Une CDIsation n’est pas une titularisation.

Depuis la mise en place du CDI pour les agents contractuels (loi 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet), de nombreux collègues ont pu bénéficier d’une relative stabilité de l’emploi. Cette évolution est positive et le SNALC l’a toujours soutenue. Pour autant, il est important de rappeler qu’une CDIsation n’est pas une titularisation. Les contractuels enseignants, CPE et Psy-EN sont principalement régis par le décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État et par le décret n°2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation. Même recruté en CDI, l’agent demeure un contractuel de droit public. Il n’appartient à aucun corps de fonctionnaires et ne bénéficie pas de l’ensemble des garanties attachées au statut général de la fonction publique. À l’inverse, le titulaire appartient à un corps de fonctionnaires, dispose d’un grade et bénéficie d’un déroulement de carrière national encadré par le Code général de la fonction publique. Le CDI réduit l’instabilité de l’emploi ; la titularisation apporte un véritable statut.

Une carrière plus lisible et mieux encadrée

La différence la plus importante entre un contractuel et un titulaire réside probablement dans le déroulement de carrière. Pour les contractuels, les modalités de rémunération et de progression peuvent varier selon les académies. Si l’article 10 du décret 2016-1171 du 29 août 2016 prévoit un réexamen de la rémunération au moins tous les trois ans, cette disposition ne garantit pas un déroulement de carrière comparable à celui d’un fonctionnaire titulaire qui bénéficie pour sa part d’un avancement d’échelon et de grade encadré par des grilles nationales.

Le titulaire bénéficie en effet :

• d’un avancement d’échelon automatique ;
• d’une possibilité d’accès à la hors-classe ;
• d’une possibilité d’accès à la classe exceptionnelle ;
• de possibilités de détachement ;
• d’un accès facilité aux concours internes ;
• de possibilités d’accès aux fonctions d’inspection, de direction ou d’encadrement ;
• d’opportunités de mobilité vers d’autres administrations ou d’autres missions de service public.

Cette visibilité permet de se projeter sur l’ensemble de sa carrière professionnelle.

Une différence qui se mesure sur toute une carrière

Le principal intérêt du concours n’est pas nécessairement de gagner davantage dès l’année suivante. C’est l’accumulation progressive des écarts de rémunération et de carrière qui produit les effets les plus importants.

Prenons l’exemple de deux agents qui débutent à 35 ans avec une rémunération proche de 2 300 € bruts mensuels. Le premier reste contractuel et bénéficie des éventuelles réévaluations prévues par les textes. Le second réussit un concours et devient fonctionnaire.

Au fil des années, le titulaire progresse automatiquement dans sa carrière et peut accéder à la hors-classe puis, selon son parcours, à la classe exceptionnelle. Le déroulement de carrière d’un fonctionnaire permet généralement d’atteindre des niveaux de rémunération supérieurs à ceux observés chez les contractuels à ancienneté comparable. À titre d’exemple, un professeur certifié, un CPE ou un Psy-EN peut raisonnablement atteindre une rémunération brute de l’ordre de 3 500 € mensuels hors primes après plusieurs décennies d’exercice, tandis qu’un contractuel atteindra plus difficilement les 3 000 € bruts mensuels. L’écart peut sembler limité à un instant donné, mais il devient significatif lorsqu’il est observé sur l’ensemble d’une carrière. Avec 500 € bruts d’écart moyen par mois pendant vingt ans, le gain cumulé représente déjà près de 120 000 € bruts. Cette estimation n’intègre ni les promotions éventuelles, ni les possibilités d’évolution professionnelle, ni les différences de pension de retraite.

Une stabilité financière qui facilite les projets de vie

Au-delà de la rémunération, le statut peut également avoir des conséquences concrètes sur la réalisation de certains projets personnels. Même si les situations varient selon les établissements bancaires et le profil de l’emprunteur, les fonctionnaires titulaires bénéficient généralement d’une image de stabilité professionnelle particulièrement appréciée des organismes de crédit. L’obtention d’un prêt immobilier ou d’un financement important peut ainsi s’avérer plus simple pour un titulaire que pour un agent contractuel, même lorsque ce dernier a un CDI. Cette différence n’est pas liée à la qualité du travail accompli mais à la perception du risque par les établissements financiers. Pour de nombreux collègues souhaitant acheter leur résidence principale ou financer un projet familial, la sécurité de l’emploi offerte par le statut de fonctionnaire constitue donc un avantage supplémentaire à prendre en compte dans leur réflexion.

Une protection statutaire renforcée

Les collègues découvrent souvent l’importance du statut lorsqu’ils rencontrent une difficulté professionnelle, familiale ou médicale. Les contractuels disposent naturellement de nombreux droits : congés de maladie ordinaire (CMO), congé de grave maladie (CGM), congé de maternité, protection fonctionnelle, formation professionnelle, congés familiaux, etc. Cependant, les fonctionnaires bénéficient généralement de dispositifs plus protecteurs concernant :

• le maintien dans l’emploi ;
• certaines positions administratives ;
• les possibilités de reclassement ;
• les perspectives de mobilité professionnelle ;
• l’accès à certains dispositifs de carrière.

Le statut de fonctionnaire constitue donc une sécurité supplémentaire face aux aléas d’une carrière longue.

Mobilité géographique : une réalité qu’il faut regarder avec objectivité

La mobilité géographique constitue sans doute la principale inquiétude des contractuels qui envisagent de passer un concours. Cette inquiétude est parfaitement légitime. À l’exception du CRPE, les concours sont nationaux. Une fois titularisé, un lauréat peut donc être affecté dans n’importe quelle académie en fonction de son barème et de ses vœux. Le SNALC rappelle qu’il est important de ne pas minimiser ce risque. C’est pour cela que le SNALC est là, pour vous aider à comprendre les avantages et risques individuels.

