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Retraite, mode d’emploi

© g384847f40_640.pixabay

Retraite, mode d’emploi

 

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR LES MAÎTRES DU 2ND DEGRÉ

➔  Les enseignants des établissements privés sous contrat sont des agents publics payés par l’Etat qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale (RGSS) pour leur retraite (conditions d’âge et durée de cotisations tant pour la retraite de base que la retraite complémentaire AGIRC-ARCCO). Aussi, ils doivent demander la liquidation de leur retraite auprès des organismes concernés (CARSAT, AGIRC-ARRCO).

➔  Les enseignants ayant atteint l’âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite, mais qui n’ont pas le nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général, peuvent demander une admission au RETREP (régime temporaire de retraite des enseignants privés).

➔  La loi n° 2005-5 du 5 janvier 20051, dite loi Censi, a créé un régime de retraite additionnelle des personnels enseignants des établissements privés pour rapprocher les montants des pensions de retraite du public et ceux du privé. Ce régime est ouvert aux maîtres du privé dès lors qu’ils bénéficient de leur pension de retraite au titre du régime général ou d’avantages temporaires de retraite.

RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE CESSATION DACTIVITÉ

1) Âge d’ouverture des droits à la retraite

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 20102 a relevé progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 2 ans à compter du 1er juillet 2011 pour les personnes nées après le 1er juillet 1951, portant ce droit à 62 ans.

Date de naissance

 

Âge minimum de départ à la retraite

 

Limite d’âge

Du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1954

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1955

62 ans

67 ans

A partir du 1er janvier 1956

62 ans

67 ans

  • Le départ en retraite est possible :
    soit directement au régime général si le maître dispose de tous les trimestres pour partir avec une retraite à taux plein ;
  • soit par le RETREP, si le maître ne dispose pas de l’ensemble des trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

2) Choix de la date de départ à la retraite

Le traitement de l’enseignant est interrompu à compter du lendemain du dernier jour d’activité.
La pension est versée à compter du 1er jour du mois qui suit la cessation d’activité, sous réserve d’en avoir fait la demande expresse auprès de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail). Dans le cas où la mise à la retraite intervient pour invalidité, la pension d’invalidité est versée par l’APC (Association pour la Prévoyance Collective) à compter du jour qui suit la cessation d’activité, même si ce n’est pas une fin de mois.

Dans le cadre d’une poursuite d’activité jusqu’au 30 septembre (date de départ à la retraite : 1er octobre), le poste sera déclaré vacant et pourra être pourvu au 1er septembre, sauf :

  • si le maître atteint l’âge légal de départ en retraite en septembre ;
  • ou fait valoir ses droits au départ en retraite au titre du RETREP ;
  • ou fait valoir ses droits au départ en retraite au titre du régime général avec une surcote.
    Dans les autres cas, le maître sera affecté dans son établissement en surnombre en septembre pour y exercer notamment des fonctions d’accueil de stagiaires ou de remplacement.

3) Dispositions relatives aux limites d’âge

 La limite d’âge correspond à la date obligatoire de mise à la retraite. Elle varie selon l’année de naissance de l’agent et correspond à la date d’annulation de la décote pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein.

Les maîtres contractuels et agréés bénéficient des mêmes conditions de cessation d’activité que les maîtres titulaires de l’enseignement public. A ce titre, leur limite d’âge (67 ans) reste fixée en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 20102 (cf tableau page 1). En cas d’atteinte de la limite d’âge, lorsque les enseignants ne sont pas directement pris en charge par le régime général à compter du 1er jour du mois qui suit la cessation de fonctions, ils sont autorisés à poursuivre leur activité :

  • soit jusqu’à la fin du mois où ils atteignent cette limite d’âge,
  • soit au maximum jusqu’au 31 juillet de l’année scolaire.

            Demande de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge :

Les enseignants atteignant la limite d’âge peuvent exceptionnellement demander à prolonger leur activité sous réserve de l’intérêt du service et de la production d’un certificat médical attestant de leur aptitude physique à une poursuite d’activité, délivré par un médecin agréé, dans les conditions suivantes :
– une année par enfant de moins de 20 ans encore à charge à la limite d’âge et ce, pour au maximum trois ans de prolongation,

  • une année, si à 50 ans, ils avaient trois enfants vivants ou deux années si un enfant à charge est invalide, – s’ils n’ont pas la totalité des annuités nécessaires, lorsqu’ils atteindront la limite d’âge, ils peuvent prolonger leur activité pour le nombre de trimestres manquants (pas de sur-cotisation), dans la limite de 10 trimestres maximum.

