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PRISE EN COMPTE DES SERVICES RÉALISÉS DANS LE SECTEUR PRIVÉ
Le décret 2023-729 du 7 août 2023 prévoit la possibilité de reprendre les services réalisés dans le secteur privé pour les lauréats des concours externes et internes enseignants, d’éducation et de Psy-EN.
Il définit les conditions de cumul éventuel de la reprise d’années d’activité professionnelle privée avec d’autres dispositions du décret dans le cadre du classement dans un corps régi par le décret du 5 décembre 1951. Il supprime la clause de non-interruption des services d’un an qui aboutit à ne pas reprendre les services de contractuel de droit public antérieurs à l’interruption. Il améliore la reprise des services de contractuels enseignants de droit public et des services de contractuels de droit public non-enseignants. Il explicite les modalités de reprise des services à temps partiel et incomplet, et prévoit un article spécifique pour les bonifications d’ancienneté au profit des titulaires d’un doctorat et des contractuels alternants prévues auparavant dans les différents décrets statutaires.
Le décret actualise par ailleurs certaines dispositions pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires qui sont intervenues. Ce décret évoque une disposition identique qui avait pendant quelques années permis de prendre en compte les services du privé pour les lauréats des concours de recrutement des adjoints d’administration ce qui avait installé une inégalité cause de frustrations ressenties par les adjoints d’administration qui avaient été recrutés avant la parution du décret et après son abrogation.
L’ASSURANCE VIEILLESSE DES AIDANTS (AVA)
L’article 25 de la loi du 14 avril 2023 a créé une assurance vieillesse des aidants. Nos collègues connaissent des cas douloureux où ils aident des enfants ou des adultes en situation de handicap ou des personnes âgées en perte d’autonomie. Ils sont parfois bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale, ou de l’allocation journalière du proche aidant ou ayant la charge d’un enfant handicapé ou encore chargés d’apporter leur aide à un adulte handicapé.
Le décret 2023-752 du 10 août 2023 apporte des précisions importantes aux aidants. Les parents d’un enfant en situation de handicap, ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 %, et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicap peuvent bénéficier de l’assurance vieillesse des aidants. De même, ils peuvent en bénéficier même s’ils viennent en aide à une personne avec qui ils ne cohabitent pas.
Appliquant les termes de la loi, le décret permet d’attribuer des trimestres au titre de proche aidant et de présence parentale aux personnes qui relèvent du régime de retraite de la fonction publique. Ces trimestres peuvent même être pris en compte pour le droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
LA RETRAITE PROGRESSIVE
De nouveaux décrets du 10 août 2023 permettent l’application de la loi du 14 avril 2023 relatifs à la retraite progressive et au cumul emploi-retraite.
La retraite progressive ne ressemble pas à l’ancienne cessation progressive d’activité (CPA) supprimée en 2011. Les fonctionnaires ne pourront demander ladite retraite progressive que s’ils ont entre 62 et 64 ans et déjà au moins 150 trimestres de durée d’assurance. Ils devront travailler à temps partiel sans que la quotité soit inférieure à 50 %.
Ils devront déterminer la quotité de leur service non travaillée puisque le montant de la retraite partielle sera affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Ils pourront faire évoluer cette quotité et en conséquence le montant servi. Ils toucheront donc leur traitement partiel et un complément pris sur leur future pension.
Ensuite, ils devront eux-mêmes déterminer la date à partir de laquelle ils commenceront à toucher cette retraite progressive. La situation se complique si le fonctionnaire conformément à la nouvelle loi a repris du service public après son départ à la retraite. Le SNALC est en mesure de vous préciser que le fonctionnaire en retraite progressive pourra, s’il le souhaite, surcotiser pour que cette période compte à temps complet pour sa pension. Après l’âge de 64 ans, s’il est encore en activité, il aura le droit de reprendre un temps complet mais n’aura plus le droit de bénéficier de la retraite progressive. Enfin, il pourra même en cours de retraite progressive modifier sa quotité de temps partiel.
N’hésitez pas à nous consulter : retraite@ snalc.fr
CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Le retraité peut retravailler dans des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite. Il peut aussi participer aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics. Il peut même exercer une activité d’hébergement en milieu rural réalisée avec des biens patrimoniaux.
Ce cumul emploi-retraite est compatible avec la retraite progressive et permet ainsi d’acquérir de nouveaux droits à pension. Le retraité peut également exercer une activité de parrainage et faire des vacations dans des établissements de santé sur leur demande, dans certaines limites.
Le SNALC est au service des adhérents pour les informer, les conseiller dans cette phase difficile de leur carrière. Vous pouvez donc faire appel à ses informations et à ses conseils à l’adresse : retraite@snalc.fr.
