Régulièrement nous partageons les réponses à des questions concrètes d’AESH, reçues par les délégués SNALC. Ce mois-ci, les thèmes abordés sont la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), une préconisation médicale non respectée, les campagnes d’avancement d’échelon et l’autorisation d’absence pour décès.
Question de l’AESH :
Je suis en service partagé entre deux établissements, puis-je être remboursée de mes frais de trajet ? Comment faire une demande de remboursement ? Les délais de remboursement sont-ils garantis ? Le remboursement peut-il être demandé pour des mois passés ?
Réponse du SNALC :
Oui, les frais de trajet sont remboursés mais sous conditions. Le remboursement est possible lorsque le deuxième établissement se situe dans une commune différente de la résidence administrative et de la résidence familiale de l’AESH, et que ces communes ne sont pas limitrophes, ni reliées entre elles par des transports en commun aux horaires compatibles avec le service. (Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 – Arrêté du 20 décembre 2013)
La résidence administrative d’une ou d’un AESH en service partagé, correspond à la commune de l’établissement où l’AESH effectue la plus grande partie de son service.
Le SNALC rappelle également que les déplacements entre établissements dans le cadre d’un service partagé sont intégrés dans l’emploi du temps et comptabilisés comme du temps de service rémunéré. Circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 : « l’emploi du temps prend en compte les temps de déplacement d’un établissement ou d’une école à un autre au sein desquels l’AESH est affecté ».
Le remboursement est calculé sur le trajet le plus court entre la résidence administrative ou familiale et le lieu d’affectation. Il est effectué en priorité sur la base du tarif SNCF 2e classe. En l’absence de transport en commun adapté, l’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel. Dans ce cas, une indemnité kilométrique s’applique.
La demande se fait via l’application Chorus DT, en établissant un ordre de mission. Les pièces généralement requises sont un formulaire de remboursement pour chaque mois concerné, un RIB au nom de l’agent, l’emploi du temps signé par les responsables des lieux d’affectation, et les justificatifs de repas le cas échéant. Tout dossier incomplet est susceptible de ne pas être traité.
Concernant les délais, les règles de fond sont les mêmes partout, mais les modalités pratiques et les délais de traitement varient selon les académies. Ces délais peuvent être allongés en fonction des enveloppes budgétaires disponibles. Il est conseillé de se rapprocher du service de gestion AESH de sa DSDEN pour connaître les conditions applicables localement et suivre l’avancement de son dossier.
Le remboursement peut être demandé rétroactivement jusqu’à quatre ans en arrière puisque la prescription quadriennale s’applique.
Question de l’AESH :
En tant qu’AESH, ai-je droit au congé de formation professionnelle ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier, comment faire la demande et que se passe-t-il en cas de refus répété ? Suis-je rémunéré pendant ce congé et quelles sont mes obligations à son issue ?
Réponse du SNALC :
Oui, les AESH ont accès au congé de formation professionnelle (CFP) en tant qu’agents contractuels de l’État. À ne pas confondre avec le compte personnel de formation (CPF), qui est un dispositif distinct. Le CFP, lui, est un congé accordé par l’administration pour se consacrer pleinement à un projet de formation sur une période continue ou fractionnée.
Les AESH peuvent notamment bénéficier du congé de formation professionnelle (CFP) sous réserve d’avoir accompli au moins l’équivalent de trois ans de services publics à temps plein, dont au moins une année dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel égaux ou supérieurs à 50 % sont assimilés à ceux effectués à temps plein. Les services accomplis à temps incomplet inférieurs à 50 % sont comptabilisés proportionnellement au temps de travail effectivement accompli. Un accès prioritaire existe notamment pour les AESH en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi. La durée maximale du congé de formation est de trois ans sur l’ensemble de la carrière, portée à cinq ans dans les cas prioritaires. Le congé peut être fractionné en semaines, journées ou demi-journées.
La demande doit être adressée au service de gestion AESH de la DSDEN au moins quatre mois avant le début de la formation, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit préciser la date de début, la nature, la durée de la formation et le nom de l’organisme. Un courrier écrit suffit, accompagné si possible d’un justificatif de l’organisme de formation. Certaines académies proposent une procédure dématérialisée ; il est conseillé de se renseigner auprès de son service de gestion pour connaître le canal à privilégier.
La DSDEN dispose de trente jours pour répondre. En cas de refus pour nécessités de service, celui-ci doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire (CAP). Après deux refus successifs, un troisième n’est possible qu’après avis de cette même commission. Si ce troisième refus est maintenu, l’administration est tenue de consulter automatiquement la CCP avant tout nouveau refus (conformément à l’article 27 du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007). Cette obligation a été confirmée par l’administration en réponse au SNALC lors d’une séance de CCP en mai 2026.
