Inscrite dans l’accord interministériel du 20 octobre 2023, l’amélioration significative des dispositions relatives à certains congés pour raison de santé, pour les contractuels enseignants, CPE, Psy-EN est enfin actée dans le décret 2024-641 du 27 juin 2024.

Ainsi, depuis le 1^er septembre 2024, les mesures réglementaires suivantes s’appliquent :

• Après 4 mois de services, l’agent contractuel en congé de maladie ordinaire percevra au cours des 3 premiers mois la totalité de son traitement et, au cours des 9 mois suivants, la moitié de celui-ci (contre 30 jours à plein traitement et 30 jours à demi-traitement après 4 mois de services ; 60 jours à plein traitement et 60 jours à demi-traitement après 2 ans de services ; 90 jours à plein traitement et 90 jours à demi-traitement après 3 ans de services avant le 01/09/2024).
• L’agent contractuel en activité et comptant au moins 4 mois de services (contre 3 ans précédemment) bénéficiera d’un congé de grave maladie pendant 3 ans, au maximum. Il percevra alors un plein traitement la 1^ère année puis 60 % les 2 années suivantes (auparavant, le traitement était réduit de moitié après la 1ère année). Par ailleurs, l’intéressé ne sera plus soumis à l’examen d’un spécialiste agréé compétent pour l’affection en cause afin de bénéficier d’un congé de grave maladie.
• En cas de congé de grave maladie, les primes et indemnités seront maintenues à hauteur de 33 % la 1^ère année et de 60 % les 2^ème et 3^ème années.

• Tous les services effectués en qualité d’agent public pour le compte des personnes publiques mentionnées à l’article L. 2 du code général de la fonction publique seront désormais pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits aux congés de maladie ordinaire et de grave maladie. Par conséquent, c’est la fin de l’ancienneté de services qui repartait « à zéro » à chaque changement d’employeur public !

Enfin, à partir du 1^er juillet 2025, la subrogation (processus par lequel l’employeur public continue à verser le salaire du contractuel et perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale) en matière de maladie, maternité, paternité, adoption ainsi que pour les accidents du travail et maladies professionnelles sera mise en place. Ce sera donc la fin des trop-perçus et des difficultés financières parfois dramatiques qui en découlaient !

Le SNALC applaudit ces nouvelles dispositions réglementaires : c’était l’une de ses revendications afin de mieux protéger les contractuels en congés pour raison de santé. Espérons que la mise en œuvre dans les académies ne soit pas trop problématique… Le SNALC y sera attentif.