Un accord interministériel sur l’amélioration des garanties en prévoyance des risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès dans la fonction publique d’État a été signé le 20 octobre dernier. L’un des objectifs est d’assurer aux AESH, AED, contractuels enseignants, administratifs un niveau de protection équivalent à celui des fonctionnaires. 

Avec cet accord, les garanties « employeur » sont renforcées et améliorées en cas d’incapacité de travail d’origine professionnelle et de décès. 

Ainsi, la demande d’un congé de grave maladie ne nécessitera plus d’avoir accompli trois ans de service et lors d’un changement d’employeur public, l’ancienneté de service ne repartira plus de zéro. 

Par ailleurs, la subrogation devient la règle. Par conséquent, il n’y aura plus de versements simultanés et cumulatifs des IJSS (1) et du salaire. C’est donc la fin des trop-perçus qu’il fallait rembourser ! 

Enfin, de nouvelles mesures concernent à la fois les fonctionnaires et les contractuels. Les ayants droits d’un(e) contractuel(le) décédé(e) auront droit au paiement d’un capital décès. De plus, les enfants des contractuels décédés bénéficieront d’une rente éducation dans le but de contribuer au financement de leurs études. Lorsque les enfants sont en situation de handicap (taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %), ils bénéficieront d’une rente viagère. 

L’entrée en application de ces mesures est prévue courant 2024. 

En complément de ces garanties « employeur », l’État s’engage à renforcer les dispositifs favorisant le maintien et le retour à l’emploi : actions de formation ou bilan de compétences pendant un congé maladie, visite médicale et entretien de reprise d’activité, voire aménagement des conditions de travail. 

Une évolution des dispositifs de reclassement en cas d’inaptitude est également envisagée. 

À ces nouvelles garanties « employeur », intégralement financées par l’État, s’ajoutera une couverture complémentaire, assumée financièrement par les agents et les employeurs publics qui en encourageront la souscription via une participation financière. 

Cet accord va donc dans le sens d’une volonté de l’État de mieux protéger ses contractuels. Le SNALC ne peut que s’en réjouir et suivra de très près sa mise en application dans l’Éducation nationale. 

(1) Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale