Le projet de décret prévoit de transposer aux CCP les nouvelles compétences des commissions administratives paritaires (CAP), telles qu’arrêtées par la loi Dussopt d’août 2019.

A l’instar des CAP, les CCP seront désormais consultées sur les mesures individuelles négatives, les principales compétences étant :

• les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai (hormis certaines exceptions) ;
• le non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical ;
• les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours ;
• les congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse lorsqu’il existe une commission consultative paritaire compétente à l’égard de l’agent intéressé ;
• les décisions refusant le bénéfice du congé pour la formation syndicale ;
• les décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des membres des formations spécialisées (ou du CSA en l’absence de formation spécialisée) ;
• les décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
• les décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
• les décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
• les décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent ;
• les décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ;
• les décisions de refus d’une demande de congé de formation professionnelle ;
• le rejet d’une demande d’actions de formation ou d’une période de professionnalisation.

La composition de la CCP et son organisation, les modalités complémentaires relatives à son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d’agents concernés doivent être fixées par un arrêté du ministre concerné, avant les prochaines élections professionnelles.

Le SNALC regrette que la CCP ne soit pas consultée pour l’ensemble des non-renouvellements de contrat, ni informée des questions relatives aux affectations et revendique la publication des postes disponibles, dans un souci de transparence et d’égalité des candidatures.