La demande revêtue obligatoirement de l’avis du chef d’établissement et accompagnée d’un relevé de la CARSAT doit être formulée chaque année, par courrier adressé au bureau de gestion du maître au Département de l’Enseignement Privé (BGC2D-1 ou BGC2D-2), avant le 31 mars de l’année scolaire en cours pour l’année scolaire suivante.

4) Dispositifs particuliers

➔ Dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans (dispositif carrières longues) :

Les dispositions sont précisées dans le décret n° 2012-847 du 2 juillet 20124 qui prévoit qu’un assuré pourra demander que :

  • 4 trimestres soient validés au titre du service national soit pris en compte, à raison d’un trimestre par période d’au moins 90 jours, consécutifs ou non. Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l’une ou l’autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;
  • 4 trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus au cours de la carrière, soient réputés cotisés ;
  • 2 trimestres validés au titre des périodes de chômage indemnisé soient pris en compte dans le calcul du nombre d’annuités d’assurance ;
  • s’il s’agit d’une mère de famille ayant eu 3 enfants, de valider 2 trimestres de congé maternité.

Pour pouvoir partir à la retraite anticipée pour carrière longue, il faut :

  • Avoir commencé à travailler avant 16, 17 ou 20 ans suivant les cas ;
  • Remplir des conditions de durée d’assurance et de cotisation qui varient selon les cas.

Les trimestres cotisés correspondent à des périodes de travail effectif qui ont donné lieu à des cotisations, contrairement aux trimestres assimilés, obtenus par exemple pour congé maternité ou pendant les périodes de chômage, n’ayant pas donné lieu à cotisations.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé, il est possible de comptabiliser, dans sa durée d’assurance cotisée, depuis le 1er avril 2014 :

  • jusqu’à 4 trimestres de congé maladie et accident du travail,
  • jusqu’à 4 trimestres de service militaire,
  • jusqu’à 4 trimestres de chômage indemnisé,
  • tous les trimestres de congé maternité,
  • jusqu’à 2 trimestres d’invalidité,
  • tous les trimestres qui seront acquis au titre du dispositif “prévention de la pénibilité”.

Pour remplir la condition d’âge en début de carrière, il faut avoir validé :

  • au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle l’âge de 16, 17 ou 20 ans a été atteint,
  • ou 4 trimestres pour celles et ceux nés au dernier trimestre de l’année. Dans ce cas, il n’est plus

nécessaire, comme auparavant, que les 4 trimestres aient été validés au cours de la même année ; ils peuvent avoir été validés auparavant. Ainsi, une personne née en décembre 1960, qui a travaillé 1 trimestre l’année de ses 18 ans, un trimestre l’année de ses 19 ans et deux trimestres l’année de ses 20 ans remplit bien la condition de début de carrière avant 20 ans.

➔ Retraite progressive :

La retraite progressive s’adresse aux maîtres qui ont atteint au moins l’âge de 60 ans le 1er septembre de l’année de la demande, qui justifient d’au moins 150 trimestres de cotisations et qui souhaitent travailler à temps partiel jusqu’à la date de leur départ à la retraite. La quotité de temps partiel choisie doit obligatoirement se situer entre 50 et 80 % d’un temps plein.
Les enseignants intéressés par ce dispositif doivent faire la démarche auprès de leur caisse de retraite (CARSAT + AGIRC-ARRCO).

Parallèlement, ils doivent déposer une demande de temps partiel sur autorisation auprès de leur bureau de gestion au Département de l’Enseignement Privé (BGC2D-1 ou BGC2D-2) dans les délais fixés par la circulaire relative aux temps partiels des maîtres du 2nd privé pour l’année scolaire suivante.

RÉGIME TEMPORAIRE DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS PRIVÉS (RETREP)

1 Évaluation
Les demandes d’évaluation au titre du RETREP, pour les départs à la retraite en septembre, renseignées par les enseignants, doivent parvenir à leur bureau de gestion au Département de l’Enseignement vers les mois de mars/avril, pour une transmission au RETREP par le DEP avant le 1er septembre, date butoir de réception pour traitement du dossier.

