Jurisprudence : une contractuelle a signé 63 CDD en 11 ans
Par Philippe Frey, vice-président national et Danielle Arnaud, contractuels@snalc.fr De prime abord, on pourrait croire qu’un nombre élevé de CDD, effectué par un même agent contractuel, au sein d’une même administration, soit systématiquement considéré comme un recours abusif à un nombre successif de CDD, permettant de requalifier le CDD en CDI, et/ou obtenir une indemnité […]