Search
Filtres génériques
Correspondance exacte uniquement
Rechercher dans le titre
Rechercher dans le contenu
Filtrer par Catégories
Sélectionner tout
Conditions de travail - Santé
Conditions matérielles et temps de travail
Pôle santé-handicap
Relations et climat au travail
Souffrance et risques psycho-sociaux
L'enseignement privé
Le premier degré
Brèves
Carrière des PE
Classe
Droits et devoirs
Education prioritaire
Fonctions dans l'école
Inclusion
Infos pratiques
Lettres électroniques école
Mobilité
Pédagogie
Positions et revendications
Rémunérations, retraites
Risques, sécurité, souffrance
Le second degré
Collège
Education prioritaire
Lycée général et technologique
Lycée professionnel
Programmes & disciplines
Vie scolaire
Le SNALC
Action syndicale
Avantages-SNALC
Avantages - cadeaux
Avantages - culture, loisirs, sports
Avantages - vacances
Avantages - vie quotidienne
Elections professionnelles
L’édito du président
Le SNALC dans les médias
Qui sommes-nous ?
Vidéo-SNALC
Le supérieur
Les Actualités
Les dossiers
Grenelle et agenda social
La laïcité
Réforme du lycée
Rémunérations
Situation sanitaire
Les métiers
AED
AESH
Contractuels enseignants
CPE
Enseignants d’EPS
EPS : 1er degré
EPS : examens
EPS : formation - STAPS
EPS : pédagogie et enseignement
EPS : programmes
EPS : protection et revendications
EPS : situation sanitaire
EPS : UNSS
Enseignants du supérieur
Personnels administratifs
Personnels BIATSS
Personnels d’encadrement
Personnels de santé
Personnels ITRF, bibliothécaires
Personnels sociaux
Professeurs agrégés, certifiés, PLP
Professeurs des écoles
Psy-EN
Les parcours - la carrière
Congés, disponibilité, temps partiel
Échelons, corps, grade
Formations, concours, stagiaires
Mutations, détachement
Retraite
Les publications
Autres publications
La revue Quinzaine universitaire
Les éditions du SNALC
Les fiches info-SNALC
Les guides
Les lettres électroniques

Quelle est la valeur juridique d’un enregistrement audio ?

© iStock_TARIK_KIZILKAYA

 

 
La dégradation des conditions de travail et la recrudescence des situations de harcèlement m’ont conduit à m’interroger sur la valeur juridique d’un enregistrement réalisé par un enseignant ou un agent administratif à l’insu de son chef dans le cadre d’un entretien.

 

Face à la difficulté de prouver l’attitude d’un chef d’établissement et d’obtenir des témoignages écrits pour la corroborer, certains agents sont tentés d’enregistrer leur chef d’établissement ou de service à son insu afin de démontrer la véracité des agissements litigieux. On peut dès lors s’interroger sur la recevabilité de cet enregistrement. En outre, un enregistrement sonore réalisé à l’insu du chef d’établissement est sans conteste une preuve déloyale, qui est aussi susceptible de porter atteinte à la vie privée en fonction des propos tenus par le chef d’établissement au cours de l’enregistrement.

Néanmoins, en matière de loyauté de la preuve, l’observation de la jurisprudence démontre qu’il existe une nette distinction entre les juridictions pénales et civiles.

Les juridictions pénales ne posent en principe aucune difficulté à accepter tout mode de preuve émanant d’un particulier, en vertu de l’article 427 du Code de procédure pénale, même si celle-ci a été apportée de manière déloyale. La seule exigence posée par les textes ainsi que par la jurisprudence est que ces enregistrements doivent être en mesure d’être débattus contradictoirement entre les parties.

S’agissant des services de l’Éducation nationale, cette preuve est admise, comme notre syndicat a pu lui-même le constater dans le cadre d’une affaire disciplinaire au rectorat de Nice. En effet, les services du rectorat ont admis un enregistrement réalisé lors d’un cours par des élèves à l’insu de leur professeur. Le Rectorat a même réalisé, pour les besoins de la procédure, une transcription afin que celle-ci puisse être débattue.

Par conséquent, sous réserve de l’appréciation des juges du fond, si ce mode de preuve est admis à l’encontre des professeurs, il n’y a pas de raison que ce mode de preuve ne soit pas admis à l’encontre des chefs d’établissement.

 
 
Article publié dans la Quinzaine universitaire n°1451 du 19 mars 2021