Au cours de la carrière d’un enseignant, il ne peut être procédé qu’à une seule évaluation. Les enseignants doivent se procurer les imprimés de demande d’évaluation auprès de leur bureau gestion au DEP.

2 Liquidation

Pour bénéficier du RETREP, les enseignants doivent obligatoirement remplir les conditions suivantes :
– être en activité (sous contrat) lors de la demande ;

– avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite (60 à 62 ans selon l’année de naissance) ;

– ne pas totaliser le nombre de trimestres suffisant pour justifier d’une retraite à taux plein ;

– avoir effectué auprès du régime général au moins 15 années de services.

Les dossiers de liquidation du RETREP doivent être adressés au bureau de gestion du maître au Département de l’Enseignement Privé (BGC2D-1 ou BGC2D-2), au moins 6 mois avant la fin de fonction. L’ouverture des droits au régime additionnel de retraite est examinée en même temps que l’admission au RETREP. Les enseignants doivent demander les imprimés de RETREP à leur bureau de gestion au DEP.

RÉGIME ADDITIONNEL DE RETRAITE (RAR)

Ce régime est destiné à permettre l’acquisition de droits additionnels à la retraite.
Pour bénéficier du régime additionnel de retraite, les maîtres doivent réunir les conditions suivantes :
– totaliser au moins 17 ans de services dans l’enseignement privé en tant que maître contractuel ou agréé (cf article 9 du décret n° 2011-754 du 28 juin 20115) ;

– avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite (60 à 62 ans selon l’année de naissance) ;

– avoir été admis à la retraite RGSS ou au bénéfice du RETREP.

Il faut faire la distinction entre les droits ouverts pour bénéficier du RETREP et ceux ouverts pour bénéficier du RAR. Un maître n’ayant cumulé que 15 ans de services pourra bénéficier du RETREP, mais non du RAR. Dans tous les cas, les enseignants doivent expressément formuler la demande d’ouverture de leurs droits, par écrit au moyen d’un imprimé à demander au chef d’établissement au moment de la constitution du dossier de demande de retraite. Le RAR n’est pas compatible avec la retraite progressive puisque pour en bénéficier, il faut avoir été admis à la retraite et ne plus exercer.

À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE CHOISIR SA DATE DE RETRAITE

Règles de l’article 46 de la loi du 9 novembre 20102 et leur application aux maîtres du privé :

  • En fin de carrière, dans le décompte des trimestres en vigueur au régime général en vue du calcul de la pension, le dernier jour de ce dernier trimestre doit être travaillé (art. R.351-1 du code de la sécurité sociale). En conséquence, si la retraite intervient le 31 août, le dernier trimestre n’est pas complet. Celui décompté par les caisses de la sécurité sociale, comme par les services du RETREP qui liquident les avantages temporaires de retraite selon les règles du régime général, est celui qui se termine le 30 juin !
  • Le décompte des 25 meilleures années retenues pour le calcul du montant de la pension, ne prend en compte que les années travaillées complètement : pour le maître qui souhaiterait bénéficier du RETREP jusqu’au 31 décembre, la dernière année qui n’a pas été intégralement travaillée, ne sera donc pas retenue au titre des 25 meilleures années pour le calcul du montant de la pension.

MODALITES DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS

Les imprimés « information relative à l’admission à la retraite d’un maître du 2nd degré de l’enseignement privé sous contrat » sont en général à la disposition des maîtres en début d’année civile pour la rentrée scolaire suivante et doivent parvenir, par voie hiérarchique, au bureau de gestion du maître au Département de l’Enseignement Privé (BGC2D-1 ou BGC2D-2), au plus tard courant mars/avril. Les maîtres intéressés par un départ à la retraite doivent donc anticiper et prendre directement contact avec la CARSAT pour obtenir le relevé de carrière et/ou la notification de la CARSAT qui sera à joindre impérativement au formulaire de demande d’admission à la retraite.

TEXTES DE RÉFÉRENCES

  1. loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005
  2. loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
  3. décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012
  4. décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012
  5. article 9 du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 6. art. R.351-1 du code de la sécurité sociale
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