Calendrier des réunions
Réunion du 3 juillet 2023
LE PACTE ENSEIGNANT
Modalités de mise en œuvre
Compte rendu de réunion ministérielle
réunion du 3 juillet 2023
THÈME
La note de service précise les personnels éligibles au Pacte, les modalités d’attribution des missions, de versement et de retenue voire de retrait de part fonctionnelle de l’indemnité.
L'ESSENTIEL
Cette réunion supplémentaire, rendue nécessaire par la masse de questions sur ce projet de note de service, porte sur :
- le pacte lycée professionnel, qui peut désormais être composé de moins de 6 « briques » ;
- la définition (« nomenclature indicative ») des différentes missions éligibles au pacte ;
- les modèles de lettres de mission (1er et 2d degrés).
Des instructions complémentaires doivent sortir pour les différentes missions de la voie pro, en plus de cette note de service (!). De manière générale, le pacte voie pro est une forme contrainte : s’il n’est pas pris, les conditions d’enseignement et d’encadrement des élèves seront moins bonnes. Ce n’est pas acceptable.
La brique « projets d’innovation pédagogique » n’exclut pas par principe les classes découvertes / transplantées, mais il n’est pas systématique que cela permettrait d’émarger à une part du pacte [NDLR : quel flou…]. Il s’agit de projets nécessitant un temps « important » (mais on ne cadre pas nationalement ce qu’est un temps important).
Le décompte des heures sur la mission d’intervention dans la découverte des métiers devrait être précisé (pour savoir le degré de prise en compte de la durée des sorties, visites… dans les 24h).
Le référent harcèlement annoncé par le ministre n’est pas dans le pacte : il sera rémunéré en IMP.
LE SNALC A INSITÉ SUR…
- le délire consistant à mettre dans le pacte lycée pro des missions faites intégralement en collège (coordination et intervention sur la découverte des métiers) ; la rémunération ridicule pour une mission de mini DDFPT de collège ;
- le délitement du concept même d’enseignement dans le pacte voie pro, où n’importe qui peut faire un enseignement (« option », qui est différente d’un « enseignement optionnel » !) de n’importe quoi sans programme ni contrôle de ses compétences disciplinaires ;
- la mission d’appui aux élèves à besoins éducatifs particuliers qui est gigantesque et floue, risque de créer des conflits au sein des équipes pédagogiques, et ne garantit en rien que le personnel chargé de la mission a les compétences pour l’exercer ;
- le fait que le soutien / la consolidation en 6e demande bien plus que de faire des heures d’enseignement, au vu de la liste des tâches demandées aux PE.
L'AVIS DU SNALC
L’administration elle-même n’est visiblement pas au point sur le contenu de ses propres missions sur la voie professionnelle. On passe par exemple en séance d’heures en plus pour des élèves en difficulté à des heures de l’emploi du temps où deux collègues peuvent intervenir en même temps pour dédoubler la classe. On est le 3 juillet. Pour cette année, « la note de service est dans un calendrier qui est dépassé », nous dit-on.
Le pacte semble être un paquet de rustines qu’on pose comme on peut sur tous les trous du système éducatif (école inclusive, difficultés scolaires, taille des classes…), pour dire qu’on fait quelque chose. En réalité, c’est du travailler plus, et du travailler pour rien. Qui va lire tous les bilans d’activité demandés à tous les pactés pour presque toutes leurs missions ?
Au vu du bazar que laisse présager cette note de service, le SNALC invite donc plus que jamais l’ensemble des collègues à ne pas signer le pacte.
Réunion du 28 juin 2023
LE PACTE ENSEIGNANT
Modalités de mise en œuvre
Compte rendu de réunion ministérielle
réunion du 28 juin 2023
THÈME
Le projet de note de service précise les personnels éligibles au Pacte, les modalités d’attribution des missions, de versement et de retenue voire de retrait de part fonctionnelle de l’indemnité.
L'ESSENTIEL
Tous les personnels enseignants, les CPE et Psy-EN, titulaires ou contractuels sont éligibles, même ceux qui ne sont pas stricto sensu affectés en établissement. Cela inclut les stagiaires.
