
Chaque évaluation professionnelle donne lieu à un compte rendu établi et signé par l’autorité compétente. Ce dernier comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent.
Conformément au III de l’article 1-4 du décret 86-83 du 17-01-1986, un compte-rendu négatif peut donner lieu à un recours hiérarchique puis éventuellement à une saisine de la Commission Consultative Paritaire de la part du contractuel. Dans les faits, ces possibilités ne sont que très peu mobilisées par les contractuels, et même lorsqu’elles le sont, la révision de l’appréciation défavorable demeure exceptionnelle.
Par ailleurs, si pour les AESH cette évaluation n’impacte pas leur changement d’indice, celui-ci étant automatique et triennal depuis septembre 2021, il n’en est pas de même pour tous les autres contractuels pour lesquels la réévaluation est déterminée par la valeur professionnelle et la manière de servir de l’agent.
En revanche, pour tous les contractuels, une mauvaise évaluation professionnelle empêche en principe l’accès au CDI.
Enfin, alors que l’entretien professionnel devrait avoir pour finalité d’améliorer les pratiques des contractuels, notamment en leur proposant des formations ad hoc, et d’offrir des perspectives d’évolution à ces personnels précarisés, le SNALC dénonce le fait qu’il soit avant tout utilisé comme outil de sanction pour justifier le non-renouvellement de contrats.
Les congés maladie : quand le remède est pire que le mal
Depuis le 1er mars 2025, les contractuels en congé maladie (après 4 mois de services) perçoivent 90 % de leur traitement au cours des 3 premiers mois puis 50 % au cours des 9 mois suivants.
Toutefois, sauf pour les AED en CDD, le contractuel en arrêt maladie reçoit une fraction de son traitement et simultanément des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS), générant un trop-perçu.
Si le congé maladie est long ou si les arrêts sont récurrents, non seulement ce trop-perçu peut entraîner une perte de certaines prestations sociales et/ou rendre le collègue imposable, mais les sommes à rembourser peuvent être extrêmement importantes et amputer d’autant ses revenus.
Il en est de même en cas de congés de grave maladie et de maternité ou d’accident du travail.
Certains feront valoir que le contractuel était informé de ces remboursements à venir et qu’il aurait dû conserver ses IJSS plutôt que de les dépenser.
Mais lorsque les salaires sont faibles, voire indigents (cas de la très grande majorité des AESH), et/ou irréguliers en cas de contrats non continus (cas de nombreux contractuels enseignants, CPE, Psy-EN et IATPSS), il s’avère très difficile de mettre de côté les IJSS, d’autant plus que les prélèvements par l’administration peuvent s’effectuer sur de nombreux mois.
Pour le collègue, c’est donc la double peine : il a été malade et il se retrouve en difficulté financière. Ce cumul ne peut que nuire à sa santé !
Outre le jour de carence, c’est la raison pour laquelle beaucoup de contractuels refusent des arrêts maladie et vont travailler alors qu’ils devraient rester au fond de leur lit !
La solution réside dans la mise en œuvre de la subrogation (l’employeur perçoit directement les IJSS). Initialement prévue pour juillet 2025, après plusieurs reports, l’article 15 du décret 2025-197 fixe finalement son entrée en application au 1er janvier 2027.
Le SNALC a toujours fait de la subrogation pour tous les contractuels une urgence sociale. Alors que certains rectorats commencent à nous expliquer que cela va être difficile, pour le SNALC, il serait inadmissible que cette avancée ne soit pas effective au 1er janvier prochain !
PSC : obligation d’y passer, même pour s’en passer…
Les campagnes d’affiliation au régime collectif obligatoire de mutuelle santé sont terminées. En principe, chaque agent a reçu sur sa messagerie académique un courriel de la MGEN comportant un lien vers le parcours d’affiliation et avait 21 jours calendaires pour répondre.
L’affiliation comme la dispense ne sont pas automatiques.
Faute d’avoir suivi le parcours d’affiliation ou d’avoir fait le nécessaire pour bénéficier d’une dispense, l’affiliation au nouveau régime à compter du 1er mai 2026 sera automatique sans garantie optionnelle et sans remboursements possibles en l’absence d’une communication des coordonnées bancaires à la MGEN.
Si vous êtes dans ce cas, un courriel vous informant de votre affiliation d’office vous sera adressé et il vous sera alors possible de reprendre le parcours d’affiliation. Vous pourrez également vous connecter sur votre Espace personnel sécurisé et compléter les informations nécessaires à votre affiliation ou solliciter une dispense.
Enfin, en cas de difficulté, un numéro est à votre disposition : 09 72 72 16 17.
Après la mise en œuvre de la complémentaire santé collective, c’est désormais un contrat collectif en prévoyance à adhésion facultative qui se met en place. Sa gestion est confiée au groupement MGEN-CNP-MAGE.
Même sans souscription au contrat collectif santé, cette adhésion permet de sécuriser ses revenus en cas de maladie, accident, invalidité.
Il est prévu que l’employeur participe au financement de la cotisation à hauteur de 7 euros brut par mois.
Il n’y a pas de date limite pour adhérer, mais si l’agent laisse passer plus de six mois, il s’expose à un questionnaire médical et éventuellement à une majoration de cotisation.
Si besoin, contactez le numéro de téléphone indiqué ci-dessus.
Le SNALC conseille aux personnels en congé maladie de ne pas s’affilier à ce contrat en prévoyance avant d’avoir repris leur service (et ce avant fin octobre 2026), afin d’éviter une exclusion de garantie pour leur pathologie et la perte d’un éventuel complément de rémunération de leur contrat de prévoyance en cours (sauf pour ceux couverts par le contrat MGEN Référence).
