Depuis le 1er janvier 2023, les AESH et AED perçoivent les indemnités REP et REP+.
Toutefois, par deux conclusions du 16 juillet 2025, le Conseil d’État a statué sur le non-versement de ces indemnités aux AESH entre le 01/09/2015 et le 31/12/2022 :
- Pour la haute juridiction, la nature des missions et les conditions d’exercice des fonctions des AESH exposent ces personnels à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions depuis septembre 2015.
- Par ailleurs, la particularité du « statut » d’AESH et leurs conditions de recrutement ne sont pas de nature à justifier de les exclure du bénéfice de ces indemnités.
- Enfin, les juges ont retenu que le versement de l’indemnité compensant l’exclusion des AESH du bénéfice des indemnités REP/REP+ jusqu’au 31/12/2022 impliquera une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues.
Pour répondre à cette injonction et régulariser les versements indemnitaires rétroactifs, le ministère de l’Éducation nationale a édicté une instruction adressée aux recteurs.
Cette instruction, datée du 5 novembre 2025, précise les modalités de versement rétroactif des indemnités REP/REP+ aux AESH ainsi que l’extension du versement rétroactif de celles-ci aux AED.
Elle introduit aussi les règles relatives à la prescription quadriennale pour ces personnels affectés en éducation prioritaire ou éducation prioritaire renforcée entre le 01/09/2015 et le 31/12/2022 et ayant préalablement formulé une demande en ce sens auprès de l’administration. Elle ajoute que les montants bruts à verser pour la période antérieure au 1er janvier 2023 devront faire l’objet d’une adaptation.
Or, le SNALC considère qu’en réduisant considérablement la période d’indemnisation et les montants de l’indemnité compensatoire alloués aux AESH et AED requérants, l’instruction ministérielle porte atteinte aux intérêts moraux et matériels de ces agents.
Le SNALC, très attaché à la défense des intérêts professionnels des AED et AESH, a donc demandé par un recours gracieux le retrait de cette instruction. S’il est rejeté, le SNALC saisira alors le Conseil d’État.
Article paru dans la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1510 du 13 février 2026
