Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur

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Recueil des idées reçues sur l’enseignement privé sous-contrat

© istock_SIphotography-1131156210

PLUTÔT FAUX ! Les Maîtres du privé sont payés sur la base de la même grille de salaire que les collègues du public selon leur grade et échelon. Cette base est par ailleurs identique pour les professeurs certifiés, des écoles et de lycées professionnels.

Cependant, les cotisations retraites du privé sont supérieures de près de 100 euros par mois. L’écart est malheureusement en train de se resserrer puisque nos collègues du public voient leur cotisation retraite augmenter d’année en année. On aligne toujours sur le pire.

Si un Maître du privé n’obtient pas de temps plein indépendamment de sa volonté, il est payé au prorata des heures faites, selon son ORS, là où les collègues du public conservent leur salaire à temps plein.

Les Maîtres auxiliaires sont quant à eux encore plus mal payés que les contractuels du public.

Enfin, les Maîtres du privé ne touchent pas la prime d’installation de 1500 euros qui est réservée aux seuls fonctionnaires titulaires.

FAUX ! Le recrutement des professeurs du privé est le même que dans le public. Concours identique, le même jour, dans le même lieu, avec les mêmes sujets et le même jury. Les programmes et horaires dédiés par matière sont les mêmes ou sont censés l’être.

FAUX ! Le statut des PE est le même dans le privé que dans le public. 24H de cours hebdomadaire et 108h de réunions annuelles comprenant la formation et toute journée de « pré-rentrée » en plus de l’officielle, tout comme la kermesse. Les PE sont des salariés et non des bénévoles.

Voir https://snalc.fr/dans-le-primaire-des-contes-a-dormir-debout/

FAUX ! Les programmes sont strictement les mêmes que dans le public. Certains établissement se cachent derrière le caractère propre pour escamoter des pans de programme qui dérangent en histoire, lettres et SVT. C’est illégal et inadmissible. L’école n’est pas là pour obéir aux injonctions religieuses, politiques ou philosophiques des élèves, des parents ou de ses agents mais pour que les élèves de France aient des connaissances communes. Les programmes sont nationaux. Les chefs d’établissement ou les parents d’élèves n’ont pas leur mot à dire en la matière.

FAUX ! On ne peut en aucun cas obliger un salarié de l’État, ce que nous sommes, à assister à des cultes religieux. Les messes ou leurs équivalents n’ont d’ailleurs pas à avoir lieu sur les heures de cours ce qui réglerait ce problème en permettant aux salariés d’y assister librement, sans le prétexte de l’encadrement de leur classe.

FAUX ! Le code de l’éducation est clair à ce sujet : la liberté pédagogique de l’enseignant est totale et les chefs d’établissement sont estimés « incompétents en matière pédagogique » ce qui est logique puisqu’ils n’enseignent plus ou presque plus et ne connaissent pas toutes les matières. Les professeurs sont libres d’évaluer comme ils le souhaitent et de faire cours comme ils le veulent, dans le respect des programmes. Personne ne peut les obliger à modifier des notes jugées trop basses, à noter uniquement par compétences ou à faire des progressions communes. Le chef d’établissement est un supérieur hiérarchique administratif par délégation. Les autres n’ont aucun statut hiérarchique par rapport aux professeurs.

Voir https://snalc.fr/les-faux-chefs/

FAUX ! Les professeurs et autres personnels de terrain de l’Éducation nationale ne sont pas des sous-citoyens ! Depuis le ministère Blanquer, il y a une tentative de nous interdire de critiques et de paroles, sous menace de sanctions disciplinaires. C’est illégal et c’est un abus de pouvoir dangereux en démocratie. Nous avons le droit et même le devoir de critiquer les abus de pouvoir et les maltraitances et de proposer des améliorations de nos conditions de travail. Le pouvoir politique passe, nous restons, fidèles à notre mission. Tant que cela ne transparaît pas dans nos cours et avec les parents d’élèves, nous sommes libres de nos propos. Sinon, l’action syndicale serait tout simplement impossible, le rêve de certains.

PLUTÔT VRAI ! Dans l’ensemble, les conditions de travail sont meilleures car il n’y a pas de carte scolaire et un tri des élèves, au moins sur le comportement est fait. La possibilité de renvoyer l’élève est souvent suffisante pour que les plus agités se tiennent un minimum tranquilles. Cependant, les parents d’élèves peuvent se montrer encore plus consommateurs que dans le public puisqu’ils paient (mais pas les professeurs et les AESH). Les chefs d’établissement et leurs relais peuvent se montrer plus intrusifs et plus insistants avec les personnels, arguant du « caractère propre » de l’enseignement privé et de leur statut de « chefs d’entreprise » avec le management délirant qui en découle parfois. On y adore les réunions inutiles, avec convivialité forcée, pour « faire communauté » et parce qu’ « il ne faut pas compter ses heures », « pour le bien des enfants ».

FAUX ! Dans le privé sous-contrat, c’est le chef d’établissement qui recrute son équipe. Il existe des codes de priorité sous contrôle du rectorat, mais celui-ci ne joue pas son rôle et laisse les chefs d’établissement garder des Maîtres auxiliaires sur des postes au détriment de titulaires, mode qui a atteint les rectorats dans le public par ailleurs.

Avoir un contrat à temps plein près de chez soi est cependant plus simple dans le privé que dans le public, là où le maillage d’établissement privé est dense, notamment en Île-de-France ou en Bretagne. C’est au contraire très difficile dans beaucoup d’académies où les établissements sont très distants les uns des autres et rares. Les professeurs y sont souvent sur plusieurs établissements pour avoir un temps plein voire n’ont pas de temps plein et sont donc payés au prorata des heures faites.

Dans certains établissements, les chefs d’établissement recrutent sur des critères douteux et illégaux (appartenance religieuse, même paroisse, discriminations). Le SNALC condamne ces agissements et demande au ministère et à l’enseignement privé de respecter les codes de priorités et de veiller à ce que toute discrimination à l’embauche soit interdite et sanctionnée.

FAUX ! Le seul moyen d’enseigner dans le privé, ou presque, est de passer le concours spécifique. Si les textes permettent en théorie de demander un détachement dans le privé, celui-ci est depuis une dizaine d’années systématiquement refusé par les rectorats du fait de la pénurie de professeurs. Les seuls cas connus ont bénéficié de passe-droits incroyables, ce qui au passage est totalement anormal, les règles devant être les mêmes pour tous.

FAUX ! Le Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique doit être appris par coeur par les rectorats, notamment celui de Rennes qui colporte ces ragots. Tout contrat signé par un MA d’un an maximum, s’il ne succède pas à un autre le jour même ni ne se poursuit le jour même, donne droit au versement de cette indemnité sous 30 jours.

FAUX ! C’est la petite musique que jouent certains rectorats, parfois relayés par des responsables syndicaux mal informés. Les MA font partie de la fonction publique d’État, recrutés par les rectorats pour l’État. Lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un établissement d’enseignement privé, ces enseignants sont rémunérés directement par l’État. Leur ancienneté en tant que MA doit donc être prise en compte à chaque nouveau contrat, tant pour le salaire que pour la prise en compte de l’ancienneté pour passer des concours internes. Le SNALC demande donc aux rectorats d’apprendre les textes et de les respecter.

Source : Conseil d’État, 3ème chambre, 15/09/2017, 411637