Ne signez pas le pacte PLP, même sécable. 

Pourquoi un « Super Pacte » en Lycée Professionnel ? 

Il va financer des heures de cours et, essentiellement, le développement des formations Bac + 1 et CAP + 1 : formations complémentaires d’initiative locale (FCIL) et mentions complémentaires (MC).

Ces formations ont un cadre réglementaire très souple et privilégient les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) : 

• FCIL : La durée de l’enseignement suivi dans l’établissement scolaire ne peut être inférieure au tiers de la durée de la formation : art 3 – Arrêté du 14 février 1985[1] ; 
• MC : 400 heures minimum de cours pour les élèves comme pour les apprentis, sans grille horaire disciplinaire et avec 18 semaines de PFMP sous statut scolaire dans la plupart des cas ! article D 337-145[2] du Code de l’Éducation.

Le flyer distribué aux PLP laisse croire que les 6 « briques » sont obligatoirement un panachage de différentes missions mais il n’en n’est rien. Le projet de texte, toujours en attente de parution, précise : « La part fonctionnelle comporte un montant unique. Une même mission peut donner lieu au versement de plusieurs parts fonctionnelles. » 

Le diaporama[3] du Ministère (Education. gouv : Revalorisation des enseignants), envoyé aux chefs d’établissement le 19 juin 2023 pour les informer que le Pacte PLP pourrait être sécable, l’explicite clairement. 

Pour la rentrée 2023, les PLP n’ont aucun intérêt à échanger des heures poste ou des HSA, encore présentes et encadrées par notre statut, notamment l’article 31[4] relatif au décompte des heures de service pendant les PFMP (6 heures de service par élève suivi), contre des heures effectives annualisées rémunérées par une part fonctionnelle de l’ISOE, non prise en compte pour la retraite mais aussi non indexée sur le point d’indice !

Comme les IMP depuis 2015, ce sera 1 250 €, ad vitam aeternam. Enfin, le développement des formations Bac + 1 ou CAP + 1 ne favorisera pas les élèves de lycée professionnel, bien au contraire. Les MC des « métiers d’avenir » sont ouvertes à tout type de bac. 

Le SNALC refuse le développement d’une formation professionnelle low cost sur le dos des PLP et au détriment des élèves des lycées professionnels. 

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006072147/2023-06-22/

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041913699/2020-09-01

[3] https://www.education.gouv.fr/revalorisation-des-remunerations-des-carrieres-et-des-missions-des-professeurs-ce-qui-change-la-377936

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006469561/