La rupture conventionnelle avait été pérennisée lors de la loi de finances 2026. Restait à en définir l’application. Les personnels ayant entrepris la démarche et ayant un accord de principe restaient donc dans l’attente, n’imaginant pas forcément un nouveau calcul de son montant.
C’est chose faite avec les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant différentes dispositions relatives à l’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.
Pour rappel, la rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le calcul par tranches d’ancienneté de la part de rémunération brute mensuelle diminue ainsi à partir du 1er septembre 2026 :
- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : de 1/4 à 1/6 de mois de salaire par année.
- De 10 à 15 ans d’ancienneté : de 2/5 à 1/5 de mois de salaire par année.
- De 15 à 20 ans d’ancienneté : de 1/2 à 1/4 de mois de salaire par année.
- De 20 à 24 ans d’ancienneté : de 3/5 à 1/3 de mois de salaire par année.
L’indemnité versée ne peut plus dépasser un plafond fixé à 1/24e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans, au lieu de 1/12e, plafond exceptionnellement utilisé jusqu’alors.
Concrètement, cela fait une indemnité diminuée d’environ 43.5 %.
Ce n’est pas tout. L’autre avantage de la rupture conventionnelle résidait dans la possibilité de percevoir une indemnisation par France Travail en cas de chômage. Le droit subsiste, mais les durées d’indemnisation diminuent aussi. Elles passent de 18 mois à 15 mois pour les personnels de moins de 55 ans, de 22.5 mois à 20.5 mois pour ceux ayant 55 et 56 ans et pour ceux à partir de 57 ans de 27 mois à 20.5 mois.
Dernier point important : le décret précise désormais que le bénéficiaire de la rupture conventionnelle sera tenu de rembourser l’employeur avec lequel il a convenu de la rupture conventionnelle, s’il est recruté dans les six années postérieurement à la rupture pour occuper un emploi au sein de toute la fonction publique.
Nous voyons là combien notre employeur recherche les économies, quitte à changer les règles en cours de partie et toujours au détriment des personnels. De nombreux personnels ont reçu l’annonce d’un montant proposé par leur administration locale en toute bonne foi et se voient contraints d’accepter une baisse de 43.5 % des montants envisagés. Qui fait cela ?
La rupture conventionnelle répond à un besoin dans toute la fonction publique et encore davantage dans l’Éducation nationale pour laquelle les demandes sont nombreuses. Le gouvernement a dû accepter son maintien par les parlementaires, mais se venge donc en quelque sorte sur le montant. Le message est clair : décourager les demandes.
Le SNALC demande au minimum le respect des conditions précédentes. Quand on pérennise, on pérennise tout.