Le Remplacement de courte durée (RCD) n’est pas présenté comme obligatoire dans le décret ni dans l’arrêté. Mais la note de service précise à plusieurs reprises qu’elle doit être affectée prioritairement pour ensuite poser le fait « sauf cas particulier, il conviendra que « la première mission attribuée à un personnel » « porte sur le RCD ». Donc, de facto, le RCD devient « sauf cas particulier » obligatoire. Il ne peut pas faire l’objet d’une demi-part.
Pour les enseignants du premier degré, la ‘brique’ prioritaire est le soutien / renforcement en sixième. Mais elle peut être coupée en deux et n’est pas rendue obligatoire.
Cas particulier : les professeurs des écoles affectés dans un établissement du second degré peuvent prendre les missions du second degré ainsi que la mission de soutien / renforcement.
La part fonctionnelle de l’ISOE ou de l’ISAE (donc le Pacte) est versée d’octobre à juin par neuvième. Mais attention…
Pour les missions à horaire défini (RCD, soutien en 6e, devoirs faits, etc.), si un personnel refuse une seule fois de faire son RCD pour une raison jugée non valable, son Pacte est rompu et il ne touchera plus rien, voire il rendra un trop perçu.
S’il n’y a pas refus mais que la mission ne peut être pleinement remplie, le chef d’établissement doit proposer des heures sur une autre mission, qui peut n’avoir rien à voir avec la mission initiale (des heures de découverte des métiers en lieu et place des heures de RCD, par exemple).
Et les chefs d’établissements devront s’appliquer car ils seront contrôlés de manière aléatoire dans leur attribution des Pactes et dans leur gestion de la réalisation des missions.
Enfin, il faut savoir qu’il n’y a pas de limite au nombre de missions qu’un agent peut prendre en charge, si ce n’est dans la voie professionnelle où le maximum est de six.
La complexité de la mise en œuvre du Pacte fait que tout n’a pas pu être abordé lors de la réunion. Une réunion supplémentaire aura lieu lundi 3 juillet. Il est donc possible que des choses évoluent par rapport à ce que nous écrivons dans ce compte rendu.
LE SNALC A INSITÉ SUR…
Après avoir rappelé son opposition au Pacte et dit que la sortie de la note de service et des textes réglementaires allait mettre fin à un grand n’importe quoi s’installant dans pas mal d’établissements, le SNALC a pris des positions claires :
- Nous ne sommes pas favorables à la participation des stagiaires, déjà bien occupés et plus sensibles aux pressions.
- Les demi-parts pour les missions qui ne correspondent pas à un horaire ne doivent pas exister. Il s’agit forcément de missions à part entière.
- La note de service doit préciser qu’un Pacte ne peut être transmis à un TZR de manière automatique.
- Si un pacte de 24h n’est pas complètement accompli, les heures restantes ne doivent pas devenir du RCD : cela reviendrait à faire du RCD en étant moins bien payé.
L'AVIS DU SNALC
Cette note confirme la dangerosité du Pacte et démontre que le ministère n’est pas franc du collier. Elle démontre aussi que beaucoup de choses qui se passent actuellement autour du Pacte dans les écoles et établissements (promesses diverses sur la nature des misions proposées ou sur l’absence de contrôle réel des heures effectuées) ne correspondent pas aux injonctions qui vont être transmises via cette note de service. D’où la nécessité de ne surtout pas s’engager à quoi que ce soit aujourd’hui.
Le Pacte est clairement fait pour réaliser une promesse présidentielle : le Remplacement de Courte Durée qui devient obligatoire sans le dire.
Il s’agit bien d’un asservissement. Il est inconcevable qu’un seul refus d’une heure de RCD donne lieu à une rupture du contrat car chacun peut avoir des impondérables n’entrant pas dans la catégorie « absences justifiées » qui est très normée.
La relation des personnels de direction avec les enseignants, Psy-EN et CPE comme celle des IEN et des directeurs avec les adjoints va se pourrir dans les établissements, les écoles ou les circonscriptions qui fonctionnaient bien jusqu’ici. D’une part, ils vont devoir faire sans arrêt des remontées montrant comment le Pacte se met en place. D’autre part, ils subiront des contrôles ‘surprises’.
Cette défiance, ce contrôle, cet asservissement et cette manière de masquer ses intentions donnent à ce Pacte, en plus de son aspect Faustien, des atours Orwelliens.
Le SNALC invite donc plus que jamais l’ensemble des collègues à ne pas signer le pacte.
