L’agent se pourvoit alors en première instance où sa demande de bénéfice de l’allocation chômage est rejetée, le juge ayant estimé que les raisons ayant conduit l’agent à renoncer au renouvellement de son contrat ne constituaient pas un motif légitime, au sens de l’Unedic, permettant de la regarder comme ayant été involontairement privée d’emploi, ce qui entraine le refus du droit au bénéfice de l’ARE.
L’agent se pourvoit ensuite en cassation, devant le conseil d’État qui fait droit à sa demande. Pour arrêter sa décision, le juge de cassation s’est appuyé sur le décret précité et notamment son article 3 qui dispose : « Sont assimilés aux personnels involontairement privés d’emploi, …, les personnels de droit public ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel … ». En effet, le juge de cassation a justement estimé que les considérations personnelles invoquées par l’agent, tirées de la nécessité d’assurer seule, en raison de la séparation récente d’avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, dont un n’était pas scolarisé, et de son emménagement dans un nouveau domicile distant d’une vingtaine de kilomètres de son lieu de travail, constituaient un motif légitime de refus de renouvellement de son CCD pour une durée de trois mois.
La cour de cassation juge alors l’affaire sur le fond, enjoint à son employeur d’accorder à l’agent, le bénéfice de l’allocation chômage après avoir déterminer son montant et de lui verser une somme de 4 500 €, au titre des frais de justice.
On ne peut que saluer la pugnacité et la combativité de cet agent qui a su mener un combat long, difficile, onéreux et au résultat aléatoire, dans l’idée, certainement, « d’obtenir justice ».
Philippe Frey, vice-président national, contractuels@snalc.fr