Cependant, cette mobilité s’accompagne également de droits. Une fois titulaire, l’agent bénéficie d’un mouvement national fondé sur des règles transparentes, des barèmes connus et des priorités légales liées notamment à la situation familiale ou médicale. Au fil des mutations inter-académiques et intra-académiques, les titulaires finissent par être affectés où ils le souhaitent ou plus près de leurs vœux.

À l’inverse, la mobilité du contractuel demeure essentiellement académique. Un changement d’académie suppose généralement une nouvelle candidature et dépend des besoins de recrutement locaux. Même en CDI, il n’existe pas de mouvement national permettant de demander une mutation. Autrement dit, le contractuel bénéficie souvent d’une plus grande stabilité géographique à court terme, tandis que le titulaire dispose d’un véritable droit à mobilité sur l’ensemble du territoire national.

Des réalités différentes selon les métiers, les disciplines et les territoires

Les conséquences d’une réussite au concours varient fortement selon le métier exercé, la discipline enseignée, l’académie d’exercice et l’attractivité des territoires concernés.

Un enseignant contractuel exerçant dans une discipline déficitaire, un conseiller principal d’éducation contractuel ou un psychologue de l’Éducation nationale contractuel ne seront pas nécessairement confrontés aux mêmes perspectives de recrutement, de mobilité ou d’affectation qu’un collègue exerçant dans un domaine plus attractif ou dans une académie particulièrement demandée.

Les besoins de l’administration varient considérablement selon les territoires et les spécialités. Dans certains secteurs géographiques, les besoins de recrutement sont importants et peuvent faciliter le maintien ou le retour dans une académie. Dans d’autres, la concurrence est plus forte et les possibilités d’affectation plus limitées.

Le risque de mobilité après réussite au concours dépend donc de nombreux paramètres :

• le métier exercé (enseignant, CPE ou Psy-EN) ;
• la discipline ou la spécialité concernée ;
• le rang de classement au concours ;
• la situation familiale du candidat ;
• les besoins de recrutement de l’administration.

Chaque situation mérite donc une analyse individuelle. Il est souvent utile de se renseigner auprès du SNALC avant de s’engager dans une préparation au concours.

La retraite : anticiper pour mieux préparer l’avenir

La retraite peut sembler lointaine, notamment en début ou en milieu de carrière. Pourtant, les choix professionnels effectués aujourd’hui auront des conséquences pendant plusieurs décennies. Les modalités de calcul des pensions diffèrent entre les contractuels et les fonctionnaires. La pension de retraite est calculée sur le salaire annuel moyen des 25 meilleures années pour les contractuels (régime général de la Sécurité sociale pour la pension de base et IRCANTEC pour la retraite complémentaire) et sur le traitement indiciaire brut des 6 derniers mois pour les fonctionnaires. Par ailleurs, des parcours professionnels discontinus et des rémunérations mensuelles moyennes plus basses impactent négativement le montant de la retraite des contractuels. Il est donc important que chaque collègue s’informe régulièrement sur sa situation personnelle afin de pouvoir anticiper au mieux sa future retraite et construire son projet professionnel en toute connaissance de cause.

L’expérience acquise est un véritable atout

De nombreux contractuels hésitent à se présenter à un concours après plusieurs années d’exercice. Pourtant, leur expérience constitue souvent leur principal avantage. Qu’il soit enseignant, CPE ou Psy-EN contractuel, les années passées au sein des écoles, collèges, lycées ou services de l’Éducation nationale permettent d’acquérir une connaissance précieuse du terrain et du fonctionnement de l’institution.

Gestion de classe, suivi des élèves, accompagnement éducatif, relation avec les familles, conduite d’entretiens, travail en équipe, participation à la vie de l’établissement, maîtrise des procédures administratives et connaissance des politiques éducatives sont autant de compétences professionnelles développées et acquises au quotidien.

Cette expérience représente une véritable richesse et constitue souvent un atout déterminant lors des épreuves des concours, en particulier des concours internes qui visent précisément à valoriser le parcours professionnel des candidats.

Concours externe ou concours interne : quelles différences ?

De nombreux contractuels pensent que les concours sont réservés aux étudiants sortant d’un master. La réalité est plus nuancée.

Peut-on s’inscrire aux deux concours ?

Lorsqu’il remplit les conditions requises, un contractuel peut généralement s’inscrire simultanément au concours externe et au concours interne. Cette possibilité permet de multiplier ses chances de réussite.

Et le reclassement ?

Grâce au SNALC, les emplois antérieurs – sans avoir la qualité d’agent public – au recrutement comme professeur du 1er ou du 2nd degré, CPE, Psy-EN sont repris à hauteur des 2/3. C’est le SNALC qui a fait cette proposition concrète pour répondre à la question posée : comment attirer des personnels titulaires dans l’enseignement ? Réponse concrète, application concrète.

La position du SNALC

Le SNALC défend tous les personnels contractuels et revendique une amélioration continue de leurs conditions de recrutement, d’emploi et de travail. Il rappelle toutefois que le statut de fonctionnaire demeure aujourd’hui celui qui offre les garanties les plus solides en matière de rémunération, de mobilité, de retraite, de protection statutaire et de stabilité professionnelle. Pour autant, le passage d’un concours reste un choix personnel qui doit être mûrement réfléchi. La mobilité géographique potentielle, les contraintes familiales ou encore les projets de vie de chacun doivent être pris en compte. Le rôle du SNALC n’est pas de dicter un choix aux collègues mais de leur fournir toutes les informations nécessaires afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée. Choisir de rester contractuel ne doit jamais être synonyme de précarité. Choisir de devenir titulaire ne doit jamais être un parcours d’obstacles.