Une indemnité mensuelle égale à 85 % du traitement brut (plafonnée à 2 778,62 € brut par mois) est versée uniquement pendant la première année de congé. Les années suivantes ne sont pas rémunérées. Le temps de congé est comptabilisé comme du temps de service et pris en compte pour la retraite. À l’issue du congé, l’AESH doit rester dans la fonction publique pendant une durée égale à trois fois la période indemnisée, sous peine de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Code général de la fonction publique, article L422-1 – Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007, article 10
Question de l’AESH :
Les AESH peuvent-ils s’absenter pour une fête religieuse tombant un jour de service effectif ? Quelles confessions et quelles fêtes sont concernées ? Cette absence est-elle automatique ou soumise à l’accord du responsable ?
Réponse du SNALC :
Les AESH peuvent demander une autorisation d’absence pour participer aux cérémonies des principales fêtes de leur confession lorsqu’elles coïncident avec un jour de service effectif. Cette absence n’est ni automatique ni de droit, mais dite « facultative » : elle est accordée par le responsable de service dans la mesure où elle reste compatible avec le bon fonctionnement de l’école ou de l’établissement.
Les fêtes catholiques et protestantes correspondent aux jours fériés légaux et ne nécessitent aucune démarche particulière.
Sont en revanche concernées par ce dispositif les fêtes suivantes : pour la confession orthodoxe, la Théophanie, le Grand Vendredi Saint et l’Ascension ; pour la confession arménienne, la fête de la Nativité, la fête des Saints Vartanantset la commémoration du 24 avril ; pour la confession musulmane, l’Aïd El Adha, Al Mawlid Ennabi et l’Aïd El Fitr ; pour la confession juive, Chavouot, Roch Hachana et Yom Kippour ; pour la confession bouddhiste, la fête du Vesak. Pour les fêtes dont la date peut varier d’un jour, notamment certaines fêtes musulmanes et la fête du Vesak, l’autorisation peut être décalée d’un jour en plus ou en moins sur demande de l’agent. Les fêtes juives et certaines fêtes orthodoxes débutant la veille au soir, ce point peut également être pris en compte dans la demande.
La demande doit être formulée par écrit auprès du responsable de service suffisamment à l’avance. Aucun justificatif de pratique religieuse ne peut être exigé.
Circulaire du ministère de la Fonction publique du 10 février 2012 – Circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967
Question de l’AESH :
Qu’est-ce que l’ENSAP et comment y accéder ? Quels documents sont disponibles pour les AESH ? La rubrique retraite est-elle accessible ? Que faire si l’espace n’est pas encore activé ?
Réponse du SNALC :
L’ENSAP (Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public) est le portail officiel accessible sur ensap.gouv.frpermettant à chaque AESH de consulter et télécharger ses bulletins de salaire en ligne, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Il remplace le bulletin papier, qui ne peut plus être obtenu que par dérogation dans des situations particulières telles qu’un congé de grave maladie ou l’absence d’accès à internet sur le lieu de travail.
Un message d’alerte par mail est envoyé à l’AESH dès que le bulletin est disponible, en principe dans les 48 heures suivant le versement du salaire.
Pour la première connexion, l’AESH doit se munir de son numéro de sécurité sociale à 15 caractères, de son nom, de sa date de naissance et de l’IBAN du compte bancaire sur lequel est versée sa rémunération. Un mot de passe personnel doit être créé : il doit comporter au moins 6 caractères de 3 types différents parmi majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Seuls ce mot de passe et le numéro de sécurité sociale sont nécessaires pour les connexions suivantes.
L’espace ENSAP donne accès à la rubrique intitulée « Ma rémunération », qui permet de consulter les bulletins de salaire, les décomptes de rappel et les attestations fiscales. La rubrique « Ma retraite » en revanche est réservée aux fonctionnaires titulaires et n’est pas accessible aux AESH. Pour toute question relative à la retraite, les AESH doivent s’adresser directement à la CNAV pour la retraite de base et à l’IRCANTEC pour la retraite complémentaire, de préférence au moins cinq mois avant la date de départ envisagée. Les démarches peuvent être effectuées en ligne sur lassuranceretraite.fr et sur maretraitepublique.caissedesdepots.fr.
À noter : l’espace ENSAP ne peut être activé qu’après réception d’un premier salaire complet. Un acompte versé en début de contrat ne suffit pas à déclencher l’activation du compte. Les documents enregistrés dans l’espace numérique sont conservés tout au long de la carrière de l’agent et jusqu’à ses 75 ans.
L’administration est par ailleurs tenue de mettre à disposition des AESH les équipements nécessaires pour accéder à leur espace numérique depuis leur lieu de travail.
Tutoriel d’aide à la connexion ENSAP : https://ensap.gouv.fr/web/accueilnonconnecte
Attention : Pour faire entendre votre voix lors des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront du 3 au 10 décembre 2026, l’accès à l’ENSAP sera indispensable pour récupérer, à partir de la mi-octobre, votre code de vote.
Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à l’ENSAP, rapprochez-vous du SNALC.
Retrouvez les thèmes déjà abordés dans les « cas concrets » :
