Un certain nombre de nos collègues ont profité d’une loi de 2003 (article 45 de la loi 2003-775 du 21 août 2003) ouvrant le droit de racheter entre un et douze trimestres de leurs années d’études, soit pour augmenter le montant de leur pension, soit pour échapper peu ou prou à la décote, soit pour augmenter la durée d’assurance et obtenir un supplément de liquidation.

Il est vrai que peu de nos collègues y ont souscrit tant ce rachat était cher. Par exemple à l’âge de 40 ans, la formule la moins coûteuse demandait de verser 6,6 % du traitement annuel brut pour racheter un seul trimestre et l’on ne vous dit rien de la formule la plus coûteuse : 30,6 % du traitement annuel brut à l’âge de 59 ans, toujours pour un seul trimestre ! Le dispositif était si onéreux que le gouvernement a décidé un tarif réduit si l’intéressé rachète ses trimestres au plus tard dans les dix années civiles suivant la fin des études : 440 € par trimestre dans le premier cas, 930 € dans le deuxième cas et 1 380 € dans le troisième cas.

Or, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est venue préciser que les années d’études supérieures rachetées n’avaient pas vocation à être considérées comme du service effectif, et n’étaient pas à prendre en compte lors de l’étude de l’ouverture d’un droit à départ anticipé au titre de la carrière longue, de parents de trois enfants ou d’un enfant infirme à 80 % ou de conjoint infirme dans l’impossibilité de travailler. Et à l’article 10 de cette même loi, les agents ayant racheté des trimestres et confrontés à cette non prise en compte pour une ouverture des droits à retraite, avaient la possibilité de demander un remboursement partiel ou intégral des trimestres rachetés sous les 2 ans à compter de sa promulgation, soit du 14 avril 2023 au 14 avril 2025 inclus.

Le service des retraites de l’État, attendant le dernier moment, vient donc d’écrire aux intéressés pour leur proposer le remboursement des sommes ainsi payées. Le SNALC ne peut que condamner ces nouvelles dispositions notifiées si tardivement et qui viennent supprimer plus de vingt ans plus tard un avantage payé chèrement par nos collègues.