Lignes directrices de gestion "Mobilité" - Personnels d'encadrement
Groupe de travail du 14 septembre 2023
Compte rendu du SNALC
THÈME
La journée consacrée à l’examen du bilan pour l’année 2022/2023 des lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles relatives à la mobilité s’articule en deux temps.
La matinée a permis une présentation générale du bilan et des échanges autour de ce bilan, sous forme de questions-réponses entre le ministère et les organisations syndicales.
Un approfondissement de l’analyse par annexe (en 4 groupes), a ensuite été proposé à partir de 14h00 :
- personnels enseignants des premier et second degrés, personnels d’éducation, psychologues de l’éducation nationale
- personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé
- personnels d’encadrement
- personnels techniques et pédagogiques
L’ESSENTIEL
Comme précédemment, lors de la réunion du 7 juillet 2023 (bilan des LDG ministérielles 2023 relatives aux parcours de carrière et aux promotions), le SNALC souligne la qualité remarquable du document bilan proposé, très détaillé, c’est une base de réflexions et une mine d’informations pour accompagner les collègues dans les opérations de mobilité. Le SNALC inscrit ses interventions dans le cadre d’un dialogue social, franc et constructif.
Attractivité du métier
L’attractivité du métier de personnel de direction, comme celle de l’ensemble des métiers de l’Education nationale, se pose très clairement. Dans de nombreuses académies, le SNALC a été sollicité sur des situations de collègues principaux de collège qui ont fait leur rentrée sans adjoints, le poste n’ayant pas été pourvu au 1er septembre. C’est pour les collègues concernés une rentrée scolaire 2023-2024 qui s’est effectuée dans des conditions difficiles.
La mobilité imposée – pour ne pas dire subie – par les lauréats de concours qui se trouvent parfois affectés loin de leur académie d’origine interroge aussi sur l’attractivité de ce métier qui expose les personnels et dont les conditions de travail sont très exigeantes.
Egalité hommes-femmes
Le nombre de femmes qui participent au mouvement progresse. Cependant, on souligne une forme de limitation de l’ambition des femmes lorsqu’il s’agit d’accéder à des postes plus complexes. Les collègues femmes globalement font des vœux mixtes adjoints-chefs, les vœux qu’elles expriment sur des postes de chefs se portent surtout sur des établissements 2 et 3 ; enfin le même écart est également présent, en défaveur des femmes sur l’évaluation : de 8 points entre hommes et femmes sur le niveau exceptionnel.
Dérogations
Selon les LDG du 28 octobre 2021, le statut particulier des personnels de direction dispose qu’ils ne peuvent pas occuper le même poste de direction d’établissement d’enseignement ou de formation plus de neuf ans. Toutefois, les personnels de direction ont la possibilité de bénéficier d’une dérogation, dans l’intérêt du service, s’ils ont occupé quatre postes ou pour les personnels âgés de plus de 62 ans qui s’engagent à cesser leurs fonctions. Il est précisé que ces deux critères ne sont pas cumulatifs et que la demande de dérogation peut être formulée dès lors que le candidat satisfait l’un de ces deux critères.
Les demandes de dérogation à l’obligation de mobilité sont examinées eu égard :
- à la date de naissance
- au nombre de dérogations accordées (max 2)
De ce fait, le SNALC aurait souhaité que soit précisé dans le bilan, pour les 45 dérogations accordées, l’âge du plus jeune et du plus âgé ainsi que des éléments d’explicitation des critères sur lesquels sont basés les 63 refus.
LE SNALC A INSITÉ SUR…
L’attractivité des métiers de l’Education nationale
La clause de mobilité induite à la fois dans le cadre de la réussite au concours (personnels de direction lauréats) puis celles des mobilités géographique et professionnelle inhérentes au statut réglementaire de la profession, liées au cadre d’exercice, sont des motifs d’abandon du bénéfice du concours (cas des lauréats) ou de moindre mobilité pour certains collègues qui souhaitent aussi préserver leur équilibre familial, privé.
L’égalité hommes-femmes fait certes l’objet d’une attention toute particulière de la part du Ministère; il n’en demeure pas moins que l’analyse des données montre toujours et encore une situation actuelle moins favorable aux femmes en termes :
- d’évaluation notamment sur le niveau exceptionnel ;
- de mobilité : formulation de vœux mixtes, choix de postes de catégories 2 et 3.
Le SNALC s’interroge sur la motivation implicite de ces choix. S’agit-il de stratégies pour préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle ? de la projection de la complexité de certains postes au regard des aptitudes et compétences développées (phénomène d’autocensure, options non envisagées ou non envisageables ? à quel moment et pour quelles raisons ?)
Les dérogations :
Le SNALC a insisté sur l’aspect non cumulatif de ces deux critères : la demande de dérogation peut être formulée dès lors que le candidat satisfait l’un de ces deux critères.
Concernant les dérogations, le SNALC aurait souhaité que soit précisé dans le bilan, pour les 45 dérogations accordées, l’âge du plus jeune et du plus âgé ainsi que des éléments d’explicitation des critères sur lesquels sont fondés les 63 refus.
La transparence en matière de communication : les critères d’obtention ou de refus des demandes de dérogations sont un exemple révélateur de données à préciser, que le SNALC suivra attentivement. De même, le SNALC continuera d’étudier avec beaucoup d’intérêt et d’interroger le Ministère sur « certaines petites séries statistiques non représentatives » (expression employée à deux reprises par Le Ministère à l’occasion des LDG carrières et mobilité) qui font figure d’exceptions à la norme. Le SNALC réaffirme comme valeurs socles du dialogue social la transparence et l’équité.
L’AVIS DU SNALC
Le SNALC souhaite que soit engagée une réflexion qui pourrait s’appuyer sur une grande enquête, diligentée par les services du Ministère (DEPP?) sur le temps de travail des personnels de direction et, de façon plus globale, la Qualité de Vie au Travail (QVT) dans les métiers de l’Education nationale. De trop nombreux collègues vivent des situations professionnelles difficiles : rentrée en équipe incomplète, pressions diverses, tensions, agressions verbales, physiques. Le SNALC alerte le Ministère sur la recrudescence du nombre de collègues en situation d’épuisement professionnel. De plus, le SNALC constate que, malgré les faits graves relayés ces derniers mois notamment par les médias, aucune mesure concrète n’a été prise pour protéger les personnels dans le cadre de l’exercice de leur profession. Le SNALC réaffirme l’attente d’un soutien fort de la hiérarchie.
Le SNALC est attaché à la transparence, dans toutes les opérations du déroulement de carrière (promotion, mobilité). Force est de constater que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, en limitant les compétences des commissions administratives à l’examen des recours contre les décisions individuelles défavorables, a provoqué un sentiment accru de défiance faute d’information et de compréhension.
Dans ce contexte, un grand nombre de collègues personnels de direction expriment la difficulté à formuler des vœux pour les phases suivantes sur la base d’un document reconstruit par bribes, à caractère officieux et approximatif. C’est pourquoi, dans le cadre d’une démarche d’amélioration du dialogue social, le SNALC demande la transmission par les services du Ministère, d’un tableau synthétique du bilan des affectations suite au premier mouvement et ce, afin d’accompagner les collègues dans les opérations de mobilité. Ce document, conformément à l’axe 3 de la loi de transformation, permettrait effectivement de « simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ».
Le SNALC communiquera à ses adhérents les éléments issus du bilan finalisé des LDG et s’engagera, aux côtés des collègues, pour plus de transparence et pour la défense de leurs intérêts.
