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OBLIGATION POUR LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT

OBLIGATION POUR LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT
(AYANT AU MOINS 11 SALARIÉS) DE METTRE EN PLACE UN CSE.

Par Laurent VOITURET
Responsable national du privé
prive@snalc.fr
Le 17 décembre 2019

Depuis la « loi Censi » (loi du 5 JANVIER 2005), les maîtres de l’enseignement privé sous contrat considère que le personnel enseignant doit être comptabilisé dans l’effectif (Article L.442-5 du Code de l’Education). Les établissements privés sous contrat ayant au moins 11 salariés (pendant douze mois consécutifs) doivent mettre en place un Comité Économique et Social ou CSE.

Pour les établissements ayant une masse salariale de 50 salariés ou plus, le CSE remplit également les missions de ce qui étaient autrefois attribuées au CHSCT.

Les établissements catholiques sous contrat d’association avec l’État sont généralement gérés par des associations de loi 1901 nommées « OGEC » ou « OGECIC ». Selon un site internet fédéral, il y aurait plus de 5500 OGEC en France.

Ces associations assument la personnalité juridique d’un ou plusieurs établissement(s) et emploient les salariés de droit privé (non rémunérés par l’État).

Ce sont également ces organisations qui prennent en charge la construction et rénovation des locaux, l’achat du matériel, etc….

Les établissements sous contrat reçoivent des subventions publiques, par exemple un forfait communal pour les écoles ou un forfait d’externat pour les collèges et lycées (liste non exhaustive).

Dans l’enseignement catholique, les OGEC sont fédérés :

  • Au niveau national au sein de la FNOGEC,
  • Au niveau régional par l’UROGEC,
  • Au niveau départemental par l’UDOGEC.

Depuis les ordonnances Macron (septembre 2017), les anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, Délégation du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail) sont remplacées progressivement par le CSE (Comité Économique et Social).

La délégation du personnel est essentielle au sein d’un établissement puisqu’elle adresse aux employeurs les suggestions et réclamations des salariés en matière de rémunération, de licenciements, de respect du code du travail, de conditions de travail ou en lien avec les conventions collectives. En cas de dysfonctionnement, les Délégués du Personnel peuvent saisir l’Inspection du Travail.

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