Beaucoup de nos collègues souhaitent créer une micro-entreprise. Ils peuvent le faire à condition, leur dit-on, de demander et d’obtenir l’autorisation de travailler à temps partiel. C’est ce qu’a répondu un recteur à un professeur qui voulait vendre des bijoux qu’il fabriquait lui-même.
Mais notre collègue a attaqué la décision devant le tribunal administratif et vient d’obtenir satisfaction. Il s’est appuyé sur le titre IV de l’article 25 septies et des articles 10 et 11 du décret du 30 janvier 2020, alors que le recteur se fondait sur son titre III.
En effet, l’article 11 dudit décret dispose que la vente de biens produits personnellement par l’agent constitue l’une des activités accessoires autorisées, dans le cadre d’une micro-entreprise. Pour cette activité et par dérogation, une affiliation obligatoire au régime des travailleurs indépendants est prévue à l’article L. 637 du code de la sécurité sociale.
Il s’ensuit que le recteur a commis une erreur de droit : sa décision a donc été annulée.
Article paru dans la revue Quinzaine universitaire n°1471 du 13 décembre 2022
EN SAVOIR PLUS SUR LE CUMUL D’ACTIVITÉS :
Demander un cumul d’activités dans l’Éducation nationale : méthode en 3 étapes
par Béatrice Barennes, secteur SNALC Communication
