Depuis l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) remplace le congé de longue maladie imputable au service. Le bénéfice de ce congé est lié à la survenance d’un accident de service, d’un accident de trajet ou au développement d’une maladie professionnelle. Le SNALC vous en explique l’intérêt.
QUELS AVANTAGES ?
Depuis la création du CITIS en 2017, tout accident lié à l’exercice de la profession est présumé imputable au service. Ainsi, sauf faute manifeste du professeur, une blessure, une chute ou un accident sur le trajet habituel domicile-travail / travail-domicile, et ce même si on fait un détour régulier pour déposer ou récupérer son enfant à la crèche ou à l’école par exemple, sont considérés comme imputables au service. Il en est de même pour le trajet habituel travail/lieu de restauration.
C’est pourquoi, pour pouvoir bénéficier d’un CITIS, il est impératif d’avoir demandé et obtenu la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident concerné. Avant tout, il faut donc le plus rapidement possible se rendre chez son médecin ou aux urgences pour faire constater les lésions subies puis suivre la procédure rappelée plus loin.
Dès lors qu’il est placé en CITIS, le professeur des écoles conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il se trouve en état de reprendre son travail. Il bénéficie de l’intégralité de ses primes, sauf les indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières et qui cessent d’être versées si l’enseignant est remplacé, et les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais. Il conserve également son indemnité de résidence et le supplément familial. De plus, la journée de carence ne sera pas retenue. Les bénéficiaires du CITIS peuvent profiter des dispositions relatives au remboursement des honoraires et autres frais médicaux directement entraînés par l’accident. Le droit à l’avancement et l’ancienneté seront préservés et il n’y a pas d’effet sur la retraite.
Le SNALC invite donc à ne pas négliger l’intérêt du CITIS car les conséquences financières peuvent être importantes. La définition d’activités en lien avec le service englobera le temps méridien, mais aussi, par exemple, un incident à la sortie de l’école. Une agression physique ou verbale avec un parent à la fin de la journée peut entraîner également le placement en CITIS.
COMMENT L’OBTENIR ET SOUS QUELS DÉLAIS ?
Le professeur des écoles doit effectuer une déclaration à l’aide de deux documents : un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie et un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident. Il faut transmettre ces documents dans un délai de quinze jours à la hiérarchie. Attention, dépasser ce délai peut engendrer le rejet de la demande. Il ne faut pas hésiter à faire cette déclaration même si les lésions dues à l’accident n’entraînent pas d’arrêt de travail sur le moment : il sera toujours possible ensuite, si votre état s’aggrave, de demander la prise ne charge d’un arrêt dans le cadre d’un CITIS. L’arrêt de travail entraîné par l’accident est dans un premier temps un congé de maladie ordinaire qui doit être envoyé dans les 48 h à son IEN. L’administration a un mois, à la réception du dossier, pour accepter l’imputabilité de la maladie ou de l’accident à l’activité professionnelle. Elle pourra solliciter l’avis du médecin du travail et du conseil médical, voire engager une enquête administrative.
Au terme de cette procédure, l’administration produira un arrêté de placement en CITIS rétroactif depuis la date de début de l’arrêt de travail.
Le SNALC conseille aux professeurs des écoles de se montrer le plus précis possible dans la constitution du dossier CITIS, notamment avec des témoignages de collègues lorsque cela est possible. Le placement en CITIS engendre des obligations comme celle de se soumettre à d’éventuelles visites de contrôle par un médecin agréé. Un refus entraînerait la suspension du versement de la rémunération. Le CITIS prend fin avec la transmission d’un certificat médical de guérison ou de consolidation
Article paru dans la revue Quinzaine universitaire n°1493 du 4 octobre 